Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui travaillent et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » Exposé sommaire : Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur ...

L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des frais de doss...

À l’alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , une personne dépositaire de l’autorité publique, un professionnel de santé, un enseignant, une personne mineure ou vulnérable, un conjoint, un ascendant ou un descendant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crim...

I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou conn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales parmi les motifs...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique le retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'un élu.

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1332-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1332-10. – Le port d’une tenue de bain destinée à satisfaire une revendication religieuse ou de nature à affecter le bon fonctionnement du service public, de l’ordre public, ou de l’é...

L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ». « le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière sur le territoire national ». Exposé sommaire :...

L’article 21-16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s’il est entré de façon irrégulière sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement la régularisation de tout ressortissant étranger entré illégalement sur le territoire français. Alors que not...

L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – La première occurrence des mots : « en France » est supprimée ; – Les mots : « , et qui souhaite s’y maintenir durablement » sont supprimés ; – E...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative d...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Le...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Fran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’a...

I. – Après l’article L. 131‑4, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III BIS « Cour de sûreté de la République « CHAPITRE UNIQUE » « Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-préside...