Discussion des articles (projet de loi)

Nous avons déjà longuement débattu de l'indépendance entre expertise et décision ; j'émettrai donc un avis défavorable. Pour que l'autorité soit créée au 1er janvier 2025, le règlement intérieur devra préalablement avoir été rédigé et adopté. Il sera publié au bulletin officiel et au Journal officiel, comme pour toutes les AAI.

Vous n'aviez pas pu défendre votre amendement en commission, madame Batho, mais j'avais indiqué à vos collègues que je trouvais cette proposition pertinente. Avis favorable.

La société civile est déjà informée et même associée aux décisions grâce aux dialogues techniques et aux commissions locales d'information, dont on sait le rôle dans le cadre de l'ASN. Afin de renforcer cette exigence d'ouverture au public, il est prévu à l'article 1er que l'ASNR « participe à l'information du public et à la mise en œuvre de la...

Ces amendements sont trop prescriptifs. Je le répète, l'article 1er prévoit que l'ASNR participe à l'information du public et l'article 4 apporte des garanties supplémentaires. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je ne le présenterai pas dans le détail, puisqu'il est identique à celui que M. Maquet vient de soutenir, mais j'apporterai une précision relative à l'amendement et à la rédaction du texte. Si le principe de concomitance de la publication, promu tant par l'Opecst que par cet amendement, doit selon moi prévaloir, il me paraît nécessaire de l'ass...

Défavorable à tous les amendements qui précèdent les amendements identiques n° 157 et 282, auxquels je suis favorable. La règle de la concomitance, proposée dans le rapport de l'Opecst, me semble bonne, mais le règlement intérieur devra prévoir une certaine souplesse. N'oubliez pas que le règlement intérieur sera rendu public et pourra faire l...

Nous avons déjà eu ce débat au sujet d'amendements sensiblement identiques. Avis défavorable sur tous les amendements.

Il y a un problème de légistique dans votre amendement : ce dont vous parlez, c'est de l'alinéa 12, alors que l'amendement vise à modifier l'alinéa 13. La discussion est donc close. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La participation d'un membre de la société civile – si l'on peut l'appeler ainsi, car je ne veux contrarier personne… – est déjà prévue à l'article 1er ainsi qu'à l'article 4. Il est également prévu, à l'article 4, que l'ASNR communique au HCTISN – qui comprend des membres des Anccli, des associations, des ONG, des représentants divers et varié...

Nous en avons longuement débattu lors de la discussion sur l'article 2. Je ne veux pas rouvrir le débat ; avis défavorable.

Plusieurs membres du collège ont travaillé à l'ASN ou à l'IRSN et disposent déjà de compétences en matière de recherche – j'ai vérifié. En outre, les compétences de l'ASNR en matière de recherche sont clairement affirmées, notamment à l'article 3 du projet de loi – nous y arrivons –, article que nous avons d'ailleurs enrichi en commission. Ces...

Les avis et les décisions délibérés par le collège sont déjà rendus publics, conformément à l'article L. 592-27 du code de l'environnement. Votre amendement est satisfait ; j'ose espérer que vous allez le retirer.

Depuis des mois que je travaille sur le sujet, notamment depuis le fameux rapport de l'Opecst, je n'ai jamais entendu personne, y compris lors des auditions, nous suggérer l'idée que les travaux du collège soient filmés et diffusés en direct. Je rappelle à nouveau que l'article L. 592-27 du code de l'environnement prévoit que les avis et les dé...

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a délégué cet article à la commission des affaires économiques ; je m'exprime donc aussi au nom du rapporteur pour avis de celle-ci, M. Armand. La commission a repoussé l'amendement mais, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

Cet amendement vient préciser, comme je m'y étais engagé lors des débats en commission, le champ des activités rémunérées que pourra exercer la nouvelle autorité, en clarifiant la rédaction retenue à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Battistel. Au titre de ses activités de recherche, l'IRSN dispose de plateformes ...

Je partage votre préoccupation sur le fond, mais il ne me semble pas que ce soit à l'ASNR elle-même de prévenir toute ingérence étrangère dans ses activités de recherche. Cette mission – vous êtes membre de la commission des lois et le savez mieux que moi – relève des services de renseignement et de la direction générale de la sécurité intérieu...

L'ASNR aura notamment pour objet de mener des activités de recherche ; nous avons renforcé cette compétence en commission, en dotant cette autorité d'un conseil scientifique. L'amendement vise à préciser que les activités de recherche de l'ASNR incluent la valorisation et la protection des résultats des programmes de recherche qu'elle conduit. ...

Je suis favorable à l'amendement n° 106 de Mme Pouzyreff. Nous avons effectivement doté l'ASNR d'un conseil scientifique lors de l'examen du texte en commission. En revanche, je suis défavorable à votre sous-amendement, madame Brulebois car, contrairement à l'IRSN, la future entité sera une autorité administrative indépendante. Elle n'aura don...

Vous souhaitez que l'Opecst et le HCTISN participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cette perspective me gêne, car l'ASNR, telle qu'elle est instituée par l'article 1er , est une autorité administrative indépendante. En conséquence, elle doit disposer des moyens suffisants pour exercer les missi...

L'article 4 prévoit déjà que l'ASNR présente à l'Opecst, en lien avec les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées – en l'occurrence celles du développement durable et de l'aménagement du territoire et celles des affaires économiques –, les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Par ailleurs, ces commiss...