Marché locatif en zone tendue

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation » les mots : « concerne les communes situées en zones tendues, telles que définies par l’article 232 du code général des impôts » Exposé ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commu...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur une mesure adoptée lors de l'examen en commission de ce texte, qui autorise les communes à réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse fausse, à savoir...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « énumérées ...

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , à l’exception des résidences principales louées jusqu’à 120 jours par an, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des propriétaires occupants de résidences principales qui souhaitent louer leur logement pour compléter leurs rev...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-I-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les z...

Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétiqu...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expos...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage ...

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I – Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑9‑1 .– I. – En métropole, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une mise en location de mani...