Discussion des articles

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les industriels, lors de la déclaration de...

L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œu...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures destinées à améliorer l’attractivité des métiers liés au grand âge et plus largement à la prise en charge de la dépendance. Ces mesures portent notamment sur la revalorisation de la filière gériatrique, ...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouvernement remet chaque année un rapport sur l’es...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le traitement des données décrit à l'article 4 de cette proposition ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données traitées dans le cadre de l’article 2 de cette propositio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle, attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. » Exposé sommaire : Actuellement, le tarif horaire national de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heure d’intervention (32 euros). ...

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : Suivant les personnes âgées accompagnées à domicile, il est nécessaire de réunir les différents intervenants auprès de la personne âgée pour adapter l'accomp...

Au premier alinéa, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et de promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins, prévu dans cet article, ciblent la prévention de la perte d'autonomie mais également la promot...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention sont transmises annuellement par les établissements dans un document unique aux départements et Autorités régionales de santé financeurs compétentes. » Exposé sommaire : Par cet article, la prévention pourrait en établiss...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle se réunit annuellement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, que la Conférence nationale d’autonomie se réunit tous les ans. Il définit ainsi le cadre pluriannuel du plan qu’élabore la Conférence na...

Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑2‑1. – À l’âge de soixante-cinq ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant...

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II...

Après le chapitre V du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art. L. 315‑20