Annie Genevard
Question N° 15424 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au sujet de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire. Les conditions d'obtention sont les suivantes : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et être engagé dans un parcours d'obtention du permis B. Or depuis le 1er janvier 2024, les jeunes âgés de 17 ans ont désormais le droit d'obtenir leur permis de conduire. Cette mesure avait, entre autre, pour but de favoriser les mobilités des jeunes et donc l'insertion professionnelle. Cependant, il semblerait que le dispositif d'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ne soit pas encore adapté à cette nouvelle législation. Les jeunes de 17 ans se voient refuser l'aide au motif de leur âge. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend modifier les critères d'obtention de l'aide pour qu'ils répondent à cette nouvelle réglementation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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