Discussion des articles (projet de loi)

Madame Laernoes, vous auriez pu rappeler que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a pas fait la même chose que celle des affaires économiques ! L'article 4 prévoit déjà la présentation au HCTISN, qui compte parmi ses membres douze représentants des commissions locales d'information. L'Anccli sera donc bien...

Vous souhaitez que l'ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radiopro...

Je l'ai déjà dit en commission mais, visiblement, je ne vous ai pas convaincus ! En remplaçant la notion d'« association » par celle de « participation », vous restreignez le champ des sujets qui devront être présentés à l'Opecst et au HCTISN. Vos amendements vont donc à l'encontre de l'objectif qu'ils visent – faudra-t-il que je le répète une ...

J'ai déjà répondu à cette proposition, tant hier soir qu'en commission, et j'ai déjà formulé un avis défavorable. D'abord, l'ASN travaille depuis sa création avec une approche déterministe. Surtout, il faut laisser les doctrines de sûreté nucléaire aux experts : ce n'est pas au législateur de les inscrire dans la loi. Mon avis sera tout aussi d...

Comme vous venez de le dire vous-même, monsieur Saint-Huile, le principe du dialogue technique entre exploitants, experts et décisionnaires existe déjà et n'est absolument pas remis en cause par la réforme. L'organisation de ce dialogue ne relève d'ailleurs pas de la loi. Avis défavorable.

De plus, il est très mal défini. L'expertise en matière de sûreté nucléaire évolue régulièrement, la recherche faisant progresser les connaissances. Selon moi, ce principe doit faire l'objet d'échanges techniques entre les experts, les chercheurs et les décisionnaires. Cela ne relève pas de la loi. Il faut faire confiance aux experts. J'émettra...

Monsieur Jumel, cet amendement est satisfait. En effet, une réglementation détermine notamment les limites d'exposition en matière de radioprotection. Cette démarche porte ses fruits, et EDF a une volonté forte de diminuer les doses moyennes reçues par les personnels. Ces doses sont – et c'est heureux – bien en deçà des limites fixées et ont ba...

Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, la liste des INB est publique. En outre, au moment de la démarche de création d'une INB, l'Autorité de sûreté nucléaire – demain l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) – procède à une enquête publique, conformément à l'article L. 593-8 du code de l'environnement. Tout le mond...

Selon l'article L. 591-6 du code de l'environnement, « les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous les dix ans, une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection […] et soumettent le...

Il est vrai que nous avons eu ce débat en commission, puis hier soir, sur l'amendement n° 171 de Mme Clapot et sur différents sous-amendements à l'amendement du Gouvernement rétablissant l'article 1er . J'ai rappelé que le statut d'AAI avait été choisi en 2006 pour l'ASN sur la base d'un rapport tel que celui que vous appelez de vos vœux, rappo...

Ils seraient mis en difficulté au sein d'une API. Cet après-midi, ils ont d'ailleurs publié un communiqué de presse intitulé « Fusion ASN-IRSN : le SNIIM – syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines – exige le maintien d'une autorité administrative indépendante et refuse que le projet de loi condamne le statut de fonctionnaire...

Compte tenu des nombreux arguments que nous avons avancés en commission d'abord, puis hier soir, avis défavorable sur ces trois amendements.

Il est ici question de hauts standards de sûreté. La sûreté nucléaire fait l'objet de dialogues techniques constants entre les exploitants, les experts et les décisionnaires, qui travaillent de concert, menant de nombreuses discussions dans différents cadres. Les exigences applicables aux installations nucléaires sont définies dans un chapitre ...

Un sous-amendement similaire a été examiné hier soir et a reçu un avis défavorable, que je renouvelle donc aujourd'hui. M. le ministre précisera certainement notre position.

L'article 2 fixe les règles de déontologie, d'indépendance et de transparence de la nouvelle autorité. Maintenant que nous avons rétabli l'article 1er , nos positions commencent à converger, nous devons fixer ces règles. Le projet de loi initial renvoyait la fixation de ces règles au règlement intérieur, qui, du reste, sera rendu public – nous...

En définitive, l'article 2 consacre le rôle des groupes permanents d'experts, crée une commission d'éthique et de déontologie, inscrit dans la loi le principe de publication des résultats d'expertise et élargit le champ du principe de distinction entre expertise et décision. Pour l'ensemble de ces raisons, je pense que nous devons examiner l'ar...

J'émets un avis très défavorable sur cet amendement. Nous avons voté l'article 1er . Il prévoit que cette entité est une autorité administrative indépendante : son statut suffit à lui conférer cette indépendance. Il existe dix-sept autres AAI en France, notamment la Commission de régulation de l'énergie ou la fameuse HATVP – Haute Autorité pour...

Soulignons d'abord, d'un point de vue légistique, que ces amendements ne suppriment pas le titre Ier mais seulement son intitulé. Ce faisant, vous êtes passés un peu à côté de l'objectif que vous poursuivez. Sur le fond, je ne peux que m'opposer à vos arguments. Ce projet de loi présente de nombreux avantages, comme cela a été dit à de multipl...

Nous en avons longuement débattu en commission, madame Clapot. J'espérais vous avoir convaincue que le statut d'AAI était préférable à celui d'API, mais ce n'est visiblement pas le cas.

Je vais donc présenter à nouveau les trois raisons majeures qui me conduisent à préférer le statut d'AAI. Premièrement, une API est dotée de la personnalité morale et donc d'une responsabilité juridique distincte de celle de l'État.