Annie Genevard
Question N° 16866 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 9 avril 2024
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés. Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent déroger à ces dispositions en décidant que ces actes et décisions sont rendus publics soit par affichage, soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si ce décret, codifié à l'article R. 2131-1, apporte des précisions sur les conditions relatives à la mise à la disposition du public sur le site internet de la commune et sur celles relatives à la publication sur papier, tel n'est pas le cas pour l'affichage. Or des communes sont démarchées par des entreprises commerciales qui leur proposent de remplacer leur affichage traditionnel par des bornes interactives tactiles. Elle lui demande si ces équipements peuvent satisfaire aux obligations d'affichage des communes de moins de 3 500 habitants ayant opté pour ce mode de publication.
Réponse
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