Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte de la commission mixte paritaire
Sacha Houlié, président de la commission mixte paritaire :À partir du moment où le Sénat a adopté le projet de loi avec les amendements du Gouvernement, si nous n'adoptons pas le texte dans les mêmes termes, l'accord trouvé en CMP tombe. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter ces amendements.
