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Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 267 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de coordination. Supprimer l’alinéa 33. M. Adam
Amendement N° 263 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 1er : il vise à inclure les quadricycles lourds à la trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises d'auto-partage. À l’alinéa 20, supprimer le mot :« légers ». M. Adam
Amendement N° 264 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de correction d'une erreur de référence. À l’alinéa 29, substituer à la référence :« 3° »,la référence :« 4° ». M. Adam
Amendement N° 270 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À la première phase de l’alinéa 2, supprimer le mot :« annuel ». M. Adam
Amendement N° 265 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision rédactionnelle. À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :« les »,les mots :« le décompte des ». M. Adam
Amendement N° 266 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision rédactionnelle. À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :« acquis »,le mot :« utilisés ». M. Adam
Amendement N° 268 au texte N° 2452 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) À la fin de la même première phrase, les mots : « , permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » sont supprimés ; ». « a ter) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions permettent aux utilisateurs et aux gestionnaires de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « phrase », insérer les mots :« , au début, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces personnes » et ». M. ...
Amendement N° 269 au texte N° 2452 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« permettant »les mots :« afin de permettre ». M. Adam
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CD177 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 8, substituer au taux :« 60 % »le taux :« 50 %. M. Adam
Amendement N° CD178 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 9, substituer au taux :« 70 % »le taux :« 60 % ». M. Adam
Amendement N° CD180 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 11, substituer au taux :« 90 % »le taux :« 80 % ». M. Adam
Amendement N° CD173 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'objectif prévu pour le 1er janvier 2024 compte tenu du fait que nous sommes déjà en 2024 et ainsi de décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. Supprimer l’alinéa 4. M. Adam
Amendement N° CD179 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 10, substituer au taux :« 80 % »le taux :« 70 % ». M. Adam
Amendement N° CD171 au texte N° 2126 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à : 1/ Faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2026 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2025 ; 2/ Augmenter progressivement le plafond de l’amende : - 2000 euros par véhicule manquant en 2025 ; - 4000 euros par véhicule manquant en 2026; - 5000 euros par véhicule manquant en 2027 I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots :« pour toute personne redevable des »les mots :« de ne pas avoir respecté les » ;2 En conséquence, supprimer les mots :« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;3° Compléter par les mots ...
Amendement N° CD176 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 7, substituer au taux :« 50 % »le taux :« 40 % ». M. Adam
Amendement N° CD172 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue à l'article L. 224-10 du code de l'environnement pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi. L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2026 » ; 3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés : « c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier ...
Amendement N° CD174 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 5, substituer au taux :« 30 %le taux :« 20 % ». M. Adam
Amendement N° CD181 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi avec un seuil abaissé à 90 %, au lieu des 95 %, pour l'échéance à 2032 À l’alinéa 12, substituer au taux :« 95 % »le taux :« 90 % ». M. Adam
Amendement N° CD175 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 6, substituer au taux :« 40 % »le taux :« 30 % ». M. Adam
Amendement N° CD170 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à accorder un bonus aux véhicules électriques bénéficiant d'un score environnemental atteignant un seuil minimum donné (aussi appelé "écoscore") lors de l'acquisition de véhicules neufs à très faibles émissions pour se conformer aux obligations de verdissement de leur flotte automobile par les entreprises. Il est préconisé d'accorder un bonus de 20 % à ces véhicules. Ainsi un véhicule à écoscore comptera pour 1,2 au lieu de 1. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les ...
Amendement N° CD169 au texte N° 2126 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la sensibilisation et la formation des gestionnaires de flottes automobiles. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « électriques et des » ; 2° Il est ajouté un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à ...
Amendement N° CD165 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer les quadricycles lourds et les tricycles à moteur dans la trajectoire de verdissement des flottes des entreprises. I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :« légers ».II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ». M. Adam
Amendement N° CD167 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Afin de ne pas désavantager les loueurs de longue durée et de courte durée, il est proposé d'encadrer l'écart autorisé entre la part des véhicules achetés en propre et ceux pris en location de longue durée pour répondre aux obligations prévues à l'article L. 224-10 du code de l'environnement afin de ne pas reporter l'achat de véhicules thermiques sur les loueurs de longue durée. L'écart autorisé ne devrait pas aller au-delà de 10 points. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de ...
Amendement N° CD164 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir une trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises ayant une activité d’auto-partage avec une clause de revoyure dès 2027. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ».les mots :« à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ».II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les treize alinéas suivants : « 1° bis À la fin du sixième alinéa du même article L. 224‑10, les ...
Amendement N° CD168 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise. Après le mot :« pas »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. » M. Adam
Amendement N° CD158 au texte N° 2126 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« qui peut atteindre »le mot :« d’ ». M. Adam
Amendement N° CD154 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots :« Un décret prévoit » ;2° Compléter par les mots :« sont arrêtées par voie réglementaire ». M. Adam
Amendement N° CD155 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot :« fixées »le mot :« déterminées »;2° En conséquence, substituer aux mots :« redevables des »les mots :« soumises aux ». M. Adam
Amendement N° CD161 au texte N° 2126 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer à la première occurrence des mots :« à l’article »les mots :« aux articles » ;2° En conséquence, après la référence :« L. 224‑10 »insérer les mots :« et L. 224‑12 » ;3° En conséquence, substituer au mot :« aux »les mots :« à ces »;4° En conséquence, supprimer les mots :« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ». M. Adam
Amendement N° CD153 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots :« redevables des »les mots :« soumises aux » ;2° En conséquence, substituer aux mots :« à la mise en œuvre »les mots :« au respect » . M. Adam
Amendement N° CD162 au texte N° 2126 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de concession »les mots :« d’appel à la concurrence ». M. Adam
Amendement N° CD156 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots :« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »les mots :« le défaut de » ;2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :« par »les mots :« est passible d’ ». M. Adam
Amendement N° CD151 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Suppression d'une redondance. Supprimer l’alinéa 16. M. Adam
Amendement N° CD150 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Au début, substituer aux mots :« La catégorie »les mots« Les catégories » ;2° En conséquence, substituer au mot :« soumise »le mot :« soumises »;3° En conséquence, substituer aux mots :« est précisée »les mots :« sont précisées ». M. Adam
Amendement N° CD152 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :« par »le mot :« selon ». M. Adam
Amendement N° CD157 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« n’excédant pas »les mots :« d’un montant maximal de ». M. Adam
Amendement N° CD163 au texte N° 2126 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer à la première occurrence des mots :« à l’article »les mots :« aux articles » ;2° En conséquence, après la référence :« L. 224-10 »insérer les mots :« et L. 224-12 » ;3° En conséquence, substituer au mot :« aux »les mots :« à ces »;4° En conséquence, supprimer les mots :« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ». M. Adam
Amendement N° CD159 au texte N° 2126 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots :« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;2° En conséquence, après le mot :« fait »insérer les mots :« pour l’entreprise » ; M. Adam
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
