Souveraineté de la france nationalité immigration et asile

L’article 53‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » 2° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe les conditions de présenta...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référenda...

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels de protéger l’in...

Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé : « Art. 55‑1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots ...

L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des...

Le second alinéa de l’article 34‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisation internationale en matière de droits et libe...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article 55 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 55. – Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennent effet, ainsi que leur autorité en droit interne sous réserve, pour chaque acc...

Le titre VII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après l’article 61‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 61‑2. – Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, dans les conditions fixées par la loi or...

Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soutenu », sont insérés les mots : « ou il apparaît » ; 2° Après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de l...

L’article 54 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » 2° Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « , ou par un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ; 3° À la fin, les mot...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen du...

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine matériel et immatériel, historique et culturel de la France ». Exposé sommaire : Dans la suite de l’amendement XX, cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par ...

L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protège son usage par les personnes morales. » 2° I...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidenti...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 53‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » « 2° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La ...

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. » Exposé sommaire : Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité. Cet am...

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité é...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre I^er de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’identité, la sécurité du peuple fra...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation,...