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Amendement N° 4736 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 4734 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vient en repli de l’amendement proposant de créer un « Observatoire national de l’installation et de la transmission », via un comité consultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne ...
Amendement N° 3811 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
L’objectif d’accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture nécessite de renforcer les effectifs de formateurs et d’enseignement de la formation professionnelle publique de ces secteurs. Tel est l’objet du présent amendement. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« et par conséquent, d’accroître le nombre de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme ...
Amendement N° 4387 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements d'enseignement agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales intéressées. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme ...
Amendement N° 3293 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
La loi sur l'eau n'est pas citée dans l'article L412-24. L'enjeu de la protection du commun qu'est l'eau est primordial et tous les programmes d'actions en faveur de la haie mis en place dans les régions depuis près de 30 ans et les financements associés ont été orientés pour répondre à cet enjeu. Les haies permettent en effet de prévenir les inondations et de recharger les nappes : - les haies qui coupent la pente ralentissent le ruissellement des eaux de pluie, ce qui retarde l'arrivée de l'eau dans les rivières. - En présence d'arbres, la pluie tombe sur le feuillage et les branches. Ainsi, elle met plus de temps pour atteindre le sol et les cours d'eau, et peut plus ...
Amendement N° 2808 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rappeler l’intérêt d’inclure une formation à l’agriculture urbaine. Cette forme d’agriculture constitue en effet un moyen pour les villes, si ce n’est d’atteindre une autosuffisance alimentaire, au moins de développer un lien plus étroit entre le territoire urbain et sa consommation alimentaire. À l’alinéa 6, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« , en formant notamment à l’agriculture urbaine, ». Mme Regol, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme ...
Amendement N° 4182 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que le plan stratégique sur l'élevage et le maintien du cheptel doit se faire en cohérence avec nos objectifs de santé publique et environnementaux. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en cohérence avec nos objectifs environnementaux, définis notamment dans la stratégie bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité, et nos objectifs de santé publique définis dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, ...
Amendement N° 4360 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à favoriser l’installation de femmes agricultrices et à féminiser le monde agricole. Contrairement aux autres secteurs d’activité où l’on observe une féminisation, il y a de moins en moins de femmes en agriculture. Pire, la population d’agricultrices s’effondre encore plus rapidement que celle des hommes : aujourd’hui, 87 % des agricultrices ont plus de 40 ans. Il est urgent, pour concourir aux renouvellement des générations et à l’objectif de souveraineté alimentaire, de lever les freins à l’exercice du métier d’agricultrice. Différentes politiques publiques peuvent être mises en œuvre pour concourir à ...
Amendement N° 4386 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole se fait au regard des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant. Par amendement, la commission des affaires économiques a inscrit à l’article 2 du présent projet de loi un objectif d’augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole qui préparent à ces métiers. Les analyses des besoins doivent tenir compte de cette cible chiffré. L’enseignement ...
Amendement N° 3251 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Si des prescriptions sont "nécessaires", alors l'administration doit les fixer. Si ces prescriptions nécessaires sont insuffisantes, l'autorité administrative doit en imposer d'autres. Si les prescriptions ne sont pas nécessaires, ou qu'elles sont satisfaisantes, l'administration aura toujours la faculté de ne pas les imposer ou d'en exiger d'autres, y compris avec ce nouveau rédactionnel. Tel est l'objet de cet amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :« peut fixer »le mot :« fixe ».II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :« peut imposer »le mot :« impose ». Mme Belluco, Mme ...
Amendement N° 3774 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
La notion de souveraineté agricole présentée ici est floue, d’autant qu’il existe déjà la notion de souveraineté alimentaire, reconnue dans le droit international (déclaration UNDROP 2018). Par ailleurs, l’alinéa dans sa rédaction actuelle ne précise pas la hiérarchie des usages de la biomasse agricole entre alimentation et production énergétique. Or, l’agriculture doit avant tout permettre de répondre aux besoins alimentaires des citoyens. Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 13. Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, ...
Amendement N° 3814 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
L’alimentation étant un levier majeur de la transition agroécologique, cet amendement vise à intégrer un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et du vivant. Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots :« ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable » Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3842 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs installés d’améliorer leur projet et de créer des liens entre futurs responsables d’entreprises agricoles. Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme ...
Amendement N° 4229 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection, il faut garantir que cela va s'inscrire dans le fonctionnement de l'exploitation et l'améliorer. Il faut aussi garantir la présence de bergers et bergères permettant de s'occuper des chiens en plus des troupeaux dans les alpages. Or, depuis plusieurs mois, des bergers et bergères dénoncent leurs conditions de travail et mettent en place de nombreuses initiatives (création de syndicat, tribune, clips) pour alerter les pouvoirs publics sur cet enjeu. Cet amendement vise à faire en sorte que le gouvernement remette un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie des bergers ...
Amendement N° 4204 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la dernière mention floue sur les "modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles" qui risque de mettre au même niveau des pratiques dont les bénéfices en matière de transition et de résilience sont très hétérogènes. A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« , à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles »,les mots :« et à l’agriculture biologique ». Mme Pochon, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, ...
Amendement N° 3717 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de s'assurer que cette réforme fiscale concoure à la transition agro-écologique, permette d'installer des exploitants sur de plus petites surfaces, et évite l'agrandissement des exploitations. I. – A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée »,les mots :« par cette réforme à : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« 1° Favoriser les installations en agriculture biologique ;« 2° Favoriser la contractualisation de ...
Amendement N° 3766 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots :« la ressource en eau »,insérer les mots :« à la biodiversité » Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3765 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement intègre la nécessité de développer la consommation de protéines végétales, en cohérence avec les recommandations sanitaires. Santé Public France recommande ainsi de réduire la consommation de viande et de charcuterie, leur consommation augmentant les risques de cancer colorectal, de MCV et de diabète de type 2. Le développement des filières alimentaires des protéines végétales concourt aussi aux objectifs fixés dans la stratégie nationale sur les protéines végétales portée par le gouvernement, permettant à la fois aux éleveurs d’améliorer leur autonomie pour l’alimentation de leurs animaux, et à encourager les Français à augmenter leur ...
Amendement N° 4120 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
En 2022, la consommation moyenne de viande par personne en France était de 85,2 kg par an, ce qui représente environ le double de la moyenne des années 1950 et également le double de la consommation mondiale actuelle, estimée à 40 kg par personne et par an, selon les statistiques de la FAO. Concernant l'impact sur les terres agricoles, la surface nécessaire pour une alimentation entièrement végétale est de 1 300 m² par personne, tandis que pour l'alimentation moyenne française, qui inclut 107 g de viande par jour, cette surface est de 4 300 m². Pour un régime riche en viande, avec 170 g par jour, elle atteint 6 000 m². En d'autres termes, une alimentation standard à base de ...
Amendement N° 4189 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif inscrit dans le plan stratégique national de la politique agricole commune est de 18 % de surface agricole utile (SAU) conduite en agriculture biologique àhorizon 2027. Si les surfaces biologiques progressent, les filières biologiques rencontrent depuis 2021 des difficultés économiques. En 2022, le marchéalimentaire biologique à domicile a subi une baisse de 4,6 % par rapport à 2021, et, en 2023, les pertes économiques pour les agriculteurs biologiques ont été estiméesentre 250 et 300 millions d’euros.Cette crise de la demande menace l’atteinte des objectifs français. Pour y remédier, le gouvernement a lancé un Programme Ambition Bio 2027. Ces efforts doivent ...
Amendement N° 213 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement de suppression vise à montrer notre opposition ferme à la méthode brutale employée par le Gouvernement pour imposer son PJLC, plutôt que d'encourager des négociations entre parties prenantes en toute impartialité. L'article 2 prévoit que l'article 1 sur le dégel du corps électoral entre en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Le Gouvernement avait initialement prévu la survenue d'un tel accord jusqu'au 1er juillet 2024, le Sénat a laissé un peu plus de marge en prévoyant au plus tard 10 jours avant les prochaines ...
Amendement N° 4192 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir que la commande publique contribue à la souveraineté alimentaire et à la transition agroécologique. Dans la lignée des objectifs actés dans la loi EGALIM de 50 % de produits durables et 20% de produits bio en 2022, il nous faut continuer d'avancer pour fournir une alimentation de qualité dans les services publics et stimuler la demande pour nos producteurs. Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) S’assurer que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques d’ici ...
Amendement N° 3517 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rousseau, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Sebaihi, M. Raux, M. Fournier
Amendement N° 3694 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce. Actuellement, un règlement européen est débattu sur les Nouvelles Techniques Génomiques. En l’état actuel, il permettrait à quelques multinationales des semences d’accroître leur contrôle sur le secteur agricole et in fine sur notre ...
Amendement N° 3845 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles au parcours d’accompagnement à l’installation. La diversification et la restructuration permettent de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet, puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et ainsi de faire davantage ...
Amendement N° 3791 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est nécessaire d’assurer un rééquilibrage de l’assiette des Français entre les protéines végétales et les protéines issues de l’élevage, afin de réduire la surconsommation de viandes à bas coûts, comme le poulet, en grande partie importé. Cet amendement vise donc à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assiettes des Français, en agissant sur les modes de consommation, pour privilégier les modes de production les plus vertueux, au titre des actions nécessaires pour orienter les politiques alimentaires visant à concourir à la souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé avec le CIWF Compléter ...
Amendement N° 3835 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le suivi de cette politique est actuellement mal documenté à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route (rapport du CGAEER, de la cour des ...
Amendement N° 4178 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par le groupe LIOT en commission, vise à encourager à développer la consommation de produits issus de productions de proximité en priorité. Ceci est pertinent pour s'assurer d'accroître les consommations locales, donc de saison, et de limiter les importations. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentaire »,insérer les mots :« en priorité dans le cadre du marché national, puis ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. ...
Amendement N° 4393 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la procédure dérogatoire d’accréditation des établissements privés d’enseignement supérieur pour la dispense du nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Le présent article prévoit notamment la possibilité d’accréditer des établissements publics d’enseignement supérieur agricole en partenariat avec des établissements secondaires d’enseignement agricole, publics ou privés, pour la dispense de ce nouveau diplôme. Cette accréditation se fait par dérogation aux dispositions communes de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime en confiant ...
Amendement N° 4385 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la mise en place du contrat de plan régional pour la réalisation des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant. L’étude d’impact du présent projet de loi prévoit la consolidation de 210 classes ayant actuellement un faible effectif d’élèves et l’accompagnement à l’ouverture d’au moins 100 nouvelles classes d’ici 2030. Si ces chiffres nous paraissent en-deçà de la réalité des besoins en lien avec les transitions agroécologiques et sociales, ils montrent à minima que l’ensemble des territoires sera concerné par le développement de ...
Amendement N° 4183 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la construction collective de ce plan pour permettre d'avancer dans la même direction. À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :« élevage »,insérer les mots :« construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux, ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3824 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
En agriculture comme dans les autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas et ne permettent pas d'atteindre nos objectifs de souveraineté et transition agroécologique. Quand on oriente la politique énergétique, on ne vante pas la diversité des systèmes mais on planifie la sortie des modes de production fossiles, dont l'impact environnemental est délétère, au profit des modes de production vertueux pour l'environnement. Il est absurde de considérer qu'en agriculture, tous les modèles doivent coexister alors que certains modèles sont objectivement caractérisés comme non vertueux et non adaptés. Les scientifiques sont unanimes sur le besoin d’orienter rapidement notre ...
Amendement N° 3808 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Alors que le gouvernement ne cesse de mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour le manque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ce projet de loi, sans aucune justification, de prévoir de substituer à des sanctions pénales un régime de répression administrative. Tant que nous ne savons pas sur quels sujets le gouvernement considère que les règles sont trop respectées ou les sanctions trop dures, nous proposons la suppression de cette mention. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben ...
Amendement N° 4382 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, ...
Amendement N° 4212 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi relative à la vie de l'exploitation, dans toutes ses composantes, sans se limiter à la seule vie économique. De nombreux événements peuvent intervenir dans la vie d'une exploitation et conduire l'agriculteur à vouloir mobiliser le dispositif. Il n'y a pas lieu d'imposer cette restriction. À l’alinéa 1, supprimer le mot :« économique ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3762 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
En effet, depuis 1950, environ 70 % du linéaire de haies a disparu des milieux agricoles, notamment du fait des remembrements, de l’agrandissement et de la spécialisation des parcelles et des exploitations ou encore du déclin des prairies permanentes et des activités d’élevage. Or, en plus d'être des réservoirs de biodiversité majeurs en milieu agricole, elles rendent également de multiples services écosystémiques aux agriculteurs et à la société : des abris pour les auxiliaires de culture ; un ombrage pour les animaux ; une fonction de stockage, de filtrage et de restitution de l’eau ; un rôle de stockage de carbone et d’atténuation des effets du changement ...
Amendement N° 3757 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à préciser que nous évoquons les pratiques durables d’agriculture, de pêche et d’aquaculture car ce sont celles qui concourent réellement à la souveraineté alimentaire tandis que les pratiques d’agriculture industrielle ou de surpêche nuisent gravement aux écosystèmes, aux ressources naturelles et donc au potentiel agricole et halieutique et à la résilience de ces activités. À l’alinéa 3, après le mot :« aquaculture »,insérer le mot :« durables ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme ...
Amendement N° 2803 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de compléter le module d'évaluation environnementale des exploitations, en ajoutant un volet relatif aux haies. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions de l'AFAC et Artemisia. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Il comporte également un module d’évaluation de l’état des haies, de leur gestion passée, de leur possibilité de valorisation et des possibles replantations sur l’exploitation. Le module apporte une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. ...
Amendement N° 4391 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’introduction de conventions de coopération entre les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministère de l’agriculture. Il existe actuellement 6 établissements supérieurs privés relevant du ministère de l’agriculture dans le domaine de l’agronomie et de l’agriculture. Cette disposition introduite en commission des affaires économiques vise à faire concourir l’enseignement supérieur public au développement de l’enseignement agricole privé, au détriment des établissements publics d’enseignement ...
Amendement N° 3544 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à privilégier développement de la conchyliculture (élevage de coquillages) et l'algoculture (culture d'algues) plutôt que de l'aquaculture pour concourir à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. En plus d'offrir un fort potentiel de production de protéines, la conchyliculture et l'algoculture peuvent quand elles sont menées de manière durable contribuer à améliorer des conditions environnementales des écosystèmes dans lesquelles elles s'insèrent. L'élevage de poissons au contraire pose un certain nombre de problèmes notamment : - Une pression supplémentaires sur les populations de poissons sauvages qui sont transformés en ...
Amendement N° 4395 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rendre systématique la proposition d’un parcours de formation aux porteurs et porteuses de projet. Le nouveau réseau « France services agriculture » comporte trois composantes. L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles en est partie prenante. Il participe notamment à la proposition d’un projet de formation au porteur ou à la porteuse de projet lorsqu’il est jugé nécessaire. Son rôle doit néanmoins être affermi. La systématisation de la proposition d’un parcours de formations aux porteurs de projets permettra, d’une part, de sécuriser le ou la candidat·e à ...
Amendement N° 4220 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que ce sont les structures agréées par le réseau FSA qui présentent cette opportunité aux agriculteurs afin que tous ceux qui souhaitent en bénéficier le puissent. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer lediagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. » Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, ...
Amendement N° 3836 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rehausser l’ambition en matière d’installation pour ne pas viser un simple renouvellement des générations d'actifs mais une augmentation du nombre d’exploitants agricoles. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« le renouvellement des générations d’actifs »les mots :« l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3800 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette loi d’orientation est une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. C’est l’objet de cet amendement. D’abord en confortant le principe d’une “gouvernance pluraliste” qui a déjà cours en théorie quoique son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les ...
Amendement N° 3202 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC, est de prévoir un délai minimum suffisant pour permettre à l'administration d'instruire correctement les dossiers de demandes d'autorisation de destruction des haies. À l’alinéa 10, après les mot :« État »,insérer les mots :« et qui ne peut être inférieur à deux mois ». Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3767 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à enrichir le diagnostic d’une évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation. Ceci permettrait d’évaluer la viabilité du système d’exploitation, les conditions de vie associées et la gestion de ses ressources humaines non-salariées et salariées. L’intensité et la qualité du travail, le recours au travail mutualisé, le développement des compétences, sont autant d’éléments qui apportent de la résilience aux exploitations. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Agri agro. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Il comprend une évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment ...
Amendement N° 3793 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’élevage relèvent actuellement du régime juridique de l’autorisation au titre de la législation sur les installations classées (art. L. 511-1 et suivants du code pour les porcs de production de plus de 30 kg ou plus de 750 emplacements pour les truies ou plus de 800 veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement ou plus de 400 vaches laitières). Or, ces modèles d’élevages industriels ne favorisent pas notre indépendance en matière d’importations et d’exportations. En termes de souveraineté alimentaire, si l’on se réfère à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et ...
Amendement N° 4365 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à réintroduire les visées de l’accroissement de la formation continue des actifs et actives des secteurs agricoles. Par un amendement complétant l’objectif d’augmentation du niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs et nouvelles actives des secteurs de l’agriculture, le développement des compétences tout au long de la vie en matière de transition agroécologique, climatique, économique et numérique ont été supprimés. Il nous paraît cependant primordial de renforcer la formation continue dans ces domaines. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , en développant leurs compétences en matière d’agriculture ...
Amendement N° 4218 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec le précédent À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :« économique ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3193 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies. Étant données l'importance écologique, économique et agronomique des haies, et leur disparition, une logique de protection par défaut est plus appropriée qu'une autorisation par défaut de destruction. D'où le renversement de la logique proposé par cet amendement, avec un silence vaut refus plutôt qu'acceptation. I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :« s’opposer »le mot :« autoriser ».II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante :« L’absence d’autorisation ...
