Annie Genevard
Question N° 15329 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif des dépenses imprévues introduit par la mise en application de l'instruction budgétaire et comptable M57. En M14, il était possible de voter des crédits de paiement pour dépenses imprévues pouvant être virés du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres en cas d'insuffisance de crédits. En M57, le dispositif de dépenses imprévues s'inscrit désormais dans un cadre pluriannuel, défini à l'article L. 5217-12-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut être mis en œuvre que par les collectivités qui utilisent des autorisations de programme (AP) et d'engagement (AE) : si un évènement imprévu intervient, l'assemblée délibérante procède au transfert du montant d'AP ou d'AE nécessaire depuis la dotation pour dépense imprévue pour abonder le chapitre qui sera utilisé pour enregistrer l'engagement de la dépense. Si cet abondement permet l'engagement, il ne règle pas le problème lorsqu'une partie de la dépense imprévue doit être mandatée au titre de l'exercice en cours et que les crédits de paiement inscrits sur le chapitre sont insuffisants. Certes, en M57, grâce à la fongibilité des crédits, l'exécutif peut procéder à des virements entre articles au sein du chapitre ou le cas échéant entre chapitres pour exécuter ces dépenses. Mais les communes de moins de 3 500 habitants disposent rarement de marges de manœuvres sur les chapitres budgétaires et, lorsque c'est le cas, le nouveau dispositif les oblige à recourir aux AP ou AE, dispositif qui ne peut lui-même être utilisé que si la collectivité a adopté un règlement budgétaire et financier (RBF). Elle lui demande s'il pourrait être envisagé de maintenir, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la possibilité de conserver au budget un chapitre de « dépenses imprévues » en le dotant de crédits de paiement, sans obligation de recourir aux AP ou AE et d'adopter un RBF.
Réponse
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