Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
7 amendements trouvés
06/04/2024 — Amendement N° AC15 au texte N° 2348 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, Mme Mette, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Gumbs, Mme Bannier, Mme Perrine Goul...
Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; « 2° bis D’id...
11/03/2024 — Amendement N° 67 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...
11/03/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...
11/03/2024 — Amendement N° 65 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...
11/03/2024 — Amendement N° 53 au texte N° 2296 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Ban...
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...
11/03/2024 — Amendement N° 70 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Bannier, Mme Piron, Mme Perrine Goulet, M. Fiévet, M. Martineau
Par dérogation, à la loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que les indemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourrait percevoir en qualité d’adjoint au maire, de vice-président d’un éta...
11/03/2024 — Amendement N° 69 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Bannier, Mme Piron, Mme Perrine Goulet, M. Fiévet, M. Martineau
À l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « et demie » sont supprimés. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 4 de l’ordonnance 58-1210 figurant à loi organique n°92-175 du 25 février 1992 précise qu’un parlementai...
