Le 24 août dernier, le Président de la République déclarait « La situation que nous connaissons n'est pas tenable et nous devons réduire significativement l'immigration, à commencer par l'immigration illégale. » C'est une sacrée victoire idéologique pour le Rassemblement national, qui le dit depuis des dizaines d'années ! Certains ont même été calomniés ou condamnés pour avoir tenu les mêmes propos. Après les paroles, place aux actes budgétaires pour protéger les Français : en l'occurrence, une augmentation du budget de notre police aux frontières (PAF).

Je ne sais d'où viennent les chiffres que vous citez ; vous en trouverez de plus détaillés dans mon rapport, qui sera publié dans quelques jours. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit 15 538 équivalents temps plein (ETP) pour l'action 04 Police des étrangers et sûreté des transports nationaux – à comparer à 11 966 en 2016 et 14 570 en 2018. L'effectif global est donc en augmentation. S'agissant de leur répartition en outre-mer, nous demanderons à M. le ministre délégué des chiffres plus détaillés. Je vous invite à retirer votre amendement.

Nous demandons une augmentation des moyens, et pas seulement des effectifs. Les passages irréguliers en Méditerranée centrale ont bondi de 115 % en un an !

L'exposé sommaire de votre amendement souligne bien que la PAF serait en sous-effectif.

Les Français subissent une immigration dérégulée, massive et anarchique qui pèse lourdement sur leur vie quotidienne. Chaque jour, ils sont victimes de la délinquance, souvent liée à l'immigration, que le Gouvernement est incapable de contrôler à nos frontières.

En outre-mer, la situation est encore plus critique : les effectifs de la police aux frontières de Guadeloupe ont baissé de 10,5 %, ceux de Guyane, de 8,1 % – le poste de Saint-Georges-de-l'Oyapock a connu une baisse de 20,8 %, alors qu'il se trouve à la frontière avec le Brésil –, et ceux de Fort-de-France, en Martinique, de près de 30 %. Les acteurs de terrain dénoncent l'impunité, l'épuisement des forces de l'ordre, l'insuffisance des moyens et l'inadaptation des équipements. Le budget alloué à la police aux frontières est clairement insuffisant pour faire face à l'immigration clandestine. Il est même dérisoire face à la submersion migratoire que subit notre pays. Le présent amendement, de bon sens, vise à dédier plus de moyens financiers au contrôle des frontières.

En France, le trafic de drogue rapporte chaque année 3,2 milliards d'euros aux trafiquants. Il est à la source de 80 % des règlements de compte et entraîne, pour l'État, un coût très élevé sur le plan social et en matière de santé publique. Nous proposons donc d'abonder de 1,9 million d'euros le programme 176 Police nationale, pour étudier l'opportunité de créer des antennes de l'Office français antistupéfiants (Ofast) dans les pays producteurs, afin d'améliorer son efficacité.

En matière de renseignement, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) coopèrent avec leurs homologues étrangers dans le cadre d'une convention internationale. C'est ainsi que le 27 juin dernier a pu être annoncé un coup de filet exceptionnel intervenu à la suite du décodage par les autorités françaises et néerlandaises d'un réseau de téléphonie crypté : plus de 6 000 suspects ont été arrêtés, 800 millions d'euros ont été saisis ainsi que 163 tonnes de cannabis, 103 tonnes de cocaïne et 3 tonnes d'héroïne. L'enquête a été menée durant trois ans dans 123 pays ; le résultat démontre que les conventions internationales sont efficaces et qu'elles portent leurs fruits. Avis défavorable.

C'est précisément parce que nous trouvons ces coopérations très efficaces que nous souhaitons leur attribuer davantage de moyens.

Il vise à renforcer les effectifs de l'Ofast de 1 000 ETP supplémentaires.

Les moyens alloués sont suffisants. Avis défavorable.

Le budget de l'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer n'est pas à la hauteur du soutien qu'il convient d'apporter aux agents dans leur recherche de logement – une vraie difficulté dans les zones tendues comme l'Île-de-France ou le Bas-Rhin – ou pour mieux financer des associations comme Flag !, qui réalise un travail essentiel de lutte contre les discriminations et de formation des agents. La lutte contre les suicides doit aussi être renforcée ; avec 2,89 millions pour 2024, les crédits sont insuffisants rapportés au nombre d'agents. Les augmenter pourrait permettre de rembourser les consultations de psychologues dans le secteur libéral.

Les conditions de travail de nos forces de l'ordre sont une priorité pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Les 2,89 millions d'euros que vous évoquez n'incluent pas les 328 psychologues contractuels mobilisés, ni les 800 préventeurs en sécurité au travail. Pas moins de 350 cellules de veille sur les risques psychosociaux se sont réunies tout au long de l'année 2022, afin d'examiner l'ensemble des indicateurs recensés et d'évoquer la situation de chaque service. Ces actions ont permis une diminution du nombre de suicides. Mais un suicide, c'est déjà trop, et c'est pourquoi l'action sociale est une priorité et ses crédits sont en augmentation.

Cependant, les syndicats expriment davantage le besoin d'extension de la protection fonctionnelle – point qui est en discussion avec le Gouvernement –, que celui de moyens supplémentaires pour lutter contre les risques psychosociaux. Nous pourrons en discuter avec le ministre avant l'examen des crédits de la mission en séance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), la commission des lois avait adopté un amendement au rapport annexé préconisant d'attribuer davantage de moyens au suivi psychologique des forces de l'ordre, en particulier à la détection des risques de suicide. Malheureusement, le Gouvernement ne concrétise pas financièrement les promesses faites en commission des lois.

Certes, des psychologues ont été recrutés, mais dire qu'ils sont exclusivement dédiés au traitement du mal-être au sein de la police – qui est réel – me paraît un peu délicat. Vraisemblablement, ils ne sont pas en nombre suffisant, ce que nous regrettons profondément.

Du reste, c'est contre l'anomie qui les étreint qu'il faut lutter. Les effectifs de voie publique, en particulier, à force de se voir confier toujours les mêmes tâches dépourvues de sens, ont le sentiment de vider la mer avec les mains ! Pour lutter profondément contre le mal-être des forces de l'ordre, il faut travailler sur le sens de leurs missions.

Je ne peux pas laisser dire que les moyens prévus par la Lopmi n'ont pas été intégrés dans ce PLF. Ils ne se traduisent pas dans l'action sociale, mais dans la forte augmentation du nombre de psychologues dédiés à la police nationale et à la gendarmerie, qui figure bien au budget.

La formation est un pilier essentiel au bon fonctionnement de la police, tant au regard des connaissances théoriques que de la préparation au travail de terrain. Elle est aussi l'une des conditions de l'amélioration nécessaire du lien entre la police et la population. L'ouverture en 2024 de plus de 1 100 postes supplémentaires devrait logiquement induire une hausse des crédits affectés à la formation. Or ces crédits baissent d'environ 31 %, ce qui se traduit par 14 millions d'euros en moins. Il s'agit probablement d'une erreur, que l'amendement tend à corriger en les rehaussant de 50 millions d'euros.

La formation des policiers est primordiale ; elle peut toujours être améliorée et le Gouvernement s'en préoccupe : la formation d'un gardien de la paix a été portée à vingt-quatre mois – douze mois en école et douze mois sur le terrain –, contre dix-huit mois auparavant. Les crédits qui lui sont consacrés sont stables en 2024, mais ils avaient doublé entre 2021 et 2022, passant de 21 à 42 millions d'euros, puis progressé de 3,5 % de 2022 à 2023.

Un budget spécifique est par ailleurs consacré à la construction d'une académie de police à Montpellier. Plus les lieux de formation seront nombreux, mieux les policiers pourront être formés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il y a une arnaque à prendre le budget 2022 comme de point de départ. Certes, les crédits consacrés à la formation y avaient doublé, mais le rapport annuel de performance de l'année de 2022 montre une sous-exécution de 50 %. Incapable d'exécuter un budget qui a doublé, et rattrapée par le principe de sincérité budgétaire, la majorité est finalement contrainte de le réduire !

Vous omettez les difficultés de recrutement dans la police nationale, qui entraînent une diminution du nombre de formations. Vous n'évoquez pas non plus la problématique immobilière, qui a conduit à acter la création d'une académie de police à Montpellier.

L'amendement tend à abonder de 30 millions d'euros les crédits alloués à la formation des agents de la police nationale. Alors que le manque de formation, en particulier de formation continue, est souvent mis en cause par certains groupes politiques, le Gouvernement va leur donner raison en prévoyant de réduire ces crédits de près de 32 %. Derrière les effets d'annonce, ce sont encore les agents qui vont pâtir de la diminution des moyens.

Mille policiers se sont suicidés au cours des vingt dernières années, dont 46 rien qu'en 2022 et déjà 15 en 2023, et ils le font de plus en plus jeunes – dès l'âge de 22 ans pour certains, peu de temps après avoir pris leurs fonctions. Ces chiffres sont inacceptables, et symptomatiques du mal-être structurel dont souffrent nos forces de l'ordre, qui met en danger l'ensemble de l'institution.

Certes, des efforts ont été faits, avec la création de 22 postes supplémentaires de psychologues. Mais 122 psychologues au total pour 150 000 agents, chacun conviendra que c'est à peu près rien. Nous proposons donc de porter le nombre de postes de psychologues à 200, soit à un niveau raisonnable qui permettrait à la majorité de respecter ses engagements. Évidemment, ce ne serait pas suffisant, mais ce serait un premier pas.

Je le répète, un suicide, c'est déjà trop, et quelques chiffres viennent attester des efforts consentis en matière de prévention du suicide et des risques psychosociaux : entre le début de l'année et le 22 septembre 2023, vingt-quatre suicides ont été recensés, contre trente-huit sur la même période en 2022. La diminution est nette, même si l'on ne peut, bien sûr, s'en satisfaire. Il faut donc aller plus loin, avec notamment les psychologues recrutés ainsi que des préventeurs de santé, et surtout la réunion régulière des cellules de veille sur les risques psychosociaux. Avis défavorable.

Vous auriez pu aussi rappeler le millefeuille de dispositifs existants comme Sentinelles, où les agents sont commis d'office, les programmes de mobilisation contre le suicide ou les formations à distance. Mais la réalité est là, et même si les chiffres sont moindres, ce sont toujours des morts en trop. La profession de policier est de celles au sein desquelles on compte le plus de suicides, mais « tout va bien, il existe déjà des choses » est votre seule réponse depuis tout à l'heure. De plus en plus, les agents cherchent d'autres voies que les syndicats pour exprimer leur parole. Il serait temps de mettre vos avis en conformité avec vos propos.

Ne me faites pas dire que tout va bien alors que je m'évertue à vous dire qu'un suicide, c'est toujours trop ! Ce n'est pas parce que mes avis ne vont pas dans le sens que vous souhaiteriez, que je ne partage pas le constat avec vous. On se grandirait, dans ce débat, à respecter les propos des uns et des autres.

De récentes études de la mutuelle des forces de sécurité montrent que 24 % des policiers se disent traversés par des pensées suicidaires. En 2019, les statistiques de la police nationale font état d'une cinquantaine de suicides de policiers, soit une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente. En 2022, toutes forces de sécurité confondues – polices municipales et nationale, gendarmerie, gardiens de prison et douanes –, il y a eu soixante-dix-huit passages à l'acte, dont quarante-six de policiers, soit un tous les quatre jours. Christophe Girard, vice-président de l'association Police entraide prévention suicide (Pep's)-SOS policiers en détresse, explique très bien que les policiers « voient le côté le plus noir de la société, le plus violent, tout au long de leur carrière », ajoutant « on ne peut pas sortir indemne de ce métier, il y a un véritable impact sur les humains que nous sommes ». Cela, sans parler de la pression morale ou des insultes proférées à leur encontre par certains de nos collègues, alors qu'ils réalisent un travail remarquable dans un contexte de plus en plus difficile.

Notre groupe souhaite donc renforcer les crédits alloués au programme de mobilisation contre le suicide.

Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'évoquer.

À nouveau pour donner une traduction concrète aux promesses de la Lopmi, cet amendement de repli tend à abonder de 110 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide chez les forces de l'ordre, afin de lui faire passer symboliquement la barre de 3 millions d'euros.

Les violences de plus en plus fréquentes que subissent nos forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions touchent aussi désormais leurs familles. À l'école, les enfants ne peuvent divulguer la profession de leurs parents par peur de représailles. Leur domicile, qui devrait être un sanctuaire, est parfois attaqué : on y brûle leur voiture, on y menace leur conjoint et leurs enfants. Certaines familles doivent parfois déménager dans l'urgence et par leurs propres moyens car l'État, qui n'a rien fait pour les protéger, continue de ne rien faire. Lorsque la violence touche les familles, le soutien de l'État doit s'étendre à elles. C'est ce que propose le présent amendement.

Ce sujet est évidemment une priorité pour nous, et nous l'avons longuement évoqué avec les syndicats. Tous militent pour l'allocation de moyens supplémentaires à l'action sociale – ce qui se traduira sur le plan réglementaire –, mais ils souhaitent surtout l'extension de la protection fonctionnelle. Ce point est en discussion avec le Gouvernement et sera à l'ordre du jour de plusieurs comités interministériels, comme nous l'a confirmé le directeur général de la police nationale.

À défaut du retrait de l'amendement, j'émettrai un avis défavorable – d'autant plus que la somme de 110 000 euros ne me semble pas suffisante au regard de l'objectif.

Vous avez plus de facilité à offrir près d'un milliard d'euros à des associations subventionnant l'arrivée de migrants dans notre pays plutôt qu'à aider les familles des forces de l'ordre, qui subissent, de la part de la racaille, des menaces jusqu'à leur domicile !

J'aimerais, chers collègues, que notre réunion se poursuive dans le calme.

Le budget proposé prévoit 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour la police nationale – 1 milliard en crédits de paiement. J'espère que vous le voterez, monsieur Baubry, car, à côté, vos 110 000 euros font vraiment petit joueur !

Le rapport sénatorial « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » souligne l'insuffisance des moyens pour lutter contre les risques psychosociaux au sein de la gendarmerie – 28 % des militaires y seraient en situation de « surstress » et 9 % en burn-out. Il relève que les risques psychosociaux sont insuffisamment pris en charge au sein de l'institution, par dénégation ou par manque de moyens. La difficulté d'accès aux psychologues est réelle et les délais pour l'obtention d'un rendez-vous sont trop longs par rapport à l'urgence des traumatismes.

J'espère que nous aurons l'occasion de débattre du statut du policier que vous avez évoqué, madame la rapporteure spéciale, et d'ajouter, dans le code civil, la présomption de légitime défense pour l'ensemble des forces de l'ordre. Cela contribuerait à les rassurer, notamment lors de leurs interventions.

Le nombre de psychologues au sein de la gendarmerie a triplé au cours des dix dernières années, s'établissant désormais à quarante-trois. De plus, le protocole social adossé à la Lopmi a acté la création de quarante nouveaux postes, ce qui va conduire à quasiment doubler cet effectif. Dix-neuf recrutements ont été lancés dès 2023 et cinq supplémentaires sont prévus en 2024, ce qui permettra de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous. L'amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Par ailleurs, si vous portez tant d'intérêt aux membres des forces de l'ordre, pourquoi n'avez-vous pas voté, en première partie du PLF, l'amendement visant à exonérer d'impôt les heures supplémentaires qu'ils seront amenés à effectuer durant les Jeux olympiques ? Vous ne joignez pas l'acte à la parole ; c'est regrettable.

L'emplacement de cet amendement est surprenant : il y a quelques minutes, j'en ai défendu un qui visait à dédier 110 000 euros supplémentaires au programme de mobilisation contre le suicide, et celui-ci porte sur 500 000 euros ! Mais peut-être avez-vous changé d'avis, madame la rapporteure spéciale…

Dans les zones rurales, certains Français sont contraints de renoncer à un emploi en raison des grandes difficultés qu'ils rencontrent pour passer l'examen du permis de conduire, faute d'inspecteurs. Il faut donc en augmenter le nombre.

Comme le budget manque d'ambition à cet égard, le présent amendement tend à augmenter drastiquement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Défendant l'intérêt général et la cause des auto-écoles, il ne pourra obtenir qu'un avis favorable de Mme la rapporteure spéciale.

Vous devriez être partiellement satisfait, puisque l'engagement a été pris, au cours du dernier comité interministériel de la sécurité routière, de recruter 100 inspecteurs supplémentaires d'ici à 2026, 38 postes étant budgétés dans le PLF 2024. Avis défavorable.

Élu dans le département de l'Eure, je confirme que le manque d'inspecteurs du permis de conduire est un problème prégnant, particulièrement lorsqu'un candidat souhaite se réinscrire après un premier échec. Ceux qui en souffrent sont en particulier les jeunes âgés de tout juste 18 ans, à la recherche de leur premier emploi, que cette situation entraîne dans une spirale de l'échec.

Il me semble intéressant, par ailleurs, de mettre en perspective la somme de 2 millions d'euros demandée par mon collègue avec les 707 millions d'euros qu'ont rapportés les radars en 2022.

Mme la Première ministre a annoncé en grande pompe un abaissement à 17 ans de l'âge minimal pour passer le permis de conduire : cela ne fait que renforcer le besoin d'inspecteurs. Nous vous demandons de faire un effort pour offrir aux Français la liberté et la mobilité qui leur permettront de travailler et de suivre leurs études, et donc de revoir vos ambitions à la hausse s'agissant des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire.

Le budget ne peut pas être calibré selon les prévisions que peut conduire à faire l'annonce d'une mesure. L'augmentation significative du nombre d'inspecteurs du permis de conduire va s'accompagner d'autres mesures qui ont été annoncées, comme la mobilisation d'inspecteurs retraités, au travers de conventions signées avec l'État – 13 en 2023 –, ou encore la mise à disposition d'agents de La Poste formés à la fonction d'examinateur du permis de conduire. Avis défavorable.

L'amendement vise à augmenter de 3 millions d'euros le budget de l'Entente Valabre. C'est un établissement public rassemblant l'ensemble des collectivités territoriales et des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) du bassin méditerranéen, qui existe depuis plus de soixante ans. Son expertise est reconnue dans le domaine de la prévention. Elle réalise des campagnes de sensibilisation auprès du grand public et possède une expertise dans la formation feux de forêt de niveaux 3, 4 et 5 de nos sapeurs-pompiers. Nous souhaitons qu'elle ait un rayonnement national.

C'est un amendement de repli pour augmenter le budget de l'Entente Valabre de 1 million d'euros. J'ai pu voir, en visitant son site, la grande expertise que détient cet établissement, qui permet à nos pompiers de se former à distance grâce à des simulateurs.

Chaque année, 300 000 incendies domestiques provoquent 460 décès et 10 000 blessés. Il faut former la population aux gestes essentiels à avoir en cas d'incendie et les sensibiliser à la nécessité de posséder des détecteurs de fumée et de les renouveler au bout des cinq à dix ans que dure leur autonomie – ce serait le moment puisqu'ils sont obligatoires depuis 2015. L'amendement vise donc à engager 2 millions d'euros dans une campagne de sensibilisation aux risques d'incendies domestiques.

Vous avez raison, trop d'incendies domestiques pourraient être évités. Je plaide plutôt pour une évolution du cadre réglementaire, de sorte que, lors de l'achat ou de l'état des lieux, la présence du détecteur de fumée soit vérifiée. Cela me semble plus efficace qu'une campagne de sensibilisation. Avis défavorable.

Vérifier la présence des détecteurs, pourquoi pas dans le cadre des diagnostics, n'empêche pas de sensibiliser la population à ces risques et de la former aux bons gestes.

Il s'agit de doubler le montant des subventions allouées aux organismes de recherche et acteurs de la gestion des crises, à hauteur de 790 000 euros. Météo-France réalise des missions directement en lien avec la direction générale de la sécurité civile, avec des prévisions à J+7, des doubles briefings à six heures et à seize heures, des vigilances météorologiques pour les inondations, la grêle, le risque incendie. C'est un partenaire essentiel de la sécurité civile, qui permet notamment le prépositionnement des moyens et l'évaluation des risques. Les effectifs de Météo-France ont baissé de 25 % en dix ans ; mieux vaut prévenir que guérir.

Amendement de repli. Le montant des subventions ne serait que de 395 000 euros.

Il s'agit de créer un poste de prévisionniste supplémentaire chez Météo-France. Un poste de prévisionniste est opérationnel à chaque instant. Qui plus est, leur mission évolue constamment. En 2022, ils portaient assistance à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) sur la zone de défense sud. En 2023, l'assistance a été étendue à la zone sud-ouest. En 2024, un prévisionniste sera actif au Centre national de coordination avancé de la sécurité civile de mi-juin à mi-septembre. On leur demandera également une extension de l'assistance à la zone ouest, passant ainsi de trente-cinq à cinquante-cinq départements. Il faut mettre des moyens humains en face de ces évolutions de missions. De même, la météo des forêts, décidée par le Président de la République, demande un travail supplémentaire.

L'amendement vise à augmenter l'enveloppe allouée aux carburants des avions et hélicoptères de la sécurité civile, pour faire face à l'inflation.

J'ai du mal à comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où il existe une ligne budgétaire dédiée aux carburants des avions et des hélicoptères, qui passe de 12,3 millions à 15,4 millions d'euros. Pourquoi vouloir l'augmenter de 316 000 euros ? Avis défavorable.

Les moyens aériens de la sécurité civile sont particulièrement importants dans un contexte de réchauffement climatique. C'est pourquoi il nous semble utile d'anticiper les besoins à venir, en investissant 250 millions d'euros pour acheter dix hélicoptères bombardiers d'eau, plutôt que de recourir à leur location.

Avis favorable. Ces hélicoptères sont des instruments efficaces, et la sécurité civile doit considérer leur acquisition. Les premiers Canadair ne seront pas livrés avant 2028 voire 2030. Les avions actuellement en service auront trente ans en 2028. Ces hélicoptères sont disponibles immédiatement, une partie est fabriquée en France et ils peuvent voler de nuit, ce qui n'est pas possible pour les hélicoptères loués.

Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Ce n'est pas parce qu'il y a eu un peu moins d'incendies cet été que l'été dernier qu'il ne faut pas anticiper. On regrettera tous un jour d'avoir voulu faire des économies en n'achetant pas ce matériel.

L'amendement vise à acheter des hélicoptères lourds bombardiers d'eau pour un montant de 35 millions d'euros. Nos Sdis et la direction générale de la sécurité civile louent déjà ce type d'hélicoptères, qu'il serait intéressant de posséder, d'autant qu'ils permettraient d'effectuer des largages de nuit, ce qui est beaucoup plus efficace, les températures étant moins élevées et les conditions météorologiques plus propices. La location coûte cher sur le long terme. Le rapport du sénateur Vogel sur les moyens aériens mis à disposition préconise d'ailleurs l'achat de ce type d'hélicoptères.

Pour aller dans le sens du rapporteur et puisque nos votes ne vont rien déterminer, alors que le 49.3 se profile, j'aimerais que nos collègues prennent conscience de ce dont on parle : ces locations, c'est de l'argent dépensé pour rien chaque année. On sait que les températures augmentent. Tous les pompiers vous diront combien leur combat contre le feu est rendu difficile par le réchauffement climatique, dont nous ne voyons que les premiers effets. Nous vous proposons de faire des économies – ce terme vous parlera peut-être plus.

J'habite un territoire, le Jura, qui a été très touché par les incendies l'an dernier, où plus de 1 000 hectares de forêt ont brûlé. Ce n'est pas la nuit, mais très tôt le matin, avant que les vents ne se lèvent, que les lâchers d'eau sont les plus efficaces. La location ne coûte de l'argent que si l'on s'en sert, contrairement à l'achat.

C'est un amendement de repli polyvalent, comme ces hélicoptères lourds. Ils peuvent larguer dans des montagnes escarpées, contrairement aux Canadair. Ils n'ont pas besoin d'un plan d'eau pour écoper mais peuvent recharger dans des citernes ou des piscines. C'est un moyen complémentaire précieux. Ils peuvent aussi servir à déposer des pompiers, à évacuer des personnels civils lors de catastrophes climatiques, à transporter du matériel. Ils ne serviront donc pas qu'à la lutte contre les incendies.

C'est une proposition de bon sens, qui pourra nous servir à expliquer aux jeunes générations, quand elles verront leurs budgets flamber, parce que trop d'hélicoptères devront être loués et que cela grèvera les budgets des collectivités territoriales et de l'État, que dans cette assemblée on aura opposé à leur avenir le fait que l'on avait autre chose à faire.

Nos pilotes ont besoin de se former. Mais, en plein réchauffement climatique, on leur demande de partir à Toronto, où se trouvent les seuls simulateurs leur permettant de se préparer. C'est beaucoup de temps perdu et d'argent public dilapidé afin de former des gens déjà au top niveau, puisqu'il faut des années de vol dans l'armée pour être apte à piloter ce genre d'appareils. Si le marché public pour cet apprentissage outre-Atlantique se termine en septembre 2024 et qu'il n'est pas question de le remettre en cause, nous proposons que la France se dote d'un simulateur afin d'avoir un hub européen dans lequel les pays voisins pourraient se former.

Avis favorable. Si les pilotes doivent aller se former au Canada, autant que la France se dote d'un simulateur.

Pour revenir sur la discussion relative aux hélicoptères, dans le contexte du réchauffement climatique et des risques croissants, leur location va finir par coûter très cher. Pensons aussi à l'échelle européenne. Cet été, ce ne sont pas les Grecs qui sont venus nous aider, c'est l'inverse. Personne ne niera l'intérêt d'avoir un équipement facilitant ce genre de coopération. Ce simulateur permettrait aussi de former des pilotes européens.

L'amendement vise à revaloriser les salaires des techniciens au sol et des cadres aéronautiques sur le modèle de ce qui a été fait pour les personnels navigants. À Nîmes, nous avons six lignes de maintenance. Lors de l'examen de la Lopmi, nous avons voté l'ouverture d'une septième. Mais du fait du manque de personnel au sol, seules cinq sont opérationnelles. La reprise du marché aérien fait que les techniciens de maintenance sont débauchés directement à la sortie de la base aérienne de Nîmes-Garons par des sociétés privées qui rémunèrent bien mieux que la sécurité civile. La flotte d'hélicoptères va être complètement renouvelée. Si l'on souhaite pouvoir les faire voler, il faut du personnel au sol pour les entretenir.

Sans ces personnels techniques, rien ne fonctionne. C'est d'elles et d'eux que dépendent les vies de milliers de gens. Les premiers grands feux sont apparus au tout début avril au sud de la France, et tout début mai, c'était à l'est. C'est une urgence qui concerne tout le monde.

Tous les rapports sur l'état de notre modèle de sécurité civile convergent, en pointant les risques d'une rupture capacitaire face à des chocs déstabilisateurs, résultant notamment du réchauffement climatique. Nous proposons d'y répondre par un choc capacitaire qui prendrait la forme d'un fonds permettant de soutenir les investissements de services d'incendie et de secours, doté de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans, soit 300 millions d'euros, bien plus que les 150 millions d'euros étalés sur plusieurs années, loin des enjeux du siècle. Il faut aller bien au-delà de la seule mise à niveau de la Lopmi.

Avis favorable. Nous pensons également que les années à venir vont mettre nos forces de sécurité civile à rude épreuve et que l'État doit prendre des mesures fortes au regard des événements climatiques qui seront plus fréquents, plus intenses et toucheront l'intégralité du territoire. Nous devons nous donner les moyens de faire face au risque, à moins d'accepter l'idée que l'État ne sera pas capable demain d'apporter son aide aux populations lors de crises. Le modèle de financement actuel est à bout de souffle, pour reprendre les mots de l'Inspection générale de l'administration (IGA), dans son rapport sur le financement des Sdis. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai défendu, dans la première partie du PLF, des amendements pour augmenter le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et la recherche de nouvelles sources de financement pour nos Sdis. Pour rappel, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) préconise 10 000 camions-citernes feux de forêts (CCF), alors que nous n'en avons que 4 000. À 200 000 euros le camion-citerne, cela coûterait 1,2 milliard d'euros, ce qui est tout à fait dans le cadre de cet amendement.

On a beaucoup parlé du financement des Sdis lors de la précédente loi sur les feux de forêt. Le Sdis 67 a mené une étude sur des retardants d'incendie exempts de PFAS, ces polluants éternels que, contre leur gré, les pompiers font pénétrer dans les nappes phréatiques, ce qui provoque des pollutions d'ampleur. Pour ces recherches, il faut des budgets.

L'amendement vise à tripler les budgets de la mission Sécurité civile. On ne fait pas plus démagogique ! Prendre 1,5 milliard d'euros au programme de la police nationale, vous avez fait hyper fort ! Retrouvons un peu de sérieux.

Cet amendement de repli vise à augmenter les crédits des Sdis de 115 millions d'euros. La France compte 252 900 sapeurs-pompiers dont 197 900 sont des volontaires. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France réclame, par la voix de son président, Jean-Paul Bosland, le recrutement de 50 000 volontaires supplémentaires. Son 129e congrès national a insisté sur la situation particulièrement difficile des départements, en raison d'un besoin de financements pour mobiliser des ressources humaines et matérielles.

Avis favorable. Même si je salue l'investissement de l'État par le biais des pactes capacitaires, avec 150 millions d'euros en AE débloqués l'année dernière, je ne pense pas que cela suffise au regard des conséquences du changement climatique. Nous disposons de 3 845 camions-citernes feux de forêts contre 5 117 en 2012. Les investissements que vont devoir consentir nos Sdis sont énormes et dans un contexte où les dotations de l'État aux collectivités territoriales diminuent, les départements ne pourront pas suivre. Le matériel est par ailleurs vieillissant, le taux de vétusté étant passé de 51 % à 61 % entre 2012 et 2021. Si vous ne voulez pas mettre 1,5 milliard d'euros, mettez au moins 115 millions d'euros pour aider nos départements à acquérir des CCF.

L'amendement vise à transférer 75 millions d'euros en faveur des Sdis. Pour rappel, la dotation de soutien aux investissements structurants des Sdis a été créée en 2016, pour que l'État les aide à mener des investissements de grande envergure. Or cette dotation a diminué d'année en année jusqu'à être détournée de son usage pour servir uniquement au financement du programme NexSIS 18-112. L'un de mes prédécesseurs, M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial du programme 161 pour l'année 2021, regrettait « qu'aucun nouveau projet local ne [soit] financé via cette ligne de crédit, ce qui traduit le retrait de l'État en matière de soutien aux dépenses d'investissement des Sdis ». Il était membre du MODEM. L'État s'est désengagé, et le rattrapage des pactes capacitaires l'année dernière n'est pas à la hauteur des défis auxquels nos sapeurs-pompiers vont être confrontés.

L'État propose d'investir dans 1 000 camions-citernes, pour arriver à un total de 5 000, soit le chiffre de 2005, alors que nous sommes en 2023 et que les effets du changement climatique sont de plus en plus durs ! Soyons sérieux deux minutes et essayons d'anticiper les dérèglements climatiques.

Avis favorable. Certes, l'amendement représente un coût à court terme de 46 millions d'euros, mais il faut voir les effets bénéfiques à long terme. À ce titre, je salue le travail de M. Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois sur le programme 161, sur la notion de valeur du sauvé. Au-delà des pactes capacitaires et d'un cofinancement entre Sdis et État pour l'achat de matériel de lutte contre les incendies, l'État, qui est le garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, devrait réfléchir à l'acquisition en propre de CCF qu'il répartirait entre les différentes zones de défense et de sécurité en fonction de la dotation actuelle en CCF et du niveau de risque. Les incendies se moquent des frontières. Disposer de CCF au niveau zonal semble pertinent.

L'amendement vise à renforcer à hauteur de 10 millions d'euros les crédits du programme 161 afin de généraliser la formation aux gestes de premier secours. Il s'agirait de cibler les professionnels de la petite enfance, de sorte qu'ils aient un accès gratuit à la formation PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1. L'exemple de l'attaque au couteau d'Annecy en juin 2023 a démontré le caractère essentiel de ces formations : c'était une assistante maternelle qui avait pris en charge l'un des bébés blessés et mis à l'abri les enfants qu'elle avait sous sa garde.

Avis favorable. Nous avons déposé des amendements pour mesurer le taux de formation de la population aux gestes de premiers secours et nous voulons renforcer les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile qui mènent ces actions de formation. « 80 % de la population formée aux gestes de premiers secours », c'était une promesse du Président Emmanuel Macron en octobre 2017 ; malheureusement, la situation n'est aujourd'hui pas à la hauteur et a même tendance à s'aggraver. Cibler les professionnels de la petite enfance me semble une très bonne idée. Une formation aux gestes de premiers secours leur permettra, peut-être, demain, de sauver des vies.

Cet amendement important vise à créer un pacte capacitaire en faveur des associations agréées de sécurité civile, sur le modèle de ce qui a été fait pour les Sdis. Ces associations se financent en dispensant des formations aux premiers secours et en mettant en place des dispositifs prévisionnels de secours ; mais elles ont de plus en plus de mal. L'obligation d'obtenir la certification Qualiopi, le retrait de certaines formations de l'éligibilité au financement par le compte personnel de formation (CPF), la concurrence avec d'autres centres de formation peu scrupuleux, l'inflation, la baisse des budgets des associations et des collectivités locales sont autant de problèmes qui concourent à tarir leurs ressources.

Un seul exemple : l'Union départementale des premiers secours du Territoire de Belfort (UDPS 90) dispose d'un budget annuel d'environ 70 000 euros ; son ambulance doit être remplacée, mais cela coûte 80 000 euros.

Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. L'enveloppe prévue est très faible. En commission des lois, le ministre de l'intérieur s'est dit prêt à l'augmenter s'il s'agissait d'une demande des associations. Celles-ci, notamment la Protection civile, m'ont confirmé ce besoin. Cette demande a été confirmée à Mme Borne par écrit le mois dernier.

Je vous propose donc d'augmenter cette enveloppe d'un million d'euros.

Le montant prévu est en effet dérisoire, puisque 160 000 euros sont inscrits au programme 161. J'ai déposé des amendements pour augmenter le montant de cette subvention.

Néanmoins, je suis gêné par votre amendement : une subvention de 1 million ne réglera pas les problèmes. Il faut un rapport de l'IGA sur leur modèle de financement ; il faut réfléchir à la certification Qualiopi, qui pénalise les petites structures ; leurs formations doivent pouvoir être financées par le CPF ; il faut des pactes capacitaires.

Les amendements que j'ai présentés – 10 millions pour instaurer des pactes capacitaires et doublement des subventions – me semblent plus pertinents. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli.

Cet amendement vise à doubler les subventions de l'État aux associations agréées de sécurité civile, qui rassemblent 250 000 bénévoles. La Fédération nationale de protection civile touche 16 000 euros pour 32 000 bénévoles, soit 50 centimes par bénévole. Nous avons voté récemment une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, qui prône un renforcement des actions de ces associations. Elles ont le sentiment d'être « les kleenex de la République » : il est temps que l'État fasse un geste.

Cet amendement de repli prévoit une augmentation de moitié de la subvention, soit 80 000 euros.

Il apparaît qu'il existe un vrai problème de financement de ces associations. Il faut manifestement revoir le modèle, car passer de 50 centimes à 1 euro ou à 75 centimes ne changera pas grand-chose. L'Assemblée devrait se saisir du problème dans son ensemble.

J'attache beaucoup d'importance à cet amendement, qui vise à allouer 3 millions d'euros supplémentaires à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Celle-ci a répondu présent lors de tous les grands événements : lors des manifestations contre la réforme des retraites, lors des émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel, lors de la Coupe du monde de rugby, lors des mois très chauds de juin et de septembre. L'année prochaine, elle sera mise à contribution pour les Jeux olympiques et paralympiques : les pompiers n'auront pas de vacances.

Mais ils ont un trou dans leur budget : cette année, ils ont dû absorber l'inflation, la hausse du coût des matières premières, des carburants, des fournitures, mais aussi la hausse du Smic, celle du point d'indice et la prime pouvoir d'achat. S'ils ont pu financer tout cela sur leur budget, c'est qu'ils sont en sous-effectif.

Ils demandaient 30 millions, montant qu'ils ont ramené à 23 millions puis à 20 millions. C'est la barre la plus basse. Il manque aujourd'hui 3 millions, qui doivent venir de l'État, cofinanceur de la brigade.

La seule variable d'ajustement est aujourd'hui la masse salariale : sans ces 3 millions, ils ne pourront pas recruter et demeureront en sous-effectif. Est-ce cela que nous voulons pour les Jeux olympiques et paralympiques ?

J'appuie fortement cet amendement, peut-être parce que je côtoie la brigade dans ma circonscription, où plusieurs incendies ont eu lieu, qui ont occasionné la mort de sapeurs-pompiers. Notre rapporteur spécial s'exprime sur la base d'auditions qu'il a conduites : il serait regrettable de ne pas l'entendre.

L'inquiétude au sujet des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) est partagée par les forces de l'ordre. Un comité se tiendra dans les prochains mois pour évaluer l'ensemble des besoins et des moyens supplémentaires seront alloués. D'ici là, il me semble difficile de voter un tel amendement. En toute responsabilité, il me semblerait préférable de le retirer.

Les Jeux, c'est dans neuf mois, j'espère que le Gouvernement a déjà évalué les besoins ! S'agissant de la police et de la gendarmerie, nous avons déjà prévu des moyens supplémentaires dans la Lopmi, votée l'année dernière ; le ministre de l'intérieur a évoqué récemment le renforcement des effectifs. Le rapporteur spécial n'a pas tort : nous n'avons pas travaillé sur la situation des sapeurs-pompiers.

L'argument de Mme la rapporteure spéciale est étonnant : vous n'avez pas eu la même prudence lorsque vous avez déposé des amendements relatifs à la police ou à la gendarmerie. Cet attentisme qui vous saisit dès qu'un amendement est soutenu par notre groupe est curieux.

Ces 3 millions ne concernent pas les Jeux olympiques ; ils visent simplement à boucler leur budget actuel et à compléter leurs effectifs.

Cet amendement de repli alloue 2 millions supplémentaires à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. S'ils ne reçoivent pas ces fonds, ils devront jouer sur la masse salariale pour boucler leur budget, ce qui fait peser un risque sur leur capacité opérationnelle.

Le rapporteur spécial apporte des chiffres et se fonde sur des auditions sérieuses. On peut ne pas être d'accord avec lui, et je veux bien entendre tous les arguments, mais, précisément, j'aimerais entendre des arguments.

C'est encore un amendement de repli, pour 1 million seulement. Mes informations viennent du général qui dirige la brigade des sapeurs-pompiers. Si l'État n'augmente pas leur subvention, ils ne pourront pas remplir leurs missions, alors que les sapeurs-pompiers de Paris ont répondu présent lors de tous les événements et lors de toutes les catastrophes !

Je précise que les sapeurs-pompiers de Paris n'interviennent pas seulement à Paris mais dans toute la petite couronne de l'Île-de-France.

Je propose d'équiper les 6 083 centres d'incendie et de secours en stylos auto-injecteurs d'adrénaline. Depuis la loi Matras, les sapeurs-pompiers peuvent utiliser cet outil, qui permet de sauver des vies en cas de choc allergique. J'estime que 1,27 million d'euros permettrait d'équiper chaque centre de trois kits, ce qui autoriserait une prise en charge rapide. C'est un montant dérisoire au regard des nombreuses vies qui pourraient être sauvées.

L'habilitation délivrée par la loi Matras est judicieuse et je partage votre souhait que tous les centres soient équipés de ces stylos auto-injecteurs. Néanmoins, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le programme 161 ont vocation à traiter de la préparation et de la mise en œuvre des moyens nationaux d'intervention, de la définition de la doctrine, de la politique internationale et du soutien aux acteurs de la gestion de crise. Il ne semble pas qu'il revienne à l'État de fournir ce matériel.

Alléger le poids financier de ces outils pour les Sdis, donc pour les collectivités, serait un bon signal.

Les obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées pour lutter contre les incendies de forêt, sont essentielles mais contraignantes. Certaines communes rencontrent des difficultés financières pour s'y conformer. Nous proposons de leur apporter un soutien financier.

Avis défavorable, même si je partage votre constat. Le débroussaillement contribue à prévenir les incendies et, s'ils surviennent, il facilite l'intervention des pompiers. Néanmoins, si le maire – ou le représentant de l'État dans le département, en cas de carence – est chargé d'assurer le contrôle des obligations légales de débroussaillement, ces opérations reviennent aux propriétaires privés. On estime leur taux de réalisation entre 30 % et 50 %, ce qui est largement insuffisant ; mais, selon un rapport du Sénat, il atteint 80 % dans les communes où les propriétaires ont reçu deux visites de sensibilisation. L'enjeu est donc plutôt d'informer et de responsabiliser les propriétaires.

Cet amendement me paraît intéressant. Les particuliers n'ont pas toujours les moyens de respecter ces obligations. Avec cette enveloppe, les mairies auraient pu aider les propriétaires modestes.

Cet amendement porte sur les conditions de travail des pompiers et sur les infrastructures mises à leur disposition. Certaines casernes sont délabrées, ce qui affecte la santé et le bien-être des pompiers, et compromet leur capacité à répondre à des situations d'urgence. Cela rend aussi ce métier moins attractif. Nous proposons donc d'augmenter les crédits de l'action Soutien aux acteurs de la sécurité civile de 400 000 euros.

Avec les Jeux olympiques, beaucoup de pompiers vont être attirés à Paris ; il ne faudrait pas pour autant négliger les territoires ruraux.

Là encore, je comprends votre intention et je partage votre souhait. Mais il ne revient pas à l'État de régler ces problèmes. Avis défavorable.

Cet amendement vise à financer, sur le budget de l'État, une campagne de communication nationale pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires, à l'image de ce que l'on voit pour les policiers, gendarmes, agents pénitentiaires… Celles actuellement menées le sont par les Sdis, c'est-à-dire financées par les collectivités locales.

Les Sdis ont en effet du mal à recruter et surtout à fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers. Toutefois, je ne suis pas certain qu'il faille voir là un déficit d'information : les pompiers sont bien identifiés par la population et jouissent d'une grande popularité. Les difficultés auxquelles sont confrontés les Sdis sont celles que rencontre l'ensemble du secteur associatif.

Je suis défavorable à votre amendement, car nous avons un désaccord de fond : votre priorité, c'est le recrutement de volontaires ; la mienne, c'est le recrutement de professionnels. Je ne souhaite pas que notre modèle de sécurité civile repose sur les seules épaules de volontaires dont les indemnités ne sont pas soumises à cotisations. Cela coûte moins cher à l'État et aux Sdis, certes, mais cela précarise beaucoup de gens.

Sans les sapeurs-pompiers volontaires, notre modèle de sécurité civile s'écroule ! Allez dans les zones rurales et vous verrez que les professionnels ne suffiront pas à monter les gardes – à moins de rallonger considérablement les temps d'intervention. Votre position est absurde.

Le nombre de morts sur les routes demeure élevé – 3 260 personnes en 2022. Ce sont des morts pour rien, des morts de trop. Une part de ces accidents s'explique par un mauvais usage de la route et de la conduite. Nous proposons donc d'augmenter les moyens alloués aux associations qui mènent des actions de prévention en matière de sécurité routière.

Il y a en effet encore trop de morts sur les routes. La prévention est cruciale. Ce budget dégage 12 millions d'euros pour lancer un appel à projets à destination du secteur associatif. À cela s'ajoutent des financements des départements et un fonds spécifiquement dédié aux outre-mer. Une réserve de 800 000 euros est également créée. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel souligne l'importance des besoins budgétaires nécessaires pour lutter contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes. Ces trois types d'infraction, qui se recoupent souvent, explosent. Or, à la suite de la réforme de la police, les moyens sont en diminution ; nous proposons de les augmenter de 20 millions d'euros.

Je ne vois pas où vous trouvez une baisse des budgets alloués au ministère de l'intérieur. Deux offices centraux sont spécialisés dans ces infractions : l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, tous deux rattachés à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ).

Je suis très heureuse de vous entendre dire qu'il y a des besoins en matière de délinquance économique et financière. Je regrette, à ce titre, que vous n'ayez pas voté la première partie du projet de loi de finances, dont tout un pan est dédié à cette lutte.

Le Groupe d'action financière (Gafi) a consacré un rapport d'évaluation au dispositif français de lutte contre la délinquance économique et financière. Il a conclu que la France dispose d'un système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme « efficace à de nombreux égards » et qu'elle « obtient de très bons résultats en matière d'enquêtes et poursuites de financement du terrorisme, de confiscation de produit du crime et de coopération internationale ».

Avis défavorable.

Cet amendement aborde un sujet intéressant. Le trafic d'armes, en particulier, est préoccupant : on l'a vu lors des émeutes qui ont secoué notre pays, on le voit presque chaque semaine à Marseille. Ce ne sont pas les campagnes gouvernementales visant à demander aux gens d'apporter leur arme à la gendarmerie qui vont être efficaces… De plus, le conflit en Ukraine risque de multiplier le nombre des armes qui circulent en Europe.

Si le Gafi avait auditionné le rapporteur du comité d'évaluation et de contrôle qui a rédigé le rapport sur la lutte contre la délinquance financière, il ne dirait peut-être pas la même chose… En réalité, ce sont les discours de l'exécutif qui sont repris et, si l'on s'arrête à la surface, tout est là. La réalité, c'est que les budgets ne sont pas en baisse, mais qu'ils ne sont pas du tout à la hauteur des besoins – et depuis des années. Le manque d'enquêteurs est criant et les enquêtes n'aboutissent pas.

C'est un amendement d'appel relatif au coût de la réforme de la police et de la départementalisation. On fait comme si une réforme ne coûtait rien, comme s'il n'y avait pas besoin de pilotage. Pourtant, un rapport des inspections a pointé un défaut de coordination.

Cet amendement est un serpent de mer : nous l'avons déjà examiné l'an dernier et je me demande même si nous ne l'avions pas vu passer lors du précédent quinquennat.

Il n'est pas du tout nécessaire de prévoir une ligne budgétaire pour mener un audit : la commission des finances peut contrôler elle-même l'exécution des budgets. Avis défavorable.

La formation initiale des policiers doit être assurée dans plusieurs écoles de police, pour des raisons tant géographiques que capacitaires. L'enjeu porte également sur les contenus des enseignements, s'agissant en particulier de la solidité des procédures légales.

Ne nous dites pas que le temps de formation des policiers a été allongé alors que le bloc OPJ a été fondu dans la formation initiale ! Cette augmentation de façade ne nous trompe pas.

Je n'ai pas très bien compris l'objectif de cet amendement : il y a déjà des écoles de police un peu partout ! Entre 2015 et 2022, le nombre d'élèves entrant en formation a quadruplé. Je ne perçois donc pas la nécessité de créer une école de police.

Je n'ai pas compris non plus le lien que vous avez fait entre la réforme de la police judiciaire et la formation des gardiens de la paix, qui comporte effectivement un socle commun et qui se trouve allongée de vingt-quatre mois.

Nous avons déjà longuement débattu de ces questions tout à l'heure. Avis défavorable.

Auparavant, les officiers de police judiciaire bénéficiaient de douze mois de formation complétés par quatre mois et demi de bloc OPJ. La durée de la formation est d'abord descendue à neuf mois plus quatre mois et demi, avant d'être ramenée à douze mois plus un mois et demi. Personne n'est dupe de vos arnaques.

Deux années de formation initiale sont nécessaires, ce qui correspond aux standards de nos voisins européens. Au Canada, les policiers doivent même suivre trois ans de formation initiale avant d'aller sur le terrain, car, oui, le métier de policier est complexe et nécessite un vrai temps de formation théorique. Il faut que les gardiens de la paix apprennent à gérer une situation de conflit, surtout si nous voulons favoriser la diminution du nombre de ces situations et la désescalade. Nous avons donc besoin de beaucoup plus d'écoles qu'il n'y en a aujourd'hui, puisque Sarkozy les avait toutes fermées.

Le dimensionnement des flottes aériennes en cas d'événements exceptionnels pose un gros problème touchant à la bonne utilisation des fonds publics. Nos collègues espagnols ont préféré passer des contrats avec des entreprises privées. Par cet amendement, nous proposons donc de prévoir des crédits suffisants – 5 millions d'euros – pour conclure en amont, après une procédure d'appel d'offres, des contrats moins onéreux et offrant des prestations de meilleure qualité. Les pouvoirs publics n'y auraient recours qu'en cas de besoin. Quand ils sont contraints de faire appel au dernier moment à des prestataires privés, l'intervention de ces derniers représente un coût astronomique.

Je conviens que la flotte aérienne de la sécurité civile n'est plus dimensionnée pour faire face au risque incendie, car la zone à défendre est bien plus étendue qu'avant. Il faut donc renforcer les moyens aériens à notre disposition.

Cependant, votre amendement est déjà satisfait : au sein de l'action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux, 7 millions d'euros sont prévus, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, pour la location d'aéronefs. Par ailleurs, la direction générale de la sécurité civile a conclu un marché de location d'hélicoptères bombardiers d'eau pour une durée de quatre ans. Demande de retrait.

Je propose, pour ma part, un appel d'offres permettant d'anticiper ces besoins exceptionnels. Dans le système actuel, on fait appel à des sociétés privées au dernier moment, donc à des prix très élevés. Aussi mon amendement vise-t-il à réduire les coûts.

Nous proposons la création d'une structure indépendante chargée d'effectuer un travail de contrôle et d'enquête en lieu et place de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous sommes attachés à cette indépendance pour au moins deux raisons. D'une part, il est nécessaire de restaurer le lien de confiance bien abîmé entre la police et la population. L'amour, c'est bien, mais les preuves d'amour, c'est mieux ! Cela nous éviterait d'avoir parfois le sentiment que le contrôleur est à la fois juge et partie. D'autre part, un certain nombre d'instances internationales, notamment européennes, considèrent que la situation actuelle pose une difficulté de transparence et d'objectivation des violences commises de part et d'autre.

Toutes les enquêtes d'opinion montrent que la confiance existe toujours entre la police et nos concitoyens. Ce sont peut-être les enquêtes que vous menez au sein de votre propre parti politique qui aboutissent au résultat inverse !

Faut-il sanctionner les actes contraires à la déontologie – des actes violents, discriminatoires ou racistes, par exemple – commis par les forces de l'ordre ? La réponse est oui. C'est pourquoi il existe aujourd'hui une inspection. Je rappelle que toutes les inspections générales sont rattachées à leur ministre de tutelle. Vous voudriez qu'il s'agisse, pour les forces de l'ordre, d'un organe indépendant. Le Président de la République est allé dans votre sens, se déclarant favorable à la création d'une instance de contrôle parlementaire. Rapprochez-vous donc de la présidente de l'Assemblée nationale pour concrétiser cette proposition !

Tous les rapports de l'IGPN sont rendus publics. À chaque fois que des faits répréhensibles sont avérés, ils sont sanctionnés.

Avis défavorable.

Si l'on veut donner un maximum d'autorité, au bon sens du terme, aux forces de police, cette indépendance est nécessaire. C'est le choix qu'ont fait les Anglais, et cela n'a posé aucun problème.

Il est vrai que le Président de la République avait pris des engagements dans ce sens, mais il a finalement rétropédalé en nommant une magistrate à la tête de l'IGPN, ce qui ne résout absolument rien.

Enfin, il n'est pas question de sondages effectués par des partis politiques. Si vous regardez les choses de façon objective, vous vous apercevrez que le lien entre la police et la population se détériore. Mais puisque vous n'aimez pas beaucoup les policiers, cela ne vous préoccupe pas.

Je suis prêt à tout entendre, mais lorsqu'un groupe politique dont le leader clame que « la police tue » dit qu'il faut donner à cette dernière des preuves d'amour, c'est un peu fort de café ! C'est nous qui donnons des moyens à la police, qui avons augmenté d'un milliard d'euros le budget du ministère de l'intérieur et qui embauchons massivement des policiers.

Le centre de traitement d'appels de Polynésie française centralise désormais les appels au 18, le numéro des sapeurs-pompiers. Ces derniers alertent sur leurs conditions de travail dégradées du fait d'un manque de moyens, notamment humains : cinq postes supplémentaires seraient nécessaires. Or les communes adhérentes peinent à financer seules ce dispositif. Aussi proposons-nous de créer une nouvelle ligne budgétaire, dotée de 838 000 euros, afin que l'État participe à égalité avec le territoire =au financement du centre de traitement d'appels.

Avis favorable.

Le centre de traitement d'appels de Polynésie, créé en 2016, se heurte à un vide juridique. Dans ma collectivité, il n'y a pas de département : la sécurité civile relève donc de la compétence de l'État, qui ne l'assume pas. Je parlerai même de non-assistance de l'État, car ce dernier n'a jamais mis en place un centre de traitement d'appels. Le centre existant, qui couvre une surface équivalente à celle de l'Europe, n'est financé que par quatre communes sur les quarante-huit que compte l'archipel. Nous souhaitons donc que l'État cofinance cette structure à hauteur de 838 000 euros, à égalité avec le territoire de la Polynésie française. Nous suivrions alors le même chemin que la Nouvelle-Calédonie, vers un partage des compétences en matière de sécurité civile.

Si cette question est débattue en séance, j'espère que la représentation nationale se montrera plus généreuse et respectueuse de l'égalité due aux départements et territoires d'outre-mer.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Sécurités.

J'émets un avis favorable sur les crédits de cette mission, en hausse de plus de 1,5 milliard d'euros. Nous menons une politique de sécurité globale, entre prévention et sanction, et accordons par ailleurs davantage de moyens à la justice.

Si nous étions au pouvoir, nous ferions les choses différemment – les amendements que nous avons défendus vous donnent une idée d'une partie de notre programme. La politique menée par le Gouvernement ne va pas assez loin, mais elle va dans une meilleure direction que par le passé. En cohérence avec notre vote en faveur de la Lopmi et parce que nous refusons la politique du pire, nous voterons donc ces crédits.

Vous avez compris notre état d'esprit : nous sommes favorables à une approche d'une tout autre nature, plus qualitative, des missions de police au sens large du terme. Nous souhaitons que les questions de recrutement, de formation, tant initiale que continue, et d'implantation des forces de police soient appréhendées autrement. Nous demandons également une augmentation sensible des effectifs de police judiciaire.

Le discours du Gouvernement consiste à annoncer un doublement de la présence des bleus sur le terrain. C'est soit démagogique, soit laxiste, soit les deux : si le résultat obtenu sur le terrain ne peut être pris en compte, si les infractions ne donnent pas lieu à un traitement judiciaire réel et approfondi, ces mesures ne riment à rien.

En matière de sécurité civile, le rejet des amendements défendus par le rapporteur spécial a montré à quel point la population française était mise en danger, que ce soit face au dérèglement climatique, qui suscite d'importants incendies, ou en raison de la grande pauvreté dans laquelle sont plongés les Sdis qui, pour simplifier, ne pourront plus se contenter des subsides des conseils départementaux.

Politique de courte vue, difficultés d'anticipation, ripolinage : voilà les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

La mission Sécurités est une déclinaison de la Lopmi, un texte à l'examen duquel le groupe Les Républicains avait pris toute sa part, faisant adopter de nombreux amendements. Nous ne pouvons donc pas voter contre. Pour autant, je réitère les alertes que j'ai lancées la semaine dernière lors de l'audition de M. le ministre de l'intérieur. S'il est bon de créer des postes de policier et de gendarme, encore faut-il nous expliquer comment ils seront pourvus alors que nous avons du mal à recruter et à fidéliser les membres des forces de l'ordre. Sur tous ces sujets, le compte n'y est pas.

Même si cela ne concerne pas tout à fait la mission Sécurités, je voudrais également vous alerter sur la question des personnes immigrées en situation irrégulière et non expulsées bien que dangereuses. Les grandes déclarations du ministre de l'intérieur ne sont pas suivies d'effet à cause des règlements européens.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces crédits.

En 2024, les crédits de la mission Sécurités seront une nouvelle fois en hausse, tandis que les effectifs de police nationale s'accroîtront de 1 139 emplois à périmètre constant. Le groupe Démocrate se félicite de cette évolution.

En revanche, les crédits de l'action 06, Commandement, ressources humaines et logistique, sont en forte baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Avez-vous connaissance, madame la rapporteure spéciale, d'éléments qui pourraient expliquer cette évolution ?

Enfin, alors que les feux de forêt se multiplient, nous rencontrons des problèmes de respect des délais de livraison des matériels indispensables à la lutte contre les incendies. Nous devons préparer l'avenir en acquérant des équipements plus performants : c'est ce que nous faisons dans ce budget, qui prévoit la commande de quatre avions bombardiers d'eau construits par De Havilland, une filiale de Bombardier. Vous indiquez dans votre note, monsieur le rapporteur spécial, que d'autres pistes pourraient être envisagées. Quelles sont-elles ?

Nous voterons évidemment les crédits de cette mission.

L'allocation des crédits de cette mission est fidèle aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la Lopmi. L'accroissement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, déjà engagé en 2023, sera poursuivi en 2024, notamment et prioritairement dans les zones rurales. Ces crédits illustrent aussi notre reconnaissance de l'engagement de nos agents, ainsi que notre volonté d'améliorer les conditions de vie et de travail des forces de sécurité grâce à des investissements importants en faveur de la modernisation attendue de leurs infrastructures et de leurs outils du quotidien. Enfin, l'augmentation significative des moyens alloués à la sécurité routière nous semble déterminante. Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment en faveur des crédits de cette mission budgétaire.

Ce budget est en hausse mais le diable se cache dans les détails. Ainsi, les dépenses de formation pour la police nationale diminuent alors que nous aurions souhaité que les formations, notamment initiales, soient renforcées, pratiques – je pense par exemple aux tirs – et qu'elles s'inscrivent dans la durée. Il conviendrait aussi d'allouer des moyens à la lutte contre le suicide et d'augmenter les budgets sociaux. En outre, les crédits du programme Sécurité civile diminuent : ils ne tiennent donc pas compte des effets du réchauffement et du dérèglement climatique – on a parlé des feux, pas des inondations, mais tout ceci est évidemment lié. Ils correspondent juste à une mise à niveau des moyens existants alors qu'il faudrait aller beaucoup plus loin. En somme, vous nous proposez de faire des économies de bouts de chandelle, que nous paierons au centuple dans quelque temps, lorsque nous n'aurons pas les moyens de prévenir ce qui se trame. Cependant, en raison des quelques avancées contenues dans ce budget, nous ne voterons pas contre les crédits.

Parmi les éléments marquants du budget de la mission Sécurités, hors sécurité civile, il y a la poursuite de la création des 200 brigades de gendarmerie inscrites dans la Lopmi. Un tiers de ces nouvelles unités seront itinérantes, c'est-à-dire qu'elles se déplaceront dans les communes les plus éloignées des autres services publics de proximité. Au-delà du calendrier un peu flou, nous pouvons légitimement nous interroger sur le choix de créer des unités itinérantes : si elles peuvent être utiles, elles ne doivent pas être le cache-misère des inégalités territoriales ou combler artificiellement des trous capacitaires dans certaines parties du territoire au détriment de la présence continue de gendarmes sur le terrain, à proximité des habitants.

Ce budget prévoit la création de sept nouveaux escadrons de gendarmerie mobile, la livraison de 90 Centaure, de 1 035 véhicules de maintien de l'ordre d'ici à 2029 et le durcissement de la formation dans ce domaine afin de pouvoir assumer la haute intensité. Le Gouvernement semble ainsi vouloir tirer prétexte de l'organisation prochaine des Jeux olympiques et paralympiques pour éloigner toujours plus la gendarmerie nationale du modèle qu'elle incarnait, celui d'une police de proximité capable d'utiliser toutes les palettes de l'action, de la médiation à la force, en garantissant aux agents une certaine autonomie.

Il en va de même en matière de sécurité civile.

Nous voterons contre ces crédits.

Le groupe LIOT votera en faveur des crédits de cette mission, parce que nous aimons les policiers, les gendarmes et les pompiers. Ce budget ne fait que décliner la Lopmi, que nous avons votée. L'effort est substantiel, avec une augmentation des crédits de 5 %.

Excepté en Polynésie française et dans quelques autres collectivités d'outre-mer, les pompiers relèvent avant tout de la compétence des départements et des communes, qu'il convient de responsabiliser. Peut-être pourrions-nous abroger la disposition limitant l'évolution de la contribution des communes au niveau de l'inflation. En effet, toutes les dérives sont actuellement supportées par les départements, dont certains sont déjà en difficulté. Il faudrait également réfléchir au financement des Sdis.

Monsieur de Courson, nous partageons totalement l'amour que vous avez pour nos forces de l'ordre et nos pompiers. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant ! Il est important de rappeler à quel point la nation est profondément attachée à ses forces de sécurité intérieure.

Je note que les députés du groupe Les Républicains s'abstiennent sur la mission budgétaire qui permet la mise en œuvre de la Lopmi. J'espère que les crédits seront adoptés, en cohérence avec ce que vous avez précédemment voté.

De toute façon, nous n'aurons pas à voter puisqu'il y aura le 49.3 !

Si nous commençons à légiférer en anticipant le recours éventuel à un article de la Constitution, nous devons remettre en question notre présence dans cette assemblée…

Monsieur Lecamp, vous m'avez posé une question technique très importante. Par manque de temps, je ne vous ai pas signalé dans mon intervention liminaire que le projet annuel de performances (PAP) pour 2023 comportait une erreur : la masse salariale ayant été imputée deux fois, la clé de répartition de cette dernière ne correspondait pas à la ventilation des ETP, ce qui a entraîné un décalage. Un correctif a donc été apporté.

Je l'ai déjà dit, à mes yeux, le compte n'y est pas. La sécurité civile est le parent pauvre de la mission Sécurités, le programme dont le budget augmente le moins. Je le regrette, parce que je crois sincèrement que le Gouvernement n'a pas tiré les leçons de ce que nous avons vécu en 2022 : les conséquences du changement climatique seront terribles pour nos forces de sécurité civile. Au moment où nous devrions nous préparer à affronter des événements climatiques extrêmes, plus fréquents et plus intenses, nous sommes en train de prendre des mesurettes. J'ai également une pensée pour les oubliés de ce programme, les associations agréées de sécurité civile et leurs 250 000 bénévoles, dont l'action est essentielle ; je regrette qu'aucune mesure ne soit prévue pour les aider. Je déplore enfin qu'à la veille des Jeux olympiques et paralympiques, la demande de financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ait pas été entendue par le Gouvernement : c'est jouer avec le feu, si vous me permettez l'expression.

Monsieur Lecamp, j'ai parlé de la diversification des moyens, du caractère complémentaire des hélicoptères lourds, par exemple, et de nouveaux projets menés avec des constructeurs qui nous fourniraient d'autres types d'avions que des Canadair. N'oublions pas que les Canadair sont produits au Canada, un pays qui subit des feux de forêt n'ayant rien à voir avec les nôtres. Ainsi, le jour où les premiers Canadair sortiront des usines, ce sera comme pour les masques : il y a de grandes chances que les Canadiens se servent en premier.

L'amendement II-CF166 vise à intégrer le « nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale » parmi les indicateurs de performance permettant d'évaluer les politiques publiques. On déplore en effet un manque général de formation continue. Certaines de ces formations sont obligatoires ; d'autres ont fait l'objet d'engagements du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, s'agissant en particulier de l'accueil et du traitement des victimes de violences sexistes et sexuelles.

L'amendement II-CF167 s'inscrit dans le même esprit. La formation de chaque agent de police au tir, en tant que geste technique professionnel, étant obligatoire, nous proposons d'instaurer un suivi du « nombre de cartouches utilisées lors des séances réglementaires de tirs ». De surcroît, cela permettra de nous assurer de l'efficacité des agents de police dans cet exercice.

Je vous renvoie au PAP et à l'indicateur 2.7 intitulé « effort de formation dans la lutte contre la délinquance ». Vous y retrouverez le nombre d'heures de formation continue et le nombre moyen de séances de tir par actif. Vos deux amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.

Je suis ravi de constater que ceux qui entendaient désarmer la police nous disent aujourd'hui qu'elle doit s'entraîner et tirer davantage.

Nous voulons juste que, quand les policiers ont une arme, ils sachent s'en servir.

Nous demandons l'introduction d'indicateurs sur le nombre de suicides dans la police et la gendarmerie, car il est nécessaire de conduire une politique publique visant à le diminuer.

Nous en avons déjà longuement parlé tout à l'heure. Avis défavorable.

Nous proposons un indicateur relatif au nombre de morts à la suite d'un refus d'obtempérer, tant chez les policiers et gendarmes que du côté des citoyens. Ce suivi est d'autant plus important que le nombre de morts est en augmentation très importante depuis 2017 et l'adoption de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Nous espérons qu'il ira désormais à la baisse.

Un tel indicateur n'est pas pertinent en matière budgétaire. Les données relatives aux refus d'obtempérer figurent dans mon rapport, qui sera publié dans quelques jours. Je vous invite à le lire : vous y trouverez une réponse détaillée à toutes vos questions.

Je ne vois pas en quoi cet indicateur serait moins budgétaire que le nombre de jours de formation ou le taux d'élucidation des homicides, par exemple. Le principe de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) est précisément d'assigner des objectifs à une politique publique et de les mesurer en croisant des données budgétaires avec des données quantitatives voire qualitatives.

Il s'agit de mettre à jour l'indicateur relatif à l'efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux ». Alors que l'on observe une extension géographique du risque incendie, notamment dans la zone sud-ouest, cet indicateur est actuellement limité aux seuls départements méditerranéens. Il faut le faire évoluer en conséquence. Cela n'entraînera pas de surcharge de travail pour la direction générale de la sécurité civile, puisque le pourcentage d'incendies n'ayant pas dépassé 5 hectares est publié chaque année dans soixante-dix-neuf Sdis. Il n'y a aucun sens à continuer d'utiliser des indicateurs obsolètes, dont les bleus budgétaires indiquent qu'ils ont montré leurs limites en 2022 du fait de l'extension géographique du risque.

Je propose un nouvel indicateur relatif à la surface forestière défendue par un camion-citerne feux de forêt à l'échelle départementale. Un amendement similaire avait été adopté l'an dernier.

Alors que les CCF, outils de base dans la lutte contre les incendies, sont très inégalement répartis sur le territoire, ce très bon indicateur permettrait de déterminer quelle surface forestière chaque camion-citerne doit défendre à l'échelle départementale et de mesurer l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt. Nous verrions ainsi si les moyens disponibles sont suffisants. Cela ne coûterait rien et n'entraînerait pas de surcharge de travail pour la direction générale de la sécurité civile, puisque cette dernière publie déjà ce type de statistiques dans son rapport annuel. Un tel indicateur permettrait aussi d'évaluer l'efficacité des pactes capacitaires. J'invite donc les députés de la majorité à adopter cet amendement pour montrer que l'État participe au renforcement des moyens des Sdis.

Cet amendement permettra de connaître les effectifs de commandants de bord et de copilotes pour chaque catégorie d'aéronefs : nous pourrons ainsi vérifier si les moyens humains correspondent aux moyens aériens. De même que le personnel au sol des bases aériennes, nos pilotes sont débauchés par les compagnies aériennes, qui proposent des salaires beaucoup plus élevés que ceux de la sécurité civile.

Il s'agit de créer un nouvel indicateur qui renseignerait sur le nombre d'aéronefs en location ainsi que sur le coût par appareil – aujourd'hui, nous devons nous contenter des montants globaux.

Un nouvel indicateur concernerait le temps cumulé de maintenance des avions, qui traduit le vieillissement de la flotte, les difficultés liées au maintien en condition opérationnelle et la pénurie de personnels.

Il s'agit d'un amendement très important sur le changement de doctrine du déploiement du logiciel NexSIS 18‑112, futur système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours, qui permettra d'améliorer le traitement des alertes et la gestion des réponses opérationnelles.

L'indicateur actuel mesure le taux de déploiement et fixe des objectifs à atteindre pour les années à venir. Pour 2023, neuf départements devaient utiliser le système pour le traitement des appels d'urgence. Or aucun Sdis n'a adopté complètement ce logiciel. En 2022, l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) avait présenté un plan détaillé du déploiement dans les Sdis partenaires – en Seine-et-Marne et dans le Var – puis dans les départements franciliens en 2023. Il devait être opérationnel en 2024 pour les Jeux olympiques, mais ce ne sera pas possible.

L'indicateur permettra de suivre précisément l'évolution du déploiement, notamment le nombre de Sdis contribuant au financement de l'agence, ceux ayant commencé les mises à l'épreuve au réel et ceux utilisant uniquement le système NexSIS.

Il s'agit d'introduire un indicateur relatif au taux de formation des sapeurs-pompiers à la lutte contre les feux de forêt. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, tous les sapeurs-pompiers n'y sont pas formés. Seulement un tiers des 251 900 sapeurs-pompiers dispose de cette qualification. Cette donnée est publiée annuellement par la DGSCGC dans « Les statistiques des Sdis ». Il me semblerait utile que la représentation nationale puisse en disposer.

L'indicateur permettrait de connaître le taux de formation de la population aux situations de crise.

En octobre 2017, Emmanuel Macron avait promis de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. Depuis, aucune mesure n'a été prise pour atteindre cet objectif ; au contraire, des formations qui étaient auparavant éligibles à un financement par le biais du compte personnel de formation, ne le sont plus ; l'instauration d'une certification Qualiopi a exclu nombre d'associations pourtant agréées par le ministère de l'intérieur.

Par ailleurs, je vous invite tous à participer à la formation aux gestes de premiers secours qui est dispensée par les pompiers de l'Assemblée nationale.

L'amendement vise à instaurer un indicateur permettant d'évaluer l'effort de formation aux violences sexistes et sexuelles dans la police et la gendarmerie nationales.

L'intervention dans une situation de violence intrafamiliale est étudiée dans le premier bloc de trente heures, dès le socle initial de la formation. Demande de retrait.

Il s'agit d'une demande de rapport sur le changement de doctrine de déploiement du logiciel NexSIS.

Le coût du projet NexSIS 18-112 est passé de 52 millions d'euros dans les projections initiales à 225 millions. Parallèlement, le déploiement du système connaît des retards important. La hausse des effectifs de l'ANSC aurait-elle permis d'éviter le recours à des prestataires extérieurs ? Quel bénéfice peut-on escompter de la mise en œuvre de NexSIS ? Les surcoûts risquent de peser sur les derniers Sdis qui utiliseront des logiciels privés pour le traitement des appels d'urgence.

L'amendement vise à retirer à l'action 01 D ispositifs de contrôle 25 millions d'euros, destinés à financer l'acquisition de nouveaux dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules banalisés.

Alors que les deniers publics devraient servir à l'entretien des infrastructures routières, dont le très mauvais état est directement responsable de nombreux accidents, le Gouvernement fait le choix de la répression et du matraquage fiscal des automobilistes. Dans les territoires ruraux, nombre de Français n'ont pas d'autre choix que celui d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, étudier ou élever leurs enfants.

Je ne comprends pas la logique qui sous-tend vos amendements visant à réduire les crédits affectés à l'entretien et au renouvellement du parc radar afin de les transférer à l'entretien des routes.

Depuis la mise en place de ces dispositifs, le nombre de personnes tuées est passé de 8 000 à environ 3 300. Il n'est pas souhaitable de réduire les investissements au profit de l'entretien des routes qui, je le rappelle, est du ressort des collectivités et non de la délégation interministérielle à la sécurité routière.

La trajectoire financière fixée par la loi d'orientation des mobilités prévoit de consacrer, à l'horizon 2027, 1 milliard d'euros par an, contre 775 000 euros en 2016, à l'entretien des routes nationales et départementales. Avis défavorable à cet amendement et à tous ceux qui défendent le même objet.

Madame la rapporteure spéciale, vous êtes incapable de démontrer que les radars mobiles permettent de diminuer le nombre de morts sur la route.

Un tiers des accidents mortels sont corrélés à l'état des routes secondaires. La France est passée du premier au dix-huitième rang mondial s'agissant de l'état de ses routes, en raison d'un sous-investissement chronique et d'une absence totale de planification dans ce domaine. Le plan Vélo, le plan pour le ferroviaire, c'est très bien, mais nos routes sont dans un état catastrophique, notamment dans les zones rurales.

Deux tiers des accidents sont liés à la vitesse et à l'usage de stupéfiants. Les chiffres sont très parlants, ils sont à votre disposition dans le rapport de la délégation interministérielle.

Je le répète, l'entretien des routes n'est pas du ressort de l'État mais des collectivités territoriales. Je vous renvoie aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'amendement tend à atténuer la politique répressive du Gouvernement en matière de sécurité routière.

Madame la rapporteure spéciale, vous connaissez assez peu le sujet de la sécurité routière, semble-t-il Un tiers des accidents mortels implique l'état des infrastructures ; 900 accidents mortels sur 3 000 relèvent de la grande délinquance routière contre laquelle vous ne luttez pas. Je vous invite à participer au groupe d'études sur la sécurité routière que je préside.

Vos réponses sont au mieux incantatoires, au pire inexistantes. Il est temps d'arrêter d'embêter les honnêtes gens et les automobilistes dans les zones rurales.

Monsieur le député, vous avez commencé à travailler sur le sujet depuis un an, grand bien vous fasse ! C'est ma quatrième année en tant que rapporteure spéciale pour le budget de la sécurité routière. Gardez vos leçons ! Avis défavorable.

Les voitures radar sont un dispositif de contrôle déloyal, qui met devant le fait accompli les automobilistes, donc les honnêtes gens. J'invite l'État à y renoncer.

Je le répète, un tiers des accidents mortels est lié à l'état des routes secondaires. Vous affirmez que l'entretien des routes incombe aux collectivités locales. Dois-je vous rappeler qu'elles n'en ont absolument pas les moyens ? Un rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts pointait l'état catastrophique de ces ouvrages d'art et les risques d'un drame.

Il faudrait 200 millions d'euros par an sur dix ans pour rendre à la route sa grandeur. Le plan vélo, le plan ferroviaire, c'est sympa, mais rénovons d'abord le réseau routier !

Il s'agit d'un amendement de repli visant à retirer non plus 25 millions d'euros mais 15 millions à l'action 01.

La baisse de la mortalité routière que vous mettez en avant est due à l'amélioration de l'état des routes ainsi qu'aux progrès réalisés par les constructeurs automobiles en matière de sécurité. Elle ne tient pas seulement à la répression.

Nous poursuivrons le débat en séance. Avis défavorable.

Il s'agit de favoriser la logique de la prévention plutôt que celle de la répression en matière de sécurité routière. Madame la rapporteure spéciale, vous devriez être favorable à l'amendement.

Puisque vous êtes président du groupe d'études, il ne vous aura pas échappé que trente-huit mesures ont été annoncées à l'issue du comité interministériel de la sécurité routière. Les crédits, qui ont doublé en deux ans, doivent servir à mettre en œuvre ces mesures qui concernent la prévention et l'éducation. Avis défavorable.

Il n'est pas de bonne politique de consacrer une partie des recettes des contraventions au désendettement de l'État. Le montant est une goutte d'eau dans la mer de l'endettement alors qu'il y a urgence à entretenir les routes. La dégradation du réseau routier est l'une des premières causes des accidents dont sont victimes les motards. Consacrons l'argent à sauver vies plutôt qu'à désendetter l'État de manière anecdotique.

Les comptes d'affectation spéciale (CAS) sont très complexes, leur existence est régulièrement remise en question. Cela ne me choque pas qu'une partie du produit des amendes forfaitaires participe au désendettement de l'État. Avis défavorable.

Il s'agit, là encore, de mettre un terme à la traque des automobilistes et de financer l'entretien des routes.

Le CAS comporte une action Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. C'est bien la preuve que le budget de l'État s'intéresse au réseau routier et peut donc être abondé dans le sens que nous souhaitons.

Avis défavorable.

Les crédits de l'action 04 Routes-entretien du programme 203 Infrastructures et services de transport de la mission Écologie, développement et mobilité durables augmentent de 6,6 % au profit du réseau routier national.

Les routes françaises ont chuté de la première à la dix-huitième place du classement du Forum économique international.

La Cour des comptes, dans un rapport du 10 mars 2022 sur l'entretien des routes nationales et départementales, indique que « l'État s'est tourné récemment vers des cabinets suisses pour établir des scénarios technico-économiques simulant les conséquences de différents niveaux d'effort budgétaire sur l'évolution future de l'état de son réseau. Sur cette base, la loi d'orientation des mobilités a prévu une trajectoire financière jusqu'en 2027 et au-delà – dépassant à terme 1 milliard d'euros par an, contre 775 millions en 2016. Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon les estimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pour maintenir à son niveau actuel l'état moyen du réseau, en raison du vieillissement de ce patrimoine. »

L'amendement a pour objet d'alerter sur l'état du réseau routier secondaire, responsable de nombreux accidents mortels en France.

Vous faites un lien que la Cour des comptes ne fait pas entre l'entretien des routes et les radars. Votre préoccupation à l'égard de l'état des routes est légitime mais vous y apportez une fausse solution. Je vous renvoie à la trajectoire prévue par la loi d'orientation des mobilités. Avis défavorable.

Vous n'avez pas lu mon amendement, car il n'y est pas question des radars. Il vise simplement à affecter 100 millions à la contribution à l'équipement des collectivités territoriales. Lisez mieux vos fiches et vous comprendrez mieux le travail des parlementaires !

C'est une attaque complètement infondée et gratuite. Votre amendement ôte ces 100 millions d'euros au désendettement de l'État. Marine Le Pen ne veut pas désendetter l'État ? Interrogez-vous sur la cohérence de votre groupe politique.

Je vous renvoie à la mission Relations avec les collectivités territoriales, dont je suis corapporteure spéciale avec Joël Giraud, dans laquelle est abordée la dotation de solidarité rurale (DSR), notamment les critères de voirie.

L'amendement tend à transférer 50 millions d'euros de crédits du programme Structures et dispositifs de sécurité routière vers le programme Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

S'agissant de la mortalité, si le renforcement des dispositifs de contrôle a produit un effet dans les premières années, ce n'est plus vrai au cours des deux dernières années. Ensuite, en ce qui concerne le financement des infrastructures routières par l'État, certaines réalisations – notamment les deux fois deux voies qui sont capitales dans certains territoires – nécessitent d'être inscrites dans le contrat de plan État-région et de recevoir un soutien financier de l'État.

Les crédits consacrés à l'entretien des réseaux routiers par les collectivités représentent 12 milliards d'euros par an. Il faut remettre les choses en perspective.

S'agissant de la mortalité, elle a plusieurs causes : la présence accrue des vélos et des trottinettes sur la route ; les comportements inappropriés tels que la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ; la vitesse. Une politique de prévention et d'éducation est nécessaire, nous ne résoudrons pas tous les problèmes avec des radars embarqués ou fixes – la part des hommes parmi les personnes tuées sur la route est de 78 %.

Est-ce parce que l'auteur de l'amendement est un homme que vous vous en prenez à eux ?

Notre réseau routier pourrait être plus rapidement mis aux normes. Quoi qu'on dise sur le développement durable, le trafic routier, surtout dans les zones rurales, a tendance à augmenter. Les 50 millions d'euros permettraient de débloquer un certain nombre de situations.

Vous proposez une vision très féministe de la sécurité routière : c'est la faute des hommes s'il y a des morts sur la route. Madame la rapporteure spéciale, vous n'apportez absolument aucun élément chiffré à l'appui de vos propos.

Il s'agit d'un amendement de repli. Il n'y a pas lieu de financer le désendettement de l'État sur le dos des automobilistes. L'endettement de l'État, c'est votre faute. Laissez les automobilistes tranquilles, laissez les honnêtes gens tranquilles ! Arrêtez l'idéologie !

Cela sent le populisme et la démagogie à plein nez. Cela sent vraiment très mauvais !

Les chiffres que je cite sont ceux de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. Si vous mettez en cause les fonctionnaires, vous ouvrez un autre débat. Avis défavorable.

J'ai une pensée particulière pour ma camarade Karine Lebon, à qui je succède cette année et qui nous suit depuis La Réunion.

Je me réjouis du nombre d'amendements déposés cette année – 245, contre 37 l'an dernier en commission et 122 en séance publique. Cette hausse s'explique par trois raisons : le travail de terrain que nous menons et que nous traduisons concrètement dans ces demandes de crédits ; notre insatisfaction, voire notre opposition aux crédits qui sont proposés par le Gouvernement ; notre crainte de voir un 49.3 tomber avant l'examen de la mission Outre-mer.

Les crédits de la mission sont en hausse de 6,83 % pour les autorisations d'engagement (AE) et de 4,53 % pour les crédits de paiement (CP). Cette hausse est à souligner, mais nous restons vigilants car, d'une part, des dispositifs particulièrement importants dans cette période inflationniste ne sont pas réévalués, et, d'autre part, des engagements pris lors du conseil interministériel des Outre-mer (Ciom) tardent à être traduits.

Les crédits du programme 138 Emploi outre-mer augmentent – de 6,59 % en AE et de 6,24 % en CP – pour atteindre respectivement 1 881 millions d'euros et 1 868 millions. Cette hausse est la conséquence de la progression des crédits de l'action 01 Soutien aux entreprises qui représente à elle seule près de 82 % des crédits du programme. Il s'agit du financement du mécanisme d'exonération de cotisations patronales qui s'applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants.

La hausse globale du programme masque, et nous le regrettons, la chute des crédits de l'action 04 Financement de l'économie de 33 %, en particulier de l'aide au fret. En outre, nous voulons appeler votre attention sur l'article 55 relatif à l'extension du champ de la continuité territoriale en Outre-mer. Nous y reviendrons lors de l'examen de ces amendements.

La hausse des crédits de paiement et des autorisations d'engagement reste toute relative en comparaison de l'inflation – près de 5 % cette année. Pis, l'écart des prix à la consommation entre les départements et régions d'Outre-mer et la France hexagonale continue d'augmenter. Une nouvelle étude de l'Insee, fondée sur des données recueillies en mars et avril 2022, l'établit à 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane, 8,9 % à La Réunion et 10,3 % à Mayotte, hors loyers. Nous partons donc de très loin, et nos territoires mériteraient un rattrapage économique important pour développer les infrastructures et sortir de la pauvreté 40 % de la population vivant en dessous du seuil.

Les crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer nous inquiètent, car ils stagnent – plus 0,7 % en crédits de paiement – alors même que nos besoins pour faire face à la cherté de la vie, adapter nos territoires au changement climatique et permettre à nos concitoyens de mieux vivre s'accroissent.

Sur la question de la vie chère, l'absence de réponse de l'exécutif est alarmante. Le dispositif du bouclier qualité prix (BQP) est insuffisant dans nos territoires et une mesure de blocage des prix des produits de première nécessité, sur la base de l'article L. 410-2 du code du commerce, apporterait une réponse directe et efficace à nos concitoyens.

Concernant la continuité territoriale, les crédits de l'action 03 sont certes en hausse de 41,6 % en AE et en CP, mais il nous faut voter des crédits supplémentaires pour atteindre progressivement le même niveau d'aide que celui qui est accordé à nos amis corses – 216 euros par habitant, contre 16 euros pour les Ultramarins.

S'agissant de l'action 01 Logement, alors même que nous constatons une progression de 49 millions d'euros, nous nous interrogeons sur la possibilité de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle qui permettrait aux acteurs de s'organiser dans la durée. L'objectif de 5 000 logements sociaux est reconduit pour 2024, alors que nous savons qu'il n'est pas suffisant.

Enfin, la tempête Philippe puis l'ouragan Tammy, qui a touché les Antilles et plus particulièrement la Guadeloupe ce week-end, rappellent la vulnérabilité de nos territoires aux aléas climatiques, dont la fréquence et l'intensité vont s'accroître. En ma qualité de rapporteur spécial, je ne peux accepter que le fonds de secours soit à moyens constants cette année et proposerai de remédier à cette anomalie.

Nombre des amendements que nous allons examiner reprennent les conclusions de travaux importants du Parlement, qu'ils proposent d'inscrire dans le budget. Ces travaux doivent également inspirer le Gouvernement. Il nous faut donner les moyens à nos territoires de se développer et de s'adapter. Mes chers collègues, réalisons cela tous ensemble ce soir.

La mission Outre-mer bénéficie, au sein du projet de loi de finances pour 2024, d'une hausse de crédits reflétant les besoins de financement de ces territoires et les engagements pris dans le cadre du Conseil interministériel des Outre-mer (Ciom). Mais cette hausse constitue en réalité un rattrapage visant à pallier les retards de développement de nos territoires. En commission des affaires économiques, j'ai émis un avis de sagesse sur ces crédits, qui ont finalement été adoptés. Six amendements relatifs à la mission Outre-mer ont été adoptés, trois d'entre eux devant être discutés lors de l'examen des articles non rattachés.

Mon avis budgétaire comporte une partie thématique relative aux dispositifs d'aide fiscale aux investissements productifs dans les Outre-mer. Les auditions de pas moins de soixante-quinze acteurs, organisées sous forme de tables rondes, ont démontré le caractère indispensable de ces dispositifs pour assurer l'avenir économique des territoires ultramarins et compenser les conditions d'investissement dégradées. Le rapport s'intéresse en particulier aux dispositifs de réduction d'impôt et de crédit d'impôt applicables en Outre-mer. Leur fondement étant acquis et pleinement justifié, leur existence ne doit pas être remise en cause – j'insiste sur ce point. Je précise que ce rapport n'est pas corrélé à l'amorce de la réforme de la défiscalisation en Outre-mer, défendue par un amendement de M. le rapporteur général. En définitive, je suis convaincu que les dispositifs d'aide fiscale aux investissements productifs sont incontournables pour les économies ultramarines mais qu'ils méritent d'être évalués, améliorés et pérennisés dans la concertation, dans le cadre d'une démarche de verdissement de l'économie et en tenant compte de la taille des marchés insulaires. Y porter atteinte reviendrait à nier les spécificités et contraintes de nos territoires.

La séance publique au cours laquelle nous avons examiné les crédits de la mission Outre-mer l'an dernier fut mémorable. Nous sommes parvenus, avec l'ensemble des groupes parlementaires – hormis ceux de la majorité présidentielle, bien sûr –, à faire adopter de nombreux amendements et à obtenir ainsi un certain nombre de victoires. Si le 49.3 n'a pas permis l'inscription de ces avancées dans la loi, le message était clair néanmoins : nos territoires ultramarins ont besoin de moyens. Lors du déplacement que j'ai effectué en Guyane il y a quelques semaines, au titre de mes fonctions de rapporteur pour avis, il m'a sans cesse été répété que les habitants avaient le sentiment d'être des citoyens de seconde zone. Le même discours m'a systématiquement été tenu par les acteurs de territoires ultramarins différents que j'ai auditionnés. Les Ultramarins ont le sentiment – que je partage – de ne pas être considérés par leur Gouvernement. Il est donc nécessaire d'obtenir de véritables avancées ce soir et lors de la séance publique – dont j'espère qu'elle pourra avoir lieu.

Les travailleurs indépendants en Outre-mer sont défavorisés et la réforme du régime social des indépendants (RSI) n'a pas amélioré leur situation. Nous demandons des moyens supplémentaires pour les aider.

C'est un sujet important mais, au vu des dispositions existantes, je suggère le retrait de l'amendement. À défaut, avis de sagesse.

Le décret du 1er juillet 2022, modifié par un décret du 23 septembre 2022, a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et en électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent être grandes consommatrices d'énergie, avoir subi un doublement du prix du gaz ou de l'électricité sur la période éligible et avoir constaté une baisse de leur excédent brut d'exploitation (EBE), ou un EBE négatif. Il est indispensable que ces critères fassent l'objet d'assouplissements, afin de répondre à la problématique de l'explosion des coûts de l'énergie en Outre-mer .

Cet amendement, déjà déposé l'an dernier, avait été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité ; les crédits n'ont cependant toujours pas été débloqués pour les territoires ultramarins. Nous lançons une double alerte : non seulement les crédits pour 2023 se font toujours attendre, mais la situation reste particulièrement délicate pour nos entreprises.

Le cabinet du ministre délégué a confirmé que les crédits n'avaient pas été versés, précisant qu'ils le seraient cette année. Par précaution, nous préférerions néanmoins que votre amendement soit adopté. Avis favorable.

Lors de sa campagne électorale, Emmanuel Macron a fait la promesse de soutenir financièrement les entreprises accueillant les élèves des lycées professionnels, ainsi que de réformer et d'améliorer cet accueil. Mais dans les territoires de petite taille, en particulier ultramarins, les entreprises en mesure de recevoir des stagiaires et de les encadrer ne sont pas nombreuses. L'amendement tend donc, à titre expérimental, à soutenir financièrement les entreprises ultramarines afin de leur permettre de dégager le temps suffisant pour former des stagiaires dans des conditions optimales, sans que cela se traduise pour elles par une perte.

Vous proposez de payer les entreprises pour qu'elles accueillent des stagiaires ; encore faudrait-il identifier celles qui sont volontaires. Avis défavorable.

L'inflation a beaucoup augmenté en Outre-mer, car il a fallu renouveler les stocks. Couplée à de faibles revenus, elle a pour conséquence une faiblesse du pouvoir d'achat. Pour prendre en compte l'inflation dans ces territoires, il faudrait au moins rehausser le niveau des allocations.

Compte tenu des conclusions de la commission d'enquête sur la vie chère, nous émettons un avis de sagesse.

Lors de son audition, le directeur général de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (Ladom) a souligné que l'agence ne pouvait pas faire mieux que les efforts importants déjà consentis pour rationaliser et limiter ses dépenses. Compte tenu des nouvelles missions qu'elle va devoir assurer, les rapporteurs spéciaux souhaitent que ses crédits soient abondés de 2,5 millions d'euros supplémentaires.

Cet amendement vise à doubler la subvention versée à l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). Ce renforcement des moyens est nécessaire au regard du manque de personnel soignant et médico-social dans les Outre-mer, et d'autant plus opportun après la crise sanitaire qui a fortement mobilisé le secteur.

Je précise qu'en aucun cas nous ne souhaitons que le transfert de crédits proposé pour obtenir l'augmentation demandée de 2,5 millions d'euros soit mis en œuvre. Chaque euro compte pour les territoires d'Outre-mer.

Je remercie le président de la délégation aux Outre-mer pour cet amendement. L'insertion professionnelle et la formation des jeunes sont importantes dans les Outre-mer, et d'autant plus dans le secteur de la santé. Avis favorable.

Dans les Outre-mer, l'Agence française de développement (AFD) favorise le financement de projets d'investissement et la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics, mais n'axe pas suffisamment ses actions sur la formation, ce qui place les collectivités ultramarines dans une situation de dépendance. L'amendement tend à augmenter les crédits dédiés à la formation, pour favoriser le développement d'une ingénierie locale.

Pour répondre au besoin de formation, il conviendrait plutôt d'abonder le fonds Outre-mer comme le propose l'amendement II-CF2474 au profit duquel je vous suggère de retirer votre amendement.

Le Régiment du service militaire adapté (RSMA) de Nouvelle-Calédonie, présent depuis 1986, accueille chaque année 600 jeunes, dont près de la moitié sont des femmes, et enregistre un taux d'insertion professionnelle de 85 %. Mais ses bâtiments sont vieillissants et les conditions d'accueil n'y sont plus acceptables. Le présent amendement propose le transfert de crédits en vue de leur rénovation, à hauteur de 1 million d'euros.

Il est vrai que les taux d'insertion à l'issue du service militaire adapté (SMA) sont bons, même si le pourcentage de jeunes s'orientant dans l'armée prive de main-d'œuvre les autres secteurs prioritaires de nos différents territoires. J'émettrai un avis de sagesse, ne sachant si le RSMA de Nouvelle-Calédonie est implanté sur une base militaire ; si tel est le cas, comme la plupart des bases du RSMA de Polynésie française, la rénovation des bâtiments est à la charge du ministère des armées.

Ce n'est pas le cas en Nouvelle-Calédonie ; c'est donc bien sur le budget de la mission Outre-mer que ces rénovations doivent être imputées.

J'ai repris à mon compte cet amendement déposé à l'origine par M. Olivier Serva, qui avait été déclaré irrecevable.

Le Gouvernement porte également un regard bienveillant sur cet amendement. Les territoires tels que la Guadeloupe, confrontés à une baisse de la démographie, ont besoin de voir revenir leurs forces vives. Nous proposons pour cela d'accroître les crédits alloués au dispositif « cadres d'avenir », comprenant une allocation mensuelle forfaitaire, une prise en charge totale ou partielle des frais de transport et un accompagnement à l'insertion lorsque l'étudiant revient dans le territoire.

Il propose également d'abonder de 650 000 euros en AE et de 100 000 euros en CP les moyens alloués à l'expérimentation d'un programme de formation des cadres en mobilité, le dispositif « cadres d'avenir », cette fois-ci pour la Martinique.

Le lancement en Martinique, en 2024, de ce programme de formation des cadres déjà expérimentés en Guadeloupe et à Saint-Martin est présenté comme une réponse au besoin de soutenir la formation des étudiants à haut potentiel dans ce territoire marqué par une chute de la démographie. Le dispositif a fait ses preuves, notamment en Nouvelle-Calédonie. Avis favorable.

Ces amendements visent à étendre ce programme à la Guyane.

Il s'agit de permettre le retour des forces vives dans le territoire.

Il vise à permettre le financement de vingt places supplémentaires en apprentissage pour de jeunes ultramarins, à hauteur de 300 000 euros.

Cet amendement propose le transfert de 300 000 euros vers l'action 02, Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138, Emploi outre-mer, afin d'étendre le bénéfice des dispositifs de continuité territoriale à davantage d'étudiants calédoniens. Les prix des billets d'avion de Paris à Nouméa sont en effet très élevés, atteignant 1 500 euros contre 400 euros pour Pointe-à-Pitre par exemple. Or 27 % seulement des étudiants calédoniens sont éligibles au passeport mobilité, contre 65 % des étudiants des autres territoires d'Outre-mer.

Le renforcement des dispositifs de continuité territoriale pour les étudiants non boursiers nous semble aller dans le bon sens mais une augmentation des crédits est une autre chose. Il conviendrait plutôt de travailler à des mesures réglementaires avec le ministère chargé des Outre-mer et la direction générale des Outre-mer (DGOM). Avis de sagesse.

Il vise à étendre le programme « cadres d'avenir » à Saint-Pierre-et-Miquelon. La situation de l'emploi y est sans doute meilleure que dans l'Hexagone, mais le territoire souffre depuis une dizaine d'années d'un inquiétant déclin démographique. Nous avons donc besoin de favoriser le retour des jeunes formés dans les métiers de l'encadrement intermédiaire et supérieur.

L'Inspection générale des finances (IGF) a remis cet été à la Première ministre un rapport peu reluisant sur l'avenir de la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de suivre ses conclusions en lançant plusieurs réformes qu'elle propose pour améliorer la gestion de cette ressource, vitale pour notre nation, et en ouvrant une réflexion sur des financements croisés entre les activités bénéficiaires et celles qui ne le sont pas. Il s'agit d'améliorer l'exploitation du nickel et de partager équitablement dans le territoire la richesse ainsi créée.

Nous n'avons pas mené d'auditions concernant la Nouvelle-Calédonie, qui se trouve dans un contexte particulier. Le ministre de l'intérieur et des Outre-mer rencontrera d'ici à deux semaines les responsables politiques locaux sur place afin d'évoquer la restructuration de la filière du nickel. Il me semble préférable d'attendre les conclusions de cette rencontre.

L'extrême pauvreté explose dans les territoires dits d'Outre-mer et les coûts du transport sont énormes. Afin de faire baisser les prix des produits de première nécessité, nous proposons une aide au fret spécifique de 10 millions d'euros.

Le coût très élevé du fret, qui a connu une forte augmentation, a des conséquences importantes sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins, alors que la vie est déjà bien plus chère outre-mer qu'en métropole. Dans le projet de loi de finances pour 2024, l'aide au fret bénéficie de 7,8 millions d'euros en AE et de 5,6 millions d'euros en CP, ce qui est très insuffisant, étant donné la situation économique actuelle qui ne cesse de se dégrader. Alors que le chômage avoisine les 30 % dans certains territoires et que le niveau de pauvreté est parfois jusqu'à cinq fois supérieur à celui de la métropole, il est du devoir de l'État d'agir. Nous proposons une aide au fret supplémentaire de 3,5 millions d'euros pour faire baisser le prix des produits de première nécessité.

Demande de retrait, dans la mesure où l'amendement est satisfait par les adoptions précédentes.

L'amendement vise à soutenir financièrement les TPE et PME dans le cadre d'une installation en Outre-mer des porteurs des projets. Il s'agit ainsi d'inverser les tendances actuelles constatées dans nos territoires ultramarins, à savoir retenir ou faire revenir sur leur territoire d'origine les jeunes après leurs études. Pour rendre la création et l'installation d'entreprises attractives, il convient de prévoir des fonds de soutien dédiés aux jeunes entrepreneurs ultramarins à hauteur de 2 millions d'euros, soit 1 euro symbolique par habitant des Outre-mer.

C'est un très bon amendement, qui va dans le même sens que le nouveau dispositif que propose le Gouvernement avec Ladom : le passeport de retour des originaires dans leurs territoires respectifs dès lors qu'ils sont porteurs de projets. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l'article 55.

L'amendement vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus à l'aide au fret pour un montant de 800 000 euros. Comme le précise le rapport d'information n° 1543 des députés Rimane et Ratenon sur l'autonomie énergétique des Outre-mer, un certain nombre d'armateurs ont décidé de transporter les véhicules électriques et hybrides dans des conteneurs réfrigérés à une température de 20 degrés afin de prévenir tout risque d'incendie lié à l'emballement des batteries neuves. Seulement, cette précaution sécuritaire est à l'origine d'un supplément de coût, qui est in fine supporté par le consommateur.

L'amendement a déjà été satisfait par l'adoption de deux amendements pour 15 millions d'euros. Demande de retrait.

L'amendement vise à lutter contre la vie chère, particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, où une bonne partie des marchandises qui viennent d'Europe transitent par le Canada sans aucun défraiement. Le taux de l'inflation dépasse les deux chiffres chez nous. Nous proposons d'abonder de 500 000 euros supplémentaires l'aide spécifique au fret afin d'avoir un impact sur l'ensemble des marchandises arrivant d'Europe.

Si je vous comprends, il y a déjà une délégation de service public entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le voisin canadien et votre objectif est qu'il y en ait une entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Europe. Nous y serions favorables, sachant qu'il faudrait en revoir les critères avec la DGOM.

Je suis bien conscient de cet aspect.

L'amendement vise à doubler la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les Outre-mer, pour un montant de 200 millions d'euros. On sait tous que la situation du logement y est catastrophique. À La Réunion, alors que le besoin est de 5 000 logements sociaux par année, on n'en a sorti que 600. La hausse pharaonique des coûts des matériaux fait que les entrepreneurs ne peuvent même plus s'engager pour un devis à plus de six mois, et plus aucun logement ne sort. Le ministre a annoncé une hausse de 50 millions d'euros qui n'est absolument pas suffisante.

Nous savons tous l'importance du logement dans nos territoires. Ce n'est pas 10 000 logements mais 100 000 qu'il faudrait. Cependant, au regard du montant, sagesse.

L'amendement a pour objet d'abonder de 30 millions d'euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la ligne budgétaire unique : logement social ; amélioration de la sécurité du parc social antillais à l'égard du risque sismique ; accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé. Il s'agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement et d'enclencher une dynamique positive.

Sagesse, dans la mesure où l'amendement de M. Gaillard a été adopté.

L'amendement vise à instaurer un dispositif intitulé « fonds d'accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » pour un montant de 3,6 millions d'euros. Vous n'êtes pas sans connaître la crise énergétique que nous avons traversée et qui a particulièrement touché le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le chauffage représente à peu près 40 % du budget des familles. La collectivité territoriale a défini une stratégie et va inscrire 12 millions d'euros pour les quatre prochaines années. Un soutien de l'État permettrait, en toute cohérence avec la stratégie du territoire, de faire face aux passoires thermiques, où habitent nombre des plus modestes. Les travaux permettraient de réduire grandement leur facture énergétique.

Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas le seul territoire concerné par ce sujet. Il est dommage de ne pas intégrer tous les territoires ultramarins dans ce dispositif. Sagesse.

L'État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient à Saint-Pierre-et-Miquelon, à hauteur de 15 millions d'euros. Or, suite à une récente expertise, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devra être réalisée sous deux ans, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée. L'amendement vise à donner un coup de pouce à la remise en état de cet instrument indispensable pour notre développement économique. L'étude réalisée il y a quelques années estime nécessaire la somme de 100 millions d'euros simplement pour le sécuriser et le remettre à niveau, sans parler d'extension ou d'amélioration.

Les crédits de la mission Outre-mer sont un peu un gouvernement dans un gouvernement. Ils comprennent le logement, les étudiants, le port à financer en plus du service militaire adapté. Puisque l'État s'est engagé dans ce financement, avis favorable.

L'amendement concerne une expérimentation relative à la gestion des sargasses. Sachant que le plus efficace est de procéder à leur collecte en mer, nous demandons d'étendre ce dispositif à toutes les Antilles pour 2 millions d'euros.

L'amendement vise également à lutter contre les sargasses.

Il vient d'être satisfait. Demande de retrait.

Le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux variations du climat. De nombreuses tempêtes ont causé d'importants dégâts, participant notamment à une inquiétante érosion, contre laquelle nous devons intervenir rapidement avant que des tempêtes plus violentes ne coupent définitivement des accès entre certaines îles. Il s'agit aussi de protéger des routes. Il faut consolider le travail entrepris par la collectivité, qui a déjà investi plusieurs millions d'euros pour préserver des accès nécessaires à la sécurité des habitants.

Sagesse. Il me semble qu'il faut réfléchir à un schéma global pour une véritable planification économique, comme j'ai eu l'occasion d'en parler au ministre. Tous les territoires ultramarins sont des territoires à risque.

Nous proposons de renforcer de 1 million d'euros le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le projet de loi de finances ne prévoit qu'une enveloppe, qui stagne, de 0,6 million d'euros, alors qu'ils ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous-dotation en moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié. Celui de l'OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : « Concernant les moyens dont dispose l'observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le secrétariat général pour les affaires régionales, à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au secrétariat général pour les affaires régionales pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l'observatoire des prix ne dispose d'aucun budget. » Ces propos attestent de faibles moyens, alors que le travail de ces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyens financiers et humains.

Même s'il est une heure du matin, je vous prie d'accepter que je vous rapporte une anecdote au sujet de ces observatoires. Parmi la soixantaine d'îles de ma circonscription en Polynésie, certaines ne voient un avion que toutes les deux semaines. Le contrôleur des prix, qui se rend sur place une fois par an, prévient un mois à l'avance de son déplacement. Dans les deux magasins de l'île à laquelle je pense, les prix ne sont pas inscrits sur des étiquettes mais notés au feutre Velleda. Lorsque le contrôleur des prix arrive sur l'île, ce jour-là, tous les habitants vont faire leurs courses, parce que les prix affichés sont les prix initiaux, sans la marge de 200 % à 300 %. Je suis favorable à un meilleur contrôle des prix.

Voilà une histoire d'une heure du matin qui va nous marquer ! Les prix au Velleda !

L'amendement vise à financer à hauteur de 700 000 euros un schéma d'adaptation au changement climatique pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la visite du Président de la République, qui a constaté l'existence des premiers réfugiés climatiques, à cause de la montée des eaux. Ce sont généralement des populations kanak vivant sur des terres coutumières qui ont besoin de bénéficier d'une sécurité du foncier quand ils seront déplacés. Nous proposons que ce schéma analyse aussi les phénomènes sociaux qui accompagneront ces mouvements de population.

C'est encore un sujet qui concerne la transition écologique. Ce schéma ne relèverait-il pas plutôt de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ? Sagesse.

On nous a parlé tout à l'heure d'un jeu à gratter pour financer les enjeux de la préservation de la biodiversité et lutter contre le dérèglement climatique. Est-ce que ce cas est couvert par les tickets à gratter ? C'est une boutade, bien sûr ! Il y a besoin d'un vrai financement et non de jeux à gratter sur ces questions.

Le changement climatique pose de vraies questions en matière de compétences. Le Président de la République avait annoncé que cela pouvait passer dans le domaine du régalien, tant les impacts étaient énormes pour les Outre-mer en général, et que l'État se devait d'au moins cofinancer les projets d'adaptation.

Vous faites l'unanimité, monsieur Metzdorf ! Mais j'espère que vos amendements ne seront pas les seuls à résister au 49.3 et que vous défendrez également ceux de vos collègues d'Outre-mer…

L'amendement, de 630 000 euros, vise à aborder le problème mondial des sargasses sous l'aspect de la recherche en vue de valoriser ces algues.

Je ne peux qu'y être favorable, ayant été maire d'une commune touchée par les sargasses.

L'amendement vise à doubler les moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR, qui assurent une mission essentielle, surtout en cette période de vie chère exacerbée par l'inflation.

Comme nous l'avons dit précédemment, avis favorable.

L'amendement II-CF358 a été adopté tout à l'heure, abondant le budget des OPMR de 1 million d'euros. Le mien vise à l'augmenter de 600 000 euros. Ces sommes s'additionnent-elles ?

Si l'on adopte les deux, les montants s'additionneront.

Notre amendement ressemble au précédent, puisqu'il vise également à lutter contre la cherté de la vie. Il trouve sa source dans le rapport de la commission d'enquête de M. Hajjar. Nous proposons de donner les moyens de fonctionner aux cinq OPMR pour un montant de 417 086 euros. Le préfet et le sous-préfet ne font que regarder les choses passer, les prix augmenter ; il faut agir.

Je tiens à remercier Johnny Hajjar pour son travail dans sa commission d'enquête. À lui de nous dire si les besoins sont déjà satisfaits avec l'augmentation du budget de 1,6 million d'euros qui vient d'être votée.

Il faut toujours plus, puisque les contrôles sont fondamentaux. Les observatoires des prix, des marges et des revenus doivent rattraper un retard conséquent.

Cet amendement fondamental concerne tous les Outre-mer. Il vise au rétablissement de l'équité. Les prix des billets d'avion explosent depuis plus d'un an et la situation n'est plus supportable par des populations captives et otages dans des territoires contraints par l'insularité et par l'éloignement. L'Espagne aide les Baléares à hauteur de 223 euros par habitant. La France aide la Corse à hauteur de 257 euros par habitant, et les Outre-mer à hauteur de 16 euros par habitant ! Nous avons l'obligation d'aider les familles des territoires d'Outre-mer.

Nous soutenons la demande d'une ambition de continuité territoriale sur le modèle corse. Avis favorable.

Je souscris à cet amendement. Il est nécessaire au rétablissement de la justice entre ce qui se passe sur le continent européen et en Outre-mer. J'aime à le répéter, loin des yeux, loin du cœur. La cherté de la vie outre-mer est un véritable scandale. Lorsque nous parlons de continuité territoriale, on nous répond souvent avec Ladom, qui n'est pas un dispositif pour la continuité territoriale, mais pour la mobilité et la formation. Il est temps que l'État comprenne que nos peuples, qui subissent ces situations depuis des décennies, ne peuvent plus les supporter. Nous espérons que l'État prendra enfin conscience de l'urgence.

Nous proposons de porter la dotation de continuité territoriale des Outre-mer à la hauteur de celle attribuée à la Corse. Celle-ci recevra en 2024 187 millions d'euros pour une population d'environ 340 000 personnes ; nous recevrons 73 millions pour 2,8 millions d'Ultramarins.

J'ai vu plusieurs collègues écarquiller les yeux devant les 500 millions demandés par l'amendement II-CF880 de M. Hajjar : ce chiffre sort pourtant d'un rapport sénatorial. Pour la Corse, environ 257 euros sont attribués par habitant au titre de la continuité territoriale ; pour les Outre-mer, seulement 16 euros. C'est la raison de ces demandes de réajustement.

Nous demandons le retrait des amendements relatifs à la continuité territoriale, car ils sont satisfaits par l'adoption de l'amendement II-CF880.

Cet amendement vise à mettre en place une aide au retour des citoyens ultramarins résidant dans l'Hexagone. Les territoires ultramarins connaissent parfois un dépeuplement important ; nous souhaitons donc inciter leurs citoyens à revenir pour renforcer l'activité économique et le développement.

Cet amendement à 4 millions d'euros propose un chèque alimentaire pour Mayotte, où les conditions de vie sont très difficiles.

Demande de retrait, car cet amendement devrait porter sur l'action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123.

Mayotte souffre ; 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les enfants vont à l'école tantôt le matin, tantôt le soir, car il n'y a pas assez de place. Il n'y a plus d'eau. Dès que l'on pourra rappeler que Mayotte existe et qu'elle a sa place parmi nous, je m'en réjouirai : je comprends qu'il y a une erreur de forme dans l'amendement, mais cela ne doit pas empêcher son adoption.

Je veux bien entendre l'objection technique, mais j'aimerais votre avis sur le fond.

Nous donnerons un avis favorable à des amendements similaires. Sur le fond, oui, l'amendement est justifié.

Cet amendement vise à améliorer la mobilité des Ultramarins. Avis favorable.

Cet amendement reprend la proposition de loi de Mme Lebon relative à l'accompagnement familial des enfants malades des Outre-mer. Celle-ci a été adoptée mais il faut encore modifier le chapitre du code de la sécurité sociale relatif aux Outre-mer. Le cabinet du ministre nous dit que les mesures réglementaires d'application vont être prises très vite. Avis favorable.

L'amendement II-CF969 vise à allouer 50 millions supplémentaires au plan Chlordécone. Ce scandale affecte toutes les Antilles : d'après une étude réalisée par Santé publique France en 2018, la quasi-totalité des habitants ont été contaminés. La terre, l'eau, les rivières, la mer, les poissons, les cheptels, les fruits et légumes : tout l'environnement est touché. Nous souhaitons plus d'information et de recherche.

L'amendement II-CF970 est un amendement de repli, pour 25 millions.

Avis favorable à l'amendement II-CF969.

Cet amendement vise à créer un « pass colo » pour les jeunes ultramarins de 9 à 11 ans. La colonie de vacances est souvent une première expérience d'émancipation et de mixité sociale ; or les départs diminuent et sont rendus encore plus difficiles par la pauvreté, plus répandue dans les Outre-mer.

Une première expérimentation pourrait concerner 100 000 enfants parmi les plus défavorisés.

Sagesse.

Cet amendement vise à accélérer la construction d'un Ehpad à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet établissement est attendu depuis plus d'une décennie. Nous demandons 6 millions d'euros pour démolir l'ancien centre hospitalier, vétuste, et pour dépolluer le terrain.

Cet amendement a-t-il été travaillé avec le Gouvernement ?

Oui, des discussions sont en cours ; nous espérons que le vote de la commission les accélérera. Cela fait dix ans qu'on tourne en rond…

Nous souhaitons alerter le Gouvernement au sujet de la situation sanitaire dramatique constatée sur les rives du fleuve Maroni. À cause de l'orpaillage illégal, la faune et la flore sont contaminées par le mercure. Nous demandons 4 millions d'euros pour mettre en place un comité de pilotage qui établirait un plan Mercure, à l'image de ce qui a été fait pour le chlordécone. Il faut protéger les populations qui vivent du poisson pêché dans le fleuve : le conseil scientifique du parc amazonien de Guyane alerte sur « la dégradation profonde, continue et peut-être irréversible du fleuve Maroni », tant la pollution au mercure persiste.

Il est inadmissible que l'État ne dégage pas les moyens suffisants pour éradiquer l'orpaillage illégal, qui est un fléau pour la Guyane.

La commission d'enquête sur l'orpaillage illégal, menée en 2021 à l'Assemblée nationale, a bien pointé la pollution des sols, de l'eau, de la faune et de la flore. Avis favorable.

Plusieurs associations ont assigné l'État en justice. La situation est dramatique et il faut que le Gouvernement agisse.

Les écologistes plaident pour des mesures structurelles de soutien au pouvoir de vivre des Mahorais et des Mahoraises. Néanmoins, la situation est intenable et impose des mesures d'urgence. Mayotte est le territoire le plus pauvre de France et le chômage y dépasse les 35 %. Faute d'anticipation, les Mahorais subissent une grave crise de l'eau. Des packs d'eau sont vendus entre 6 et 10 euros à Mayotte contre 2 à 3 en métropole, voire 15 en raison de la spéculation. Ce surcoût aggrave une situation économique déjà très tendue ; à Mayotte, les aliments coûtent un tiers de plus qu'en France hexagonale.

Nous proposons donc la création temporaire d'un chèque alimentaire, tout en demandant qu'elle s'accompagne de mesures à long terme.

La situation de Mayotte est très difficile, et le Gouvernement a fait beaucoup d'annonces. D'après le ministère, 170 millions ont été dégagés, dont 100 millions dans la mission Outre-mer, qui prendrait en charge en grande partie les mesures d'urgence – factures d'eau, distribution de packs d'eau aux personnes âgées ou malades, aux enfants… Le cas échéant, des crédits supplémentaires pourraient être ouverts lors du collectif budgétaire de fin d'année. On nous signale aussi des travaux d'urgence, d'interconnexion des réseaux notamment, et le développement de nouvelles ressources.

Nous sommes favorables à l'idée d'un chèque alimentaire pour Mayotte.

Cet amendement vise à apporter un soutien minimal aux 710 familles de Wallis-et-Futuna qui n'ont aucun revenu, pour un coût de 3 millions d'euros. Cela relève normalement des compétences de la collectivité, mais celle-ci ne compte que 12 000 habitants, dont 3 000 n'ont aucune ressource, et elle n'a pas les moyens d'aider les plus démunis.

Avis favorable à cette aide mensuelle de 350 euros par famille. Cela paraît même peu, au vu de la situation actuelle. Le statut d'autonomie de Wallis-et-Futuna est le pire de tous les statuts des territoires d'Outre-mer : la compétence sociale est exercée par l'administrateur supérieur, et donc par l'État.

Il s'agit d'un rééquilibrage du budget de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui est endettée vis-à-vis de l'Agence de Nouvelle-Calédonie et qui n'arrive pas à rembourser. Avis favorable.

Je signale que l'amendement sur le chèque alimentaire à Mayotte, qui a été adopté, est exactement le même que celui que proposait le Rassemblement national. Quand c'est notre amendement, il est mal placé et tous les arguments sont bons pour le rejeter ; quand c'est un autre groupe, il est adopté.

Nos compatriotes ont, dans la quasi-totalité des territoires, accordé une large confiance à Marine Le Pen au second tour de l'élection présidentielle. Ils pourront voir qu'une fois de plus, le Rassemblement national vote les amendements de bon sens et d'intérêt général en faveur de ces territoires, quand les autres groupes ne votent que pour des raisons politiciennes.

Il s'agit de soutenir les associations ultramarines œuvrant dans le secteur sanitaire et social. Elles ont été affaiblies par la succession de crises – économique, sociale, sanitaire. Or les besoins sont importants. Nous proposons de doubler l'enveloppe prévue.

Cet amendement vise à mieux financer la prise en charge des Ultramarins souffrant d'un cancer qui doivent être évacués vers la métropole, ainsi que celle de leur famille.

Avis favorable. Des mesures d'application seront nécessaires, et il faudra ouvrir le débat avec le ministre.

Il s'agit de renforcer le plan Écophyto dans les territoires d'Outre-mer, afin que les agriculteurs utilisent moins de pesticides. Avis favorable.

Il s'agit d'améliorer les conditions de vie des étudiants maohis en augmentant le budget consacré à l'aide au logement étudiant. C'est un sujet que nous avons abordé avec le commissariat de la Polynésie. Le ministère va faire en sorte que les étudiants non boursiers puissent également bénéficier de cette aide au logement.

Cet amendement vise à augmenter le fonds intercommunal de péréquation de Polynésie. Les communes polynésiennes, ne pouvant pas lever l'impôt, dépendent des fonds que l'État leur octroie. Or le fonds de péréquation n'a pas été réévalué depuis l'attribution de compétences aux communes, il y a cinquante ans ; mais les besoins sont importants, notamment en ce qui concerne la demande en eau et la transition écologique.

Il s'agit d'augmenter le montant de la subvention exceptionnelle accordée au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, qui a besoin de plus de moyens. Je vous renvoie aux conclusions de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. L'État doit prendre ses responsabilités.

Nous proposons de renforcer le fonds de secours qui permet aux territoires ultramarins de faire face aux nombreux aléas naturels, telluriques ou climatiques, de forte intensité auxquels ils sont exposés.

Ces catastrophes ont, à chaque fois, de graves conséquences pour les infrastructures et l'activité économique, notamment dans le secteur agricole. Elles déstabilisent gravement l'équilibre social des collectivités concernées. Par le biais du fonds de secours pour les Outre-mer (FSOM), l'État finance une aide d'urgence et prend en charge l'indemnisation partielle des dégâts causés aux biens mobiliers des particuliers non assurés, aux exploitations agricoles ainsi qu'aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.

Nous demandons un abondement supplémentaire du FSOM, qui vise à répondre à la vulnérabilité de nos territoires. Dans le cadre de la planification écologique, nous devons trouver dès maintenant des budgets de transition qui nous permettent de faire face aux effets du changement climatique, de l'érosion du trait de côte et des phénomènes météorologiques de plus en plus intenses et violents.

Compte tenu de l'adoption des deux amendements précédents, qui abondent le FSOM respectivement de 10 millions et 5 millions d'euros, je demande le retrait de ces trois amendements.

La grande majorité des exploitations d'or en Guyane sont illégales. On estime que cet orpaillage illégal, auquel s'adonnent plusieurs milliers d'individus, représente une production de 10 à 12 tonnes par an, tandis que la production annuelle autorisée et déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes.

Véritable fléau sécuritaire, économique, sanitaire et environnemental, l'orpaillage illégal concourt au développement des trafics et de la délinquance. Il suscite des affrontements entre groupes rivaux de garimpeiros recrutés parmi les populations brésiliennes pour lesquelles l'orpaillage constitue un véritable mode de vie. Les forces de l'opération Harpie ne sont pas épargnées par ces violences.

Pour m'être rendu il y a quelques semaines en Guyane, où j'ai rencontré gendarmes et légionnaires de l'opération Harpie, je peux vous dire l'inquiétude qui est la leur face à la montée des violences. Je veux d'ailleurs leur rendre hommage et saluer leur travail remarquable. Il est nécessaire de leur donner plus de moyens ; aussi proposons-nous d'augmenter les crédits alloués à la lutte contre l'orpaillage illégal.

Vous soulevez un vrai problème, mais certaines demandes ont déjà été formulées afin d'éradiquer le fléau de l'orpaillage illégal. Sagesse.

Nous avons demandé que soit dressé un bilan de l'opération Harpie, qui n'est pas tout à fait adaptée à la réalité du terrain. Par ailleurs, nous sommes confrontés à un problème politique profond : la posture de l'État consiste à contenir les garimpeiros et non à les éradiquer. Il ne suffit donc pas d'augmenter les crédits : tant que l'État ne changera pas de stratégie, même 3 millions d'euros supplémentaires ne suffiront pas.

Ainsi, deux éléments sont nécessaires : d'une part, une volonté d'éradiquer réellement l'orpaillage illégal ; d'autre part, une augmentation des moyens alloués aux forces armées sur le territoire guyanais en termes de matériel et de projection aérienne. Un hélicoptère supplémentaire a déjà été demandé. M. Gillet est peut-être de bonne foi, mais son amendement ne répond pas aux problèmes profonds du territoire. Nous y sommes opposés sur le principe, mais pas sur le fond.

Certes, 3 millions ne sont peut-être pas suffisants, mais c'est mieux que rien. Ce serait déjà un bon début ! Vous dites qu'il faut éradiquer les orpailleurs. Or vous connaissez les gendarmes et les légionnaires qui, sur le terrain, tentent à tout prix de les repousser du territoire et de les éradiquer. Ils ont besoin de plus de moyens matériels et humains. Si nous les accompagnons davantage, ils feront davantage. Est-il possible que, demain, il n'y ait plus aucun orpailleur illégal en Guyane ? Je ne le crois pas, mais cela ne doit pas nous empêcher de faire le maximum.

On le sait, Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Cependant, alors que ce problème se pose depuis plus de quarante ans, nous souhaitons passer à l'offensive et à l'éradication. À quoi correspondent les 3 millions que vous voulez mettre sur la table ? À du matériel ? À des moyens terrestres, aériens ou fluviaux ? On ne le sait pas. De nombreuses questions restent sans réponse. Votre amendement ne me paraît pas opportun, parce que les besoins n'ont pas été évalués et que le dispositif Harpie doit être revu.

Nous proposons de consacrer 2 millions d'euros supplémentaires au financement d'actions visant à renforcer la politique de sécurité routière dans les Outre-mer, où la situation est bien plus dégradée que dans l'Hexagone, si l'on en croit les données du comité interministériel de la sécurité routière. Les chiffres cités dans l'exposé sommaire parlent d'eux-mêmes.

Ces crédits supplémentaires permettraient de mettre en œuvre des stratégies de communication locales adaptées aux spécificités et aux problèmes particuliers rencontrés par les territoires ultramarins, ou encore d'organiser dans tous ces territoires des assises locales de la sécurité routière.

Cette proposition fait suite aux travaux du Ciom. Avis favorable.

L'aéroport international de Pierrefonds, situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, dans le sud de l'île de La Réunion, est en grande difficulté depuis 2020, du fait notamment de la crise du covid. Il convient de sauver cet équipement structurant, indispensable au Grand Sud de La Réunion – dix communes sur vingt-quatre –, à ses acteurs économiques et à sa population, de l'ordre de 300 000 habitants. Aussi une aide exceptionnelle de l'État, à hauteur de 1,4 million d'euros, est-elle nécessaire pour permettre au syndicat mixte de Pierrefonds d'équilibrer son budget, de sécuriser le fonctionnement de l'aéroport et d'assurer son développement.

Vendredi dernier, le Président de la République a invité les Ultramarins à s'intégrer dans leurs bassins régionaux respectifs, mais comment voulez-vous qu'avec moins de 1 million d'euros par an, nos collectivités puissent mener de véritables actions de coopération dans leur environnement régional et financer des projets favorisant le développement économique et social ? Nous demandons un abondement global de 500 000 euros des fonds de coopération régionale (FCR) des collectivités d'Outre-mer. Je ne doute pas que le rapporteur général se joindra à nous pour aller dans le sens voulu par le Président de la République.

À l'échelle hexagonale, on ne se rend peut-être pas compte que les territoires d'Outre-mer ont pour voisins, entre autres, les États-Unis, le Mexique, l'Australie et l'Inde. En cohérence avec l'action menée par l'État depuis 2012 dans l'axe indo-pacifique, il convient de soutenir l'ancrage et le développement interrégional des pays dits d'Outre-mer. Le très bon amendement de M. Califer va dans ce sens.

Il convient de mettre à niveau les systèmes d'eau et d'assainissement des territoires ultramarins, en raison d'un retard de plusieurs décennies dont les conséquences sont dramatiques pour la qualité de vie et même la santé d'un nombre croissant de nos compatriotes. Les besoins de financement ont été très précisément évalués : aussi proposons-nous de consacrer au moins 50 millions d'euros supplémentaires à des travaux d'assainissement et d'accès à l'eau potable dans le plus grand nombre de territoires de la République.

Dans la même logique que tout à l'heure en matière de continuité territoriale, je demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement II-CF354 de M. Ratenon, que nous examinerons un peu plus tard et qui propose un abondement de 100 millions d'euros sur le même sujet. Je retirerai, moi aussi, mes amendements traitant de la question de l'eau.

Il est nécessaire d'engager un véritable plan de rattrapage pour financer les infrastructures indispensables aux territoires d'Outre-mer. Les besoins sont partout : ils concernent l'eau, l'assainissement, la gestion des déchets, la voirie et toutes les infrastructures de la vie quotidienne.

Les territoires d'Outre-mer manquent de beaucoup de choses, en particulier d'équipements culturels, sportifs, de santé et d'action sociale. Au-delà d'une meilleure gestion du fonds exceptionnel d'investissement, une augmentation de ces crédits permettrait de soutenir efficacement un large panel de projets d'infrastructures. Nous proposons donc un abondement de 30 millions d'euros.

Nous venons d'adopter les amendements identiques II-CF2718 et II-CF887 : le vôtre est donc satisfait.

Nous proposons d'allouer 20 millions d'euros à un accroissement de la bonification des prêts octroyés par l'Agence française de développement, qui permettent de renforcer les ressources en ingénierie dans les collectivités d'Outre-mer. Nous avons évoqué ce sujet cette année en commission des finances, dans le cadre du Printemps de l'évaluation : à cette occasion, nous avons constaté que les collectivités considéraient qu'il y avait des trous dans la raquette.

Je retire l'amendement II-CF964 au profit de l'amendement II-CF2474, qui vise à augmenter de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement du fonds outre-mer de l'AFD.

Dans les territoires insulaires et éloignés, l'accès à l'eau n'est pas garanti. En Guyane, 40 000 personnes en sont privées. La Réunion et les autres collectivités ne sont pas épargnées. La crise que connaît Mayotte depuis plusieurs mois nous confirme que la garantie d'un accès à l'eau pour les populations des territoires ultramarins doit être une priorité absolue, quel qu'en soit le coût. Cela passe par des investissements massifs, notamment dans les canalisations. Aussi proposons-nous la création d'un nouveau programme budgétaire intitulé « Rénovation des canalisations pour l'accès à l'eau ».

Je vous ferai la même demande qu'à Jean-Philippe Tanguy : je vous invite à retirer cet amendement, qui prévoit 500 millions d'euros pour la seule rénovation des canalisations, au profit de votre amendement II-CF354 visant à créer une nouvelle ligne budgétaire plus générale, intitulée « Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer » et dotée de 100 millions d'euros.

Cet amendement vise à créer un nouveau programme dédié aux investissements dans la sécurisation de l'approvisionnement en énergie dans les collectivités d'Outre-mer.

Cela ne concerne pas directement l'amendement, mais je tiens à rappeler que tous les projets énergétiques doivent être conduits dans le respect de l'environnement, de la biodiversité et, surtout, des peuples autochtones. Or, en Guyane, certains de ces projets ne respectent pas les terres autochtones. L'État se doit de veiller à cet impératif dans le cadre de l'exécution de ces crédits.

Avis favorable.

On a déjà évoqué cet amendement visant à financer, à hauteur de 100 millions d'euros, une amélioration de l'accès à l'eau dans les Outre-mer.

Cet amendement vise à financer des études préalables afin d'apprécier la faisabilité et l'opportunité de créer un certain nombre de lignes ferroviaires dans les territoires ultramarins.

Ces derniers se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d'entre eux ne dispose de chemins de fer alors que certains – la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou encore La Réunion – en exploitaient au siècle dernier. Si plusieurs collectivités développent aujourd'hui une offre de transports en commun de qualité – je pense par exemple au tramway de La Réunion –, la construction de nouvelles infrastructures reste un enjeu majeur pour diminuer la place de la voiture et entrer dans une phase de décarbonation. La part des transports en commun dans les trajets domicile-travail n'est que de 5 % dans les Outre-mer alors que la moyenne nationale s'établit à 16 %. Les députés écologistes souhaitent donc donner aux territoires ultramarins les moyens de conduire leur transformation écologique en développant ce type de transports décarbonés.

On ne peut pas être contre la transition énergétique et le principe de cet amendement. Du point de vue pratique, cependant, de nombreux territoires d'Outre-mer ne seraient pas concernés. Si des lignes ferroviaires sont envisageables à La Réunion ou en Guyane, ce serait plus compliqué à Tahiti. Avis favorable, donc, pour les territoires où cette solution est possible, à condition qu'il reste des crédits pour les autres amendements – il va falloir que nous décidions lesquels sont prioritaires.

Il reste 37 millions d'euros sur le programme Emploi outre-mer, où les crédits sont prélevés.

Encore une fois, le Gouvernement n'a pas tenu ses promesses. Les chiffres le montrent, les ménages les plus modestes sont en première ligne face à l'augmentation du coût de la vie. Les prix payés dans les départements d'Outre-mer sont 30 % à 42 % plus élevés qu'en France métropolitaine, principalement du fait du poids important de l'alimentation, secteur particulièrement touché par la hausse des prix qui fait rage dans ces territoires. L'argument d'une inflation moins forte que dans l'Hexagone est irrecevable, parce qu'il faut aussi tenir compte de la réalité sociale et du coût de la vie déjà très élevé avant la poussée inflationniste de ces derniers mois. À La Réunion, par exemple, 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et 150 000 personnes ont eu recours aux colis alimentaires en 2021, ce qui est considérable. Venir en aide à nos compatriotes ultramarins est plus qu'une obligation, c'est un véritable devoir. La création d'un fonds exceptionnel de 20 millions d'euros permettra de renforcer les aides alimentaires et ainsi de répondre en partie au problème local de la vie chère, même si un traitement de fond est évidemment nécessaire et primordial.

Votre demande a déjà été satisfaite, à hauteur de 60 millions d'euros, du fait de l'adoption de l'amendement II-CF804. Avis défavorable, donc.

Je propose la création d'une nouvelle ligne, qui nous permettra d'obtenir 20 millions supplémentaires.

Il s'agit de créer un fonds d'amorçage pour le développement des mobilités décarbonées dans les territoires ultramarins.

Le 16 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, qui ne comporte aucune mesure en faveur des territoires ultramarins.

L'amendement vise à financer un plan d'urgence contre l'illettrisme et la déscolarisation dans les Outre-mer.

Les monopoles et les concentrations, verticales comme horizontales, ont une responsabilité éminente dans la vie chère. Je les appelle les faiseurs de prix, car ils maîtrisent aussi bien la chaîne d'approvisionnement que toutes les autres activités. Ils prennent en otage les populations et rendent le modèle économique captif.

L'amendement a pour objet de renforcer les effectifs de l'Autorité de la concurrence afin de développer les moyens d'investigation, de contrôle et de sanction auxquels pourraient donner lieu les marges et les concentrations excessives. Cent équivalents temps plein seraient ainsi financés pour créer, au sein de l'Autorité, une équipe dédiée à l'Outre-mer et territorialiser son action.

Dans la même logique, il s'agit de renforcer les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, elle, dispose de personnel dans les Outre-mer. La coordination entre les outils d'investigation, de contrôle et de sanction est un gage d'efficacité sans laquelle l'État semble complice du modèle d'économie de comptoir qui pénalise les entreprises, les associations, les ménages et l'ensemble du territoire.

Ne sommes-nous pas liés par notre adoption de l'amendement précédent ?

Ce sont deux outils différents – l'Autorité de la concurrence joue un rôle de coordination et ses pouvoirs sont plus étendus ; la DGCCRF exerce ses contrôles sur le terrain –, mais ils sont complémentaires et agissent dans le même but.

Sont-ils obligés de fonctionner ensemble ?

Non, la DGCCRF ne sanctionne pas – ce pouvoir est entre les mains de l'Autorité de la concurrence – mais, contrairement à cette dernière, elle dispose de capacités d'investigation sur le terrain.

Avis favorable.

L'amendement a pour objet de créer un programme Éducation et sensibilisation à une alimentation locale et moins carnée dans les Outre-mer.

Le taux moyen de dépendance aux importations alimentaires des territoires ultramarins a fortement augmenté, passant de 54 % en 1991 à 71 % en 2021. On observe par ailleurs un changement des habitudes alimentaires lié à la mondialisation des modes de consommation et au recours croissant à la nourriture transformée, dont on connaît les effets sur la santé. Un rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) souligne la faiblesse de la consommation de poissons locaux à La Réunion ou de fruits à la Martinique, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie.

Pour accroître l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins et pour rapprocher les régimes alimentaires des productions locales, il est proposé d'encourager les actions d'éducation et de sensibilisation aux plats locaux.

Les territoires d'Outre-mer ne sont malheureusement pas épargnés par l'insécurité et Mayotte en est l'exemple. La situation s'aggrave continûment depuis 2008. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le taux d'homicide y est cinq fois supérieur à celui de la France hexagonale ; le taux de coups et blessures volontaires est deux fois supérieur, le taux de vols violents, trois à quatre fois.

L'amendement vise donc à allouer 5 millions d'euros supplémentaires aux collectivités territoriales de Mayotte pour les aider à se doter d'équipements de sécurité mais aussi à installer de l'éclairage public, par exemple – cela participe aussi à la sécurité dans nos territoires.

Nous vous invitons à déposer l'amendement sur la mission Sécurités, dans laquelle il aurait pleinement sa place, afin de conserver une marge de manœuvre – on sait que les crédits ne sont pas illimités – pour financer des actions qui ne peuvent relever que de la mission Outre-mer.

Cet amendement tient à cœur de notre collègue Mansour Kamardine. Nous avions réussi à le faire adopter dans l'hémicycle l'année dernière.

La construction de logements sociaux implique l'aménagement des routes, d'éclairage, d'aires de jeu, de parkings, etc. Or les collectivités territoriales sont souvent seules pour assumer ces dépenses. L'amendement a donc pour objet de leur apporter le soutien de l'État afin d'atteindre l'objectif d'un toit pour chaque famille.

L'amendement vise à soutenir le développement de l'autopartage dans les territoires d'Outre-mer.

L'amendement tend à créer un fonds pour réhabiliter les établissements scolaires vétustes dans les Outre-mer.

Il s'agit de créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires ultramarins au profit de l'Office français de la biodiversité.

Quelques exemples : à La Réunion, plus d'un tiers des espèces d'oiseaux ont disparu ou sont menacées ; l'invasion des plantes exotiques menace notre biodiversité. À l'inverse, la baleine à bosse était une espèce en voie d'extinction mais elle se repeuple. D'après l'ONG Globice, spécialisée dans le suivi des cétacés, plus de 500 baleines à bosse ont été observées ces derniers mois au large de La Réunion, ce qui constitue un nouveau record. Nous devons préserver la biodiversité exceptionnelle des Outre-mer.

L'amendement vise à renforcer les moyens humains de l'Office national des forêts (ONF) dans les territoires ultramarins.

Favorable.

Si l'amendement peut être bon pour certains territoires ultramarins, il ne l'est pas forcément pour la Guyane où l'ONF est un État dans l'État.

Je ne souhaite pas que la Guyane fasse partie des territoires concernés

J'entends les arguments de Davy Rimane. J'essaie d'être cohérent : j'ai présenté un amendement destiné à protéger notre biodiversité. Or le renforcement des moyens de l'ONF est un levier. Sur les vingt dernières années, 38 % des effectifs de l'ONF ont été supprimés dans les territoires ultramarins.

L'amendement a pour objet de garantir le financement de la formation des agents des centres communaux d'action sociale sur les violences familiales dans les Outre-mer.

Il est proposé de financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des centres communaux d'action sociale dans les territoires ultramarins.

Il s'agit d'apporter un soutien financier supplémentaire aux étudiants ultramarins.

Sagesse.

Cet amendement aurait davantage sa place dans la mission Sécurités – je l'ai d'ailleurs défendu tout à l'heure. Cependant, la mission Outre-mer étant devenue un gouvernement dans le Gouvernement, elle rassemble des crédits qui pourraient être financés par d'autres missions puisqu'ils concernent les compétences d'autres ministères. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ici cet amendement qui participe au financement du centre de traitement d'appels de Polynésie.

J'aide M. Vigier à honorer la promesse qu'il m'a faite aux questions au Gouvernement de financer l'achat d'un osmoseur pour la Polynésie, à l'instar de celui de Mayotte.

Avant d'en venir aux explications de vote, j'invite les rapporteurs spéciaux à donner leur avis sur les crédits de la mission.

Après concertation, nous avons décidé de voter les crédits de la mission Outre-mer modifiés.

L'examen des crédits ce soir ressemble à celui de l'année dernière dans l'hémicycle : aucune mobilisation de la part de la majorité, qui laisse les élus ultramarins voter les crédits à leur guise. On pourrait croire que c'est une preuve de confiance à l'égard des élus qui connaissent leur territoire, mais cela peut aussi être le signe d'un certain désintérêt. Autrement dit, « Votez ce que vous voulez, de toute façon, il y aura le 49.3 et nous aurons le dernier mot ».

Je suis présent depuis le début de l'examen du projet de loi de finances et les débats ne se sont pas déroulés de la même manière – on a entendu des avis divergents, des discussions ont eu lieu. Ce soir, l'ambiance est bizarre : la majorité n'a pas d'avis, elle s'en moque.

C'est vrai que les crédits de l'Outre-mer concernent des sujets très divers – on parle d'éducation, d'eau, de santé. Je l'ai dit, c'est un gouvernement dans le Gouvernement. Nous ne voulons pas d'une opposition systématique, mais nous ne voulons pas non plus que notre travail soit déconsidéré. Nous aimerions que des échanges aient lieu.

Si nous avons déposé des amendements, c'est parce qu'ils répondent à des besoins criants dans nos territoires. Nous voulons partager avec vous la détresse dans laquelle nous sommes.

À 90 %, le travail législatif de l'Assemblée nationale ne concerne pas la Polynésie puisqu'elle dispose de compétences élargies. Pourtant, cela ne m'empêche pas de siéger dans les commissions, de soutenir certaines idées ou projets qui n'ont rien à voir avec le territoire polynésien parce que je veux aussi comprendre vos réalités.

C'est la raison du cri du cœur que nous lançons aux députés de l'Hexagone pour qu'ils prennent part aux débats sur la mission Outre-mer.

Les députés ultramarins tiennent à travailler. Le ministre des Outre-mer, lorsqu'il nous a reçus, nous a annoncé le recours au 49.3.

Cela aurait pu nous démobiliser mais nous avons la faiblesse de croire que nous servons à quelque chose. Nos amendements le montrent à nos électeurs – je remercie tous ceux qui nous ont accompagnés dans ce travail. Ils témoignent d'une réalité qui paraît parfois très éloignée du pouvoir central. Il n'y a pas de surenchère de notre part. Nous reconnaissons les efforts financiers du Gouvernement mais ils ne sont pas suffisants face aux défis que nous avons à relever. Nous voulons appeler l'attention sur nos problématiques spécifiques.

Les territoires dits d'Outre-mer représentent 90 % de la biodiversité de la France. Ils sont très vulnérables face au changement climatique et les effets de celui-ci y sont énormes, qu'il s'agisse de l'érosion du trait de côte ou des autres risques. Nous devons dès maintenant financer la transition dans une démarche véritablement prospective. Nos amendements correspondent aux enjeux et aux défis de nos territoires.

Le ministre des Outre-mer a pris l'engagement pour le prochain budget d'associer, dès le mois de février ou mars, les élus d'Outre-mer aux arbitrages, de ne pas nous mettre devant le fait accompli. Nous prenons acte de cet engagement. Nous pourrons être plus constructifs encore et débattre d'une vision globale et durable.

Nous ne pouvons que regretter collectivement le nombre colossal d'amendements sur la deuxième partie qui rend l'examen de chacune des missions difficile et presque caricatural.

Je le déplore parce que la mission Outre-mer est particulièrement importante. Le nombre d'amendements déposés en commission ayant plus que doublé par rapport à l'année dernière, nous sommes obligés de travailler jusqu'à trois heures du matin. Ne voyez donc pas dans l'absence de certains députés une quelconque signification politique.

Il n'y a pas de surenchère, dites-vous, mais l'adoption des amendements a pour conséquence de vider complètement un programme de ses crédits – c'est inédit pour moi. Soit nous sommes collectivement à côté de la plaque dans l'appréciation des besoins des territoires ultramarins, soit nous ne sommes pas capables de hiérarchiser de manière raisonnable les priorités. Nous avons déplacé ce soir plus de 1,8 milliard d'euros de crédits, avec l'intention que cela soit des dépenses supplémentaires.

J'espère que le débat aura lieu dans l'hémicycle dans de meilleures conditions. J'encourage à cette fin chacun à déposer moins d'amendements, des amendements plus ciblés.

Enfin, j'adresse toute mon amitié et mon soutien à nos amis d'Outre-mer.

Je ne conteste pas la raison avancée par le rapporteur général – l'heure tardive – pour expliquer l'absence de la majorité. Cependant, l'année dernière, en séance, le débat avait aussi rapidement tourné court. Peut-être la forte mobilisation des députés ultramarins leur avait-elle donné une majorité, mais je me souviens que la majorité n'était, de son côté, pas très mobilisée.

La perspective du 49.3 incite la majorité à abandonner la partie puisque, quels que soient les amendements adoptés dans l'hémicycle, ils ne subsisteront pas pour la plupart.

Vous avez évoqué des mouvements de crédits pour un total de 1,8 milliard d'euros. Mais si, l'an dernier, le Gouvernement avait conservé une large part des 243 millions d'euros de crédits supplémentaires votés en séance au lieu de quelques miettes, nous n'aurions peut-être pas eu la même discussion ce soir. Le 49.3 a effacé l'an dernier toutes les mesures adoptées grâce à la mobilisation des députés ultramarins, ce qui, on le comprend, leur a déplu.

J'ajoute que les amendements défendus correspondent à des besoins. Ce ne sont pas des sommes fantaisistes sur lesquelles on devrait porter un regard paternaliste.

Sans 49.3, les députés ultramarins veilleraient peut-être à se réunir plus en amont pour présenter des amendements communs et les crédits demandés seraient peut-être un peu moins importants. Mais j'insiste, si on atteint un tel montant, c'est à cause du retard considérable de l'Outre-mer dans la plupart des domaines – continuité territoriale, écologie, pouvoir d'achat, etc. Cela explique l'étendue du rattrapage nécessaire.

J'espère également que le débat en séance aura bien lieu.

Le groupe Renaissance s'abstiendra, les crédits de la mission ayant été totalement dénaturés. En 2016, la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts se félicitait de ce que le budget de la mission s'établissait à 2 milliards d'euros ; les crédits présentés dans le PLF pour 2024 approchent les 3 milliards, en augmentation considérable de 7 % en AE et de 5 % en CP. L'Outre-mer bénéficie également de crédits transversaux à hauteur de 23 milliards. Les crédits pour le logement – une priorité pour l'Outre-mer –, consommés entièrement pour la première fois l'an passé, connaissent une augmentation très significative. Quant aux contrats de convergence et de transformation, ils sont financés pour un montant de 2,3 milliards sur la période 2024-2027. Ce budget peut évidemment être amélioré, et c'est ce à quoi nous devrions nous employer tous ensemble.

Je partage l'avis de M. le rapporteur général : le nombre d'amendements déposés aboutit à un dysfonctionnement de notre institution. Celle-ci n'est absolument pas en mesure de traiter avec le respect qu'ils méritent 2 000 ou 5 000 amendements. Pas un seul Parlement au monde ne se penche sur un budget de cette façon. La correction de ce dysfonctionnement relève de notre responsabilité collective, c'est vrai, mais je veux dire que les rapporteurs spéciaux ont la responsabilité, quant à eux, de tenir compte des limites qui s'imposent. Or ils ont ici émis des avis favorables à quasiment tous les amendements, approuvant des mouvements de crédits considérables qui excèdent le budget initialement prévu pour l'un des programmes. Le travail de hiérarchisation des priorités, qui permet de respecter les contraintes, nécessite une concertation entre les rapporteurs spéciaux et la commission. J'ai bien conscience, toutefois, que ce sont des besoins essentiels pour les territoires d'Outre-mer qui ont été exprimés ce soir.

Notre groupe votera les crédits tels qu'amendés ce soir. Il faut envoyer un signal : oui, les besoins sont importants, et certaines situations sociales, économiques ou sanitaires dans nos territoires d'Outre-mer sont indignes de la République. Certes, les crédits alloués à la gestion de l'eau ne pourront être consommés dans l'année, mais le montant auquel nous les avons portés témoigne des investissements nécessaires pour régler dans la durée les problèmes qui durent depuis bien trop longtemps.

Je trouve regrettable que la majorité ne nous ait pas opposé de contre-arguments : elle n'a partagé ni sa vision du développement des territoires d'Outre-mer, ni son avis sur les amendements proposés, qui nous auraient pourtant permis de savoir dans quel sens travailler.

Enfin, le problème ne réside pas dans le nombre d'amendements mais dans le temps dont nous disposons pour les examiner. Nous touchons là les limites de l'exercice : tout doit être examiné en urgence ; il ne s'est écoulé qu'une semaine entre la réception du PLF et la date de dépôt des premiers amendements et, si le Gouvernement n'avait pas choisi de recourir à l'article 49.3, nous devrions examiner simultanément la première partie en séance publique et la seconde partie en commission. C'est la structure même de l'examen du budget qui n'est plus adaptée à une démocratie moderne. Tout est bâclé ! Donnons au Parlement français le temps de travailler le texte le plus important de la nation !

Notre groupe votera ce budget que nous sommes parvenus à modifier amplement, comme lors de la séance historique de l'an dernier ! Si le montant de 1,8 milliard d'euros supplémentaires paraît très élevé d'un point de vue financier, il est en réalité très faible par rapport aux besoins. S'agissant du logement par exemple, le doublement de la ligne budgétaire unique ne sera pas suffisant pour construire le nombre de logements sociaux nécessaires dans nos territoires – et il en va de même sur tous les sujets. Si le Gouvernement souhaitait réellement combler le retard structurel de nos territoires, il devrait y consacrer une somme bien plus élevée.

Compte tenu de la façon dont s'est déroulé l'examen des crédits ce soir, au cours duquel la majorité a montré qu'elle ne s'intéressait pas à l'Outre-mer, voire qu'elle n'y comprenait rien, nous ne pourrons pas accepter l'absence de débat dans l'hémicycle. Cela reviendrait à considérer que l'avis de la commission ne compte pas et que tout est décidé par une seule personne, à l'Élysée ! Voilà la réalité, non pas seulement s'agissant de la mission Outre-mer, mais de l'ensemble du budget, ce qui pose de vraies questions démocratiques.

Les Outre-mer sont en première ligne face au réchauffement climatique comme ils ont toujours été des laboratoires pour des politiques autoritaires et néocoloniales. Nous espérons que ce budget totalement retourné pourra être débattu dans l'hémicycle.

Je rejoins les propos de M. Holroyd quant au dysfonctionnement de notre parlement. L'Assemblée doit réfléchir à un mode opératoire crédible, visible et efficace, en particulier en situation de majorité relative. J'ai eu la chance de vivre dans une douzaine de pays démocratiques différents, et je pense qu'il est temps de réaliser sereinement un benchmark avec nos voisins européens – je l'avais déjà suggéré à notre président de groupe, l'année dernière. Je suis las des reproches qui nous sont faits : il n'y aura sans doute pas plus de députés lundi 6 novembre, à neuf heures du matin, lorsque je défendrai les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales dans l'hémicycle, qu'il n'y en a ce soir dans cette salle. Ce n'est pas la mission Outre-mer qui suscite le désintérêt, c'est notre fonctionnement qui est à revoir.

Le budget de la mission Outre-mer pour 2024 prend en compte plusieurs propositions du Ciom, ce qui est une bonne chose. En augmentation de 115 millions d'euros – 4,5% en CP –, il exprime des efforts significatifs en direction des situations les plus difficiles, et affiche des priorités claires. Le groupe Démocrate se réjouit notamment de la priorité donnée au logement, avec l'accélération de la construction et de la réhabilitation du parc de logements privés et sociaux, et la lutte contre l'habitat indigne. Les difficultés de mobilité des Ultramarins ont également été prises en compte, et nous saluons le lancement du dispositif « cadres d'avenir ».

Le groupe Démocrate souhaite néanmoins appeler l'attention de la commission des finances sur les conséquences de la suppression du bénéfice du régime d'aides fiscales en Outre-mer pour certains investissements, telle que proposée par l'amendement I-5210 du rapporteur général en première partie du PLF, après l'article 7. J'associe à mes propos mon collègue Frantz Gumbs, député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en soulignant que la suppression de l'aide fiscale relative aux meublés touristiques et aux véhicules de tourisme peut avoir des impacts économiques et sociaux importants. À Saint-Martin, qui vit quasi exclusivement du tourisme et subit la concurrence de la partie néerlandaise de l'île, les 80 sociétés de location de voitures emploient 300 personnes, sur une population de moins de 40 000 habitants. Tout en appelant à la mise en œuvre de solutions alternatives, nous confirmons notre soutien à la mission Outre-mer.

Ce soir, nous avons assisté à quelque chose d'assez ubuesque. Nous étions entre nous, Ultramarins, et nous avons tenté, par nos amendements, de vous démontrer nos vulnérabilités, nos besoins tout simplement. Quand bien même le budget serait en augmentation de 4,3 milliards d'euros en CP et de plus de 6 milliards d'euros en AE, le retard est tel dans nos territoires que nous ne pouvons pas nous en contenter. Nous aurions aimé être contredits ! Cela nous aurait au moins donné l'impression que l'on s'intéressait à nos Outre-mer. Mais le rapporteur général, que j'apprécie par ailleurs, avait mieux à faire... Nous continuerons à travailler, car nous sommes dans l'espace français, et nous le ferons toujours avec beaucoup de respect, pour nous et pour nos populations.

Je tiens à remercier nos rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et le sérieux de leur propos. Je vous assure que nous avons bien conscience des difficultés des territoires ultramarins ; il ne faut pas remettre en cause notre sincérité.

Le travail en commission des finances souffre d'un problème d'organisation général en cette période budgétaire. C'est mon septième budget. Pendant cinq ans, pas un amendement ne passait en commission des finances, parce que la majorité était pléthorique. On nous faisait le reproche exactement inverse : que tout était bloqué et qu'aucun amendement n'aboutissait jamais. Il faudra réussir un jour à trouver un bon équilibre et à mieux travailler ensemble.

Je vais m'abstenir sur le vote de ces crédits, car je n'y vois plus très clair après l'adoption de tous ces amendements. Je suis inquiète de voir que nous avons entièrement vidé le programme relatif à l'emploi et à l'économie des territoires ultramarins au profit du programme relatif aux conditions de vie, qui est évidemment majeur, dès qu'il s'agit de l'éducation, de l'eau ou de la lutte contre les violences.

En mai 2022, l'appel de Fort-de-France réclamait un changement profond de la politique Outre-mer de l'État, déplorant une situation de mal-développement structurel dans l'essentiel des territoires ultramarins. Par ce cri d'urgence, les Outre-mer ont demandé la mise à disposition de moyens suffisants pour leur permettre de relever les défis sociaux, écologiques, économiques et culturels auxquels ils font face.

Avec une augmentation de crédits de seulement 5 %, le Gouvernement nous a montré sa vision du développement de l'Outre-mer. L'absence des députés Renaissance ce soir en est l'illustration. Ce budget ne procède à aucune rupture par rapport à la situation actuelle. Or c'est précisément d'un budget de rupture, d'un « quoi qu'il en coûte » ultramarin, que nous avons besoin, parce qu'aux problèmes structurels sur lesquels nos collègues ne cessent de nous interpeller s'ajoutent d'autres crises : l'inflation, la crise de l'eau à Mayotte et en Guadeloupe, la contamination au chlordécone dans les Antilles, la prolifération des sargasses. Où sont les moyens pour répondre à ces enjeux ? Où sont les investissements massifs dans les infrastructures ou dans l'économie locale, pour rendre ces territoires indépendants et autonomes sur le plan de l'énergie et de l'alimentation ? Où se trouve le volet d'adaptation au réchauffement climatique, toujours plus manifeste dans ces territoires que dans l'Hexagone ? Mayotte connaît une sécheresse historique. Où sont les budgets permettant de traiter de la réparation des populations ? Les Outre-mer possèdent une biodiversité d'une richesse incroyable – 80 % de la biodiversité française : qu'est-il fait pour contrecarrer sa disparition ?

Ce soir, grâce aux amendements adoptés, nous voterons ce budget contre lequel nous souhaitions initialement voter.

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé certaines augmentations du budget. Je prends le seul exemple de la LBU, qui connaîtrait un rattrapage historique : de 289 millions d'euros en 2010, elle est aujourd'hui à 291 millions d'euros – 2 millions d'euros en treize ans, alors qu'il y a plus de besoins, plus de demandes, plus de population et plus de bidonvilles ! C'est seulement un rattrapage. Les factures pour le fonctionnement de nos collectivités ont augmenté de 30 % en deux ans, quand on nous parle d'une inflation à 5 %. On est loin de la réalité !

Ce qui s'est passé ce soir, c'est bis repetita par rapport à l'année dernière. Je ne vous en veux pas, parce que ce n'est pas de votre faute : vous ne vivez pas ce que nous vivons. Mais vous ajoutez de la distance à de la distance. À un moment donné, on arrivera à un point de non-retour ; la distance sera si grande qu'il n'y aura plus de rapprochement possible. Continuez à mettre de la distance, à ne pas comprendre ce qui est en train de se jouer. Dans le domaine géopolitique, les Outre-mer sont le fer de lance de la France au niveau mondial, et le traitement qui leur est appliqué est inadmissible.

L'année dernière, dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons accordé 4 milliards d'aide pour l'Ukraine ; là, on arrive à peine à dépasser 2 milliards d'euros pour les territoires d'Outre-mer dont les besoins sont criants et dont les habitants sont, rappelons-le, des petits Français et des petites Françaises. Jusqu'à nouvel ordre…

Techniquement, je ne peux pas voter mais, dans l'esprit, mon groupe soutiendra le projet ainsi amendé, pour la bonne raison qu'il traduit une volonté de répondre aux problèmes des territoires, qui sont immenses. Les amendements défendus reflètent bien les retards pris dans certains territoires, les difficultés économiques et l'ensemble des éléments que nous devons faire avancer.

Malheureusement, j'ai l'impression qu'à l'Assemblée, on pense pouvoir bien travailler en allant vite. Vite fait, bien fait, cela n'existe pas. Il faut changer complètement les méthodes de travail de cette vieille maison pour le bien de tous. Dans un texte sur le plein-emploi, par exemple, le sort des Outre-mer a été relégué à des ordonnances, parce que l'on n'a pas pris le temps de décliner ce texte pour l'ensemble des territoires. Voilà ce que je retire de notre échange de ce soir.

Par ailleurs, il est évident que le 49.3 va tomber. Sans doute aussi avons-nous voulu, ce soir, profiter du temps qui nous était donné pour présenter les énormes problèmes de nos territoires.

On ne peut pas faire comme si le 49.3 n'existait pas. Si tant d'amendements sont déposés, c'est entre autres parce que beaucoup de nos collègues savent qu'ils ne pourront pas s'exprimer en séance publique.

Par ailleurs, vous savez que les amendements sont écrits de façon à être recevables : leurs auteurs espèrent que le Gouvernement apportera des crédits supplémentaires.

Enfin, monsieur Holroyd, nos deux rapporteurs spéciaux appartiennent à l'opposition, et ils sont naturellement favorables à beaucoup de propositions ; si tant d'amendements ont été adoptés, c'est parce qu'il n'y a eu aucune résistance de la majorité.

La tendance à l'augmentation des amendements ne date pas de cette législature. Quant aux rapporteurs spéciaux, j'attends d'eux un regard sur les choix opérés, et l'établissement de priorités. Accepter tous les amendements n'est pas équilibré.

Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas présent en commission, et ne peut donc pas répondre ou apporter des crédits supplémentaires.

Les rapporteurs spéciaux s'étonnent du champ actuel de l'indicateur relatif à l'impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM. Cette mesure dérogatoire, qui figure dans la loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodeom), est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises et l'emploi.

Le calcul se limite à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Nous demandons que Saint-Martin et Saint-Barthélemy soient également pris en compte.

Cet amendement porte sur l'indicateur d'insertion dans l'emploi au sortir du service militaire adapté. Nous estimons qu'il faut seulement considérer ici les emplois durables. Les contrats de moins de six mois ou l'accès à un stage ne doivent pas être pris en compte.

Il s'agit de préciser que la continuité territoriale doit être à la fois externe – vers l'Hexagone – et interne. Certaines îles éloignées restent difficiles d'accès.

Vous avez raison. C'est le cas en Guyane, dans les Antilles, en Polynésie…

L'article 55 crée notamment, à la suite du Ciom du 18 juillet 2023, un dispositif d'aide aux personnes résidant en France hexagonale qui souhaiterait venir travailler dans les Outre-mer – une sorte de passeport professionnel. C'était une demande des députés et des collectivités des Outre-mer, qui souhaitaient aider les Ultramarins originaires à revenir dans leurs pays respectifs.

Le dispositif proposé par le Gouvernement ne cible pas ces populations. L'amendement II-CF609, qui nous a été proposé par Ladom, tend donc à réduire le champ du passeport professionnel aux personnes qui ont déjà reçu une aide de Ladom.

Dans le même esprit, l'amendement II-CF608 vise à fixer des critères permettant de définir les personnes originaires d'Outre-mer. Dans la fonction publique d'État, on utilise la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), mais dans le secteur privé, il n'existe pas de critères légaux.

L'amendement II-CF569 de M. Serva va à peu près dans le même sens.

L'amendement II-CF186 est, pour ainsi dire, rédactionnel. Il y a quelque temps, notre assemblée a décidé de remplacer les mots « France métropolitaine » par l'expression « France hexagonale ». C'est une question de bienveillance et presque de respect envers des territoires que l'on ne considère plus comme des colonies.

Puisque ces quatre amendements sont incompatibles, notre préférence va à l'amendement II-CF608, qui définit des critères spécifiques touchant au droit du sol, au lieu de résidence et au droit du sang, un peu comme pour la citoyenneté néocalédonienne.

On nous a avertis que le Conseil constitutionnel pourrait censurer l'article 55 ainsi modifié. Dans le cadre de la délégation aux Outre-mer, une partie des députés ultramarins nous ont cependant invités à faire preuve de fermeté et à aller jusqu'au bout dans la définition de ces critères, quitte à risquer la censure. Je ferai remarquer que la Constitution valorise les territoires d'Outre-mer en leur consacrant des titres spécifiques. Nous voulons y être reconnus en tant que « peuples des territoires d'Outre-mer », une notion qui figurait dans la Constitution avant 2003. Ne dénaturons pas notre position en nous égarant dans les subtilités proposées par les amendements de repli.

Cet amendement vise à privilégier l'affectation locale des Ultramarins en cas de réussite aux concours nationaux de la fonction publique.

Cet amendement vise à introduire un sixième programme prioritaire d'investissement à l'article 1er de la loi d'orientation des mobilités, qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Nous avons déjà discuté de cette mesure en séance publique, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Serva visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-mer.

Il s'agit d'une demande de rapport visant à étendre aux autres territoires d'Outre-mer, notamment à La Réunion, le dispositif « cadres d'avenir » existant en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Antilles.

Nous appelons à une réforme du bouclier qualité prix dans les Outre-mer, pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.

Par cet amendement d'appel, nous demandons à l'État de réfléchir à l'instauration d'un tarif résident dont bénéficieraient les citoyens ultramarins, dans les transports aériens et maritimes, pour leurs déplacements entre les Outre-mer et l'Hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport relatif aux besoins en matière d'infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précisera notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre un désenclavement effectif de l'ensemble des collectivités concernées. Il étudiera également l'impact du manque d'infrastructures sur la compétitivité économique de ces territoires.

Cet amendement est satisfait. Sagesse.

Nous avons besoin de visibilité s'agissant des bénéfices du dispositif mis en place par la Lodeom sur l'économie et l'emploi ultramarins.

Cet amendement est satisfait. Sagesse.

Nous souhaitons réfléchir au rétablissement du dispositif de « stratégie du bon achat » dans les Outre-mer.