Annie Genevard
Question N° 15974 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 12 mars 2024
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question aura une réponse
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Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que les termes de sa question n° 10299 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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