Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 4533 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° 4959 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Dive, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Sous-Amendement N° 4835 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent les troupeaux. Les attaques, même lorsque les animaux ne sont pas tués, sont traumatisants pour eux et ont un impact considérable. Les éleveurs doivent pouvoir protéger leurs troupeaux par des tirs si c'est nécessaire. À l’alinéa 7, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. ...
Sous-Amendement N° 4836 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Depuis quelques années, le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur. Concrètement, il s’agit de prélever un petit morceau de muscle sur une bête vivante dont on va ensuite extraire des cellules souches, capables de se multiplier et de se changer en n’importe quelle autre cellule. On place ensuite ces cellules dans un bioréacteur rempli de vitamines, de sucres et d’acides aminés, un environnement propice à leur multiplication. On obtient in fine des morceaux de tissus proches de la viande hachée. Mais ce n’est pas parce qu’une innovation technologique est techniquement possible qu’elle doit nécessairement être ...
Sous-Amendement N° 4963 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et à ne pas entraver les nouvelles techniques qui peuvent être gage de progrès. À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :« résilients »,insérer les mots :« , y compris en veillant au développement et à l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4958 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement visant à réaffirmer le principal : par leur travail quotidien, les agriculteurs entretiennent et protègent la nature. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Les agriculteurs sont, par et grâce à leur activité, les premiers défenseurs de l’environnement. » Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Dive, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Sous-Amendement N° 4799 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Depuis quelques années, le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur. En 2006, deux scientifiques néerlandais, MM. Mark Post et Peter Verstrate, ont lancé un programme financé en partie sur fonds publics pour explorer le concept et les opportunités offertes par la viande cultivée ou « viande cellulaire ». Concrètement, il s’agit de prélever un petit morceau de muscle sur une bête vivante dont on va ensuite extraire des cellules souches, capables de se multiplier et de se changer en n’importe quelle autre cellule. On place ensuite ces cellules dans un bioréacteur rempli de vitamines, de sucres et d’acides aminés, ...
Sous-Amendement N° 4961 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. Intrinsèquement les agriculteurs sont les protecteurs de la nature. Bavardage législatif inutile. Supprimer l'alinéa 12. Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4960 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégiée pour garantir la souveraineté alimentaire et limiter le recours aux importations pour l’approvisionnement en mesure d’être produit sur le territoire national. À l’alinéa 6, après le mot :« durable, »,insérer les mots :« sur le territoire national, » Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4964 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La politique agricole n’est pas une compétence exclusive de l’État. La politique agricole doit également être décentralisée, au plus près des territoires. I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :« facilite » les mots :« et les collectivités territoriales facilitent ».II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« Il assure »les mots :« Ils assurent ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, ...
Sous-Amendement N° 4798 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent les troupeaux. Les attaques, même lorsque les animaux ne sont pas tués, sont traumatisants pour eux et ont un impact considérable. Les éleveurs doivent pouvoir protéger leurs troupeaux par des tirs si c'est nécessaire. A l’alinéa 7, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. ...
Sous-Amendement N° 4962 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la nécessité de renforcer la régulation de l'étiquetage des produits alimentaires issus de l'agriculture. À l’alinéa 32, après le mot :« consommateurs »insérer les mots :« et un meilleur étiquetage des produits ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Dive, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Sous-Amendement N° 4907 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à rappeler que la sylviculture est une activité agricole importante dans cette proposition de réécriture de l'article 1er. À l’alinéa 5, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« la sylviculture, ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux
Sous-Amendement N° 4742 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évaluation systématiques de toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole et ce, en amont de leur adoption au Parlement. Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ». M. Neuder, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3177 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis au texte de loi. Supprimer l’alinéa 34. M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, ...
Amendement N° 3173 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
En lien avec les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 de cette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture (FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifs formés tout au long de la vie, en développant leurs compétences.Dans la logique d’accompagnement des formations tout au long de la carrière des actifs agricoles cet amendement a pour finalité d’inclure la formation tout au long de la vie dans le dispositif FSA. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 2576 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose deux modifications : d’une part, la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour la personne ayant un projet d’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – le rôle de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative la proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieurs risques : - Risque de manque de formation : certaines structures peuvent ne pas proposer de formation ...
Amendement N° 2542 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« applicable »insérer les mots :« à l’installation et ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 3526 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3494 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
L’article 8 du présent projet de loi vise à lister politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Au-delà des objectifs programmiques qui figurent au sein des présents articles, il semble important que le Gouvernement puisse rendre compte au parlement de sa démarche initiée avec un retour d’expérience chiffré sur le nombre d’actifs agricoles installés et d’exploitations « renouvelées » par départements. Ce rapport permettra de mesurer l’efficacité des politiques publiques mises en place face aux enjeux de souveraineté ...
Amendement N° 2588 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de déprise agricole qui a des conséquences importantes en termes de perte de productions agricoles, de biodiversité et de destruction des sols. Selon le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les stratégies d’usage des terres en France publié l'an dernier, entre 2,7 à 3 millions d’hectares de parcelles agricoles seraient abandonnées, sans usage, ou en friche. Cela représente plus de 10 % de la superficie agricole utilisée dans notre pays. C'est pourquoi, il est proposé que le répertoire départemental unique pour la transmission des exploitations et ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de 2025 à 2035 »les mots :« à compter de l’adoption de la présente loi ». Mme Blin, M. Dive, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2541 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la place de ce diplôme dans le triptyque licence-master-doctorat. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« agronomie »insérer les mots :« reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ».II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :« agronomie »insérer les mots :« reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 3486 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. Tout récemment, les prêts bonifiés à l’agriculture ont été supprimés. En effet, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadre national pour les aides à l’installation a été validé.Pourtant très utile à l’installation de nouveaux exploitants agricoles, les prêts bonifiés permettaient de ...
Amendement N° 3525 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 4053 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise : - à préciser les nécessaires adossements à la recherche et l’innovation et les interactions avec les acteurs professionnels pour le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, - à préciser le métier préparé d’assistant-ingénieur pour favoriser la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche et favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat, - à mieux définir les métiers préparés et les compétences acquises. Par ailleurs, il simplifie la rédaction de l’alinéa 6 sur les conditions d’habilitation à la délivrance du diplôme. I. – Après l’alinéa 5, ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi.Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel de ce diplôme ...
Amendement N° 3524 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”. Dans l’objectif d’un rééquilibrage des intérêts de protection de l’environnement et de l’agriculture, il est important d’avoir une définition des zones humides qui corresponde aux territoires nécessitant réellement une attention. Or, actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services ...
Amendement N° 3201 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporellement parlant, avoir matière pour être effectives, d’autant que les enjeux identifiés doivent être travaillés sur la durée, sans essoufflement à échéance. Face à la contenance-même de certaines de ces problématiques, ainsi qu’au délai que nécessiterait leur progressive résolution, une échéance de dix années ne semble pas réaliste ; ce qui justifie la proposition d’une échéance plus lointaine en ...
Amendement N° 3164 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitation de 5 ans.Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder que sur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental de mettre des gardes fou visant à limiter le risque de financiarisation du foncier agricole. La SAFER semble être l’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actions qui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncier agricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participation ...
Amendement N° 3160 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement.Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans.Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quatre articles ainsi rédigés :« Art. L. 322‑24. – Un ...
Amendement N° 2556 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le cadre législatif existant pour prévenir les risques d’inondations sur tout le territoire français et éviter les situations catastrophiques subies trop régulièrement ces dernières années. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contexte de changement climatique. Mme Blin, M. Dive, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, ...
Amendement N° 3151 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, le risque de spéculation sur terre agricole sera majeur comme cela est d’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque de déstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroît d’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cas contraire. Pour éviter un risque de survalorisation des actifs dans un objectif de rendement financier, il est indispensable de soumettre la ...
Amendement N° 3124 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L'article 9 prévoit ce que l’on pourrait appeler un « DPE agricole ». Les agriculteurs sont les premiers acteurs de l’environnement et protecteurs de la biodiversité. Cette « évaluation » laisse planer un doute et induit que les agriculteurs seraient en quelque sorte « nocifs » pour la nature. Au regard de cette méfiance suggérée en totale contraction par ailleurs avec l’objectif affiché de l’article 1, cet amendement vise à supprimer ce dispositif non avenu. Supprimer l'alinéa 4. Mme Blin
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3204 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural.Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la stratégie globale de réduction de ...
Amendement N° 3158 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation de notification et de droit de préemption de la SAFER. Ainsi, la SAFER doit être informée d’un ensemble d’opérations, qu’elle dispose ou non de son droit de préemption. Au regard de l’opacité de certains aspects du GFAI notamment quant à son fonctionnement et sa gouvernance, la SAFER doit ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 3147 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestion induits par l’autorité des marchés financiers (commissaire aux comptes, expertise indépendante…), il y a un fort pour ces acteurs de demander un seuil assez élevé dans le décret et par ce truchement apparaît un risque d’accaparement du foncier agricole. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter les seuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimales d’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après ...
Amendement N° 2722 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement reprend l'article 12 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France voté au Sénat il y a un an. Cet article a été adopté à une très large majorité des groupes LR, centristes, RDPI, Les Indépendants et RDSE. La surrèglementation en matière agricole freine la compétitivité des exploitations et est source de désavantages concurrentiels sur les marchés européens et internationaux. C'est pourquoi l'article voté par le Sénat complète les missions du Conseil d'État en le chargeant, dans ses avis sur les projets de textes législatifs, d'identifier les surtranspositions, pour lesquelles le Gouvernement sera appelé à ...
Amendement N° 3149 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaires en instaurant un contrôle administratif des prises de participation dans une société exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au profit d’un bénéficiaire exploitant ou non, personne physique ou morale qui d’une part, détient déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens fonciers agricoles dont la superficie totale excède le seuil d’agrandissement significatif et qui d’autre part, acquiert du fait de la prise de ...
Amendement N° 3064 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui imposent des abattages systématiques des troupeaux affectés. La période 2021-2022 a ainsi été marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Au delà de l'épreuve psychologique que ces abattages peuvent représenter pour les éleveurs, les indemnisations versées par l'Etat restent soumises à une fiscalité importante. Ainsi, les éleveurs ont la désagréable impression que l'Etat reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Le groupe UMP au Sénat s'était battu lors de l'examen de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001, à ...
Amendement N° 3153 au texte N° 2600 - Article 12 (Retiré avant séance)
Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte davantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation, le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une priorité d’achat dans l’acquisition des parts du GFAI.Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une priorité d’achat en cas de cession de parts de GFAI dans lequel il loue par bail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associés participant à l’exploitation du foncier. L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour le fermier en ...
Amendement N° 3559 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des ...
Amendement N° 3196 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 dans version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA).Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi en matière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants. Le présent amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants seront automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite de simplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès des ...
Amendement N° 4239 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Les alinéas 7 à 10 de l’article 9 engagent à l’évolution de la fiscalité concernant la transmission des biens agricoles.Concernant la fiscalité de la transmission des biens agricoles, les orientations ne sont pas assez ambitieuses.Cet amendement vise à obtenir l’exonération des droits de succession et des droits de mutation dès le PLF 2025 afin de lever un des freins à l’installation. I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
