Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier
263 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL729 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété p...
23/11/2023 — Amendement N° CL791 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le droit du sol d’accès à la nationalité française, à Mayotte, afin de tarir la pompe aspirante de l’immigration massive clandestine, à Mayotte.
23/11/2023 — Amendement N° CL1534 au texte N° 1855 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement" sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQT...
