Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier
263 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 1475 au texte N° 1943 - Article 2 quater (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains rétablit l'allongement du délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en Fra...
07/12/2023 — Amendement N° 1474 au texte N° 1943 - Article 2 ter B (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas as...
07/12/2023 — Amendement N° 1473 au texte N° 1943 - Article 2 ter A (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républic...
07/12/2023 — Amendement N° 1472 au texte N° 1943 - Article 2 bis A (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité p...
07/12/2023 — Amendement N° 1471 au texte N° 1943 - Article 1er bis (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte d...
07/12/2023 — Amendement N° 1470 au texte N° 1943 - Article 1er N (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Int...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au...
07/12/2023 — Amendement N° 1469 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...
07/12/2023 — Amendement N° 1468 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Du...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...
07/12/2023 — Amendement N° 1467 au texte N° 1943 - Article 1er I (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Descoeur...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...
07/12/2023 — Amendement N° 1466 au texte N° 1943 - Article 1er GA (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « Art. L. ...
07/12/2023 — Amendement N° 1465 au texte N° 1943 - Article 1er E (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « originaire » insérer les mots : « et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir la rédaction issue du Sénat qui prévoyait que la prise en charge des conditions d’admission au ...
07/12/2023 — Amendement N° 1464 au texte N° 1943 - Article 1er EC (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme D...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains a pour but rétablir l'ambition du texte ...
07/12/2023 — Amendement N° 1463 au texte N° 1943 - Article 1er EB (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabri...
Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « « 1° N’ayant pas ...
07/12/2023 — Amendement N° 1462 au texte N° 1943 - Article 1er EA (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Da...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un loge...
07/12/2023 — Amendement N° 1461 au texte N° 1943 - Article 1er EC (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il revient au demandeur d’établir le lien de paternité, dans des conditions fixé...
07/12/2023 — Amendement N° 1460 au texte N° 1943 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Après l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑1. – Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applic...
07/12/2023 — Amendement N° 1459 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'...
Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’a...
07/12/2023 — Amendement N° 1416 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Ma...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sa scolarité ». Exposé sommaire : L'école joue un rôle fondamental dans l'intégration des étrangers, notamment par l'enseignement de la langue française. L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil, qui doit é...
07/12/2023 — Amendement N° 1391 au texte N° 1943 - Article 23 bis (Sort indéfini)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, ...
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 733‑10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ; » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la ...
07/12/2023 — Amendement N° 1390 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M...
À l’alinéa 81, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet ...
