Annie Genevard
Question N° 15326 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge du coût des travaux de mise aux normes des établissements recevant du public, affectés au culte et propriétés des communes en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. L'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public sont accessibles à tous. La plupart des églises appartenant aux communes sont des établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2. Des dérogations à la mise aux normes peuvent être accordées par le préfet sur les établissements recevant du public (ERP) existants, reposant sur trois motifs : l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ; la conservation du patrimoine architectural et des espaces protégés ; la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût. Dans le cas où une telle dérogation ne serait pas accordée par le préfet, elle lui demande qui du propriétaire (la commune) ou de l'affectataire cultuel doit supporter le financement des travaux d'accessibilité prescrits par la législation en vigueur.
Réponse
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