Les interventions de Vincent Seitlinger sur ce dossier
5 amendements trouvés
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique restreignant le cumul des mandats n'a pas eu l'effet escompté sur la crise démocratique. Au lieu de cela, el...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer et améliorer l'information des personnes sur les moyens de contraception disponibles et leur...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignan...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots : « de la femme de mettre fin à sa ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitut...