Annie Genevard
Question N° 10775 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 août 2023
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3 %. Aussi, la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré leur demande, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à des secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire du pays, comme l'élevage porcin ou la production laitière. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans les prochaines années afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels et de soutenir une PAC de projets.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le règlement relatif aux plans stratégiques, règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil dit RPS, adopté en 2021 ouvre le dispositif de programmes opérationnels (PO), mis en œuvre dans le secteur des fruits et légumes, à d'autres filières (« autres secteurs ») afin de les accompagner dans une démarche de structuration. Le règlement RPS prévoit un financement des PO dans la limite d'un prélèvement à hauteur de 3 % des paiements directs. Les États membres peuvent décider de porter ce pourcentage à 5 %. Dans ce cas, les 2 % supplémentaires sont prélevés sur les aides couplées. Lors de l'élaboration du plan stratégique national et des arbitrages opérés suite aux concertations menées, il a été décidé d'ouvrir en France la possibilité de mettre en place des PO « autres secteurs » à compter de 2024. La France a décidé que l'enveloppe prévue pour ces PO « autres secteurs » correspondra à 0,5 % au maximum des paiements directs, soit près de 33 millions d'euros (M€) par an. Cet arbitrage a été rendu lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 13 juillet 2021. La mobilisation à venir de ces crédits pour les interventions sectorielles entraînera un prélèvement des paiements directs à hauteur de 33 M€ euros environ, avec une diminution d'environ 5 M€ du montant des aides couplées pour respecter le plafond de 15 % alloués aux aides couplées. Allouer une enveloppe supérieure aux PO pour en faire bénéficier plus de filières entraînerait nécessairement une hausse des prélèvements sur les paiements directs et en particulier sur les aides couplées. Jusqu'à présent, une telle orientation n'a pas été souhaitée par les membres du CSO pour la programmation actuelle. Dès le CSO élargi du 13 juillet 2021, un PO pour le secteur des protéines végétales a été arbitré pour un montant de 23 M€. Il s'inscrit dans la priorité gouvernementale portée dans le cadre de la stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020. L'affectation du reste de l'enveloppe (10 M€), dont le montant limité implique plutôt qu'il vienne accompagner des petites filières présentant un fort besoin de structuration et de développement, ciblera, sous réserve de validation par la Commission européenne : la filière horticole, la filière rizicole, la filière cunicole et la filière du veau label rouge.
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