Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Monsieur le vice-président Gosselin, je vous remercie d'avoir posé cette question. C'est une coutume de la commission des lois qui, de tout temps, indépendamment de son président, en toutes circonstances, a délégué aux personnes au banc – le président ou le rapporteur – le soin de demander une seconde délibération. Aux termes de l'alinéa 3 de ...
En l'espèce, l'avis sera rendu au banc, par la rapporteure de la commission des lois. Le règlement de notre Assemblée a été scrupuleusement respecté.
