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Résultats 1 à 50 sur 1157 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 4661 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles ...
Amendement N° 4631 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4622 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Actuellement, l’article L 322-8 du Code rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en cas d’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous les indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possède la totalité des droits sur l’immeuble. La doctrine étend cette obligation aux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322-6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété ou pour une quote-part indivise. Cette solution mérite d’être transposée dans le texte ...
Amendement N° 4618 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° 4614 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique. À l’alinéa 16, après le mot :« compétences »insérer le mot :« scientifiques ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme ...
Amendement N° 4628 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professionnel, doit être représentative ou avoir des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l’un des trois secteurs suivants : production agricole, économie sociale et solidaire et spectacle vivant et enregistré. Toutefois, ce critère est de plus en plus difficile à satisfaire pour ces organisations professionnelles, notamment à cause des restructurations de branches qui tendent à diminuer le nombre de branches professionnelles. Rien que pour la FNSEA (Fédération ...
Amendement N° 4619 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît essentiel de maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l'étranger, ceci en vue de préserver ce patrimoine culturel agricole français.Certaines filières agricoles sont caractérisées par des spécificités de savoirs et de connaissances que l'on se doit de faire perdurer, par exemple sur certaines filières de l'arboriculture fruitière, des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques, par exemple. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Ils veillent à la transmission de ...
Amendement N° 4617 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité à la formation agricole auprès des collégiens et de permettre un meilleur maillage de la formation sur les territoires. L’amendement vise ainsi à créer une expérimentation sur trois régions permettant aux élèves de seconde scolarisés dans les lycées de l’éducation nationale de suivre une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD) afin de les inviter à rejoindre les lycées agricoles dès la première. Nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation de seconde, s’orientent spontanément vers les filières proposées par leur lycée d’affectation. Ils ont ainsi ...
Amendement N° 4625 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole.Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité de situations où la représentation majoritaire au sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible de se montrer réticente face à certains types de projets.Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaître ...
Amendement N° 4630 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Il arrive de plus en plus fréquemment, notamment en cas d’indivision, ou lorsqu’un vigneron part à la retraite sans avoir trouvé de repreneur, que des parcelles de vignes demeurent à l’abandon, sans constituer pour autant des biens sans maîtres, qui reviendraient automatiquement à la mairie. Aussi ces parcelles se détériorent-elles au fil des ans, au risque de devenir des foyers de maladies dangereuses pour les parcelles attenantes, sur lesquelles les viticulteurs, pour éviter toute éventuelle contamination, augmentent les traitements phytosanitaires, à rebours des ambitions écologiques nationales. La flavescence dorée est un exemple parmi d’autres de ces maladies de la ...
Amendement N° 4633 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4612 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des Centres d’information et d’orientation, par exemples) ou privés afin que cette promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu’elle vise. À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :« préparent, »,insérer les mots :« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. ...
Amendement N° 4624 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations.Pour contribuer à y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations.En coordination avec un autre ...
Amendement N° 4627 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute ...
Amendement N° 4620 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des partenariats entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le ...
Amendement N° 4632 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 3315 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Considérant que les territoires insulaires métropolitains et les territoires de montagne font face à des difficultés similaires liées à leur géographie spécifique, le présent amendement s’inspire du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agriculture de montagne pour reconnaitre la spécificité de l’agriculture insulaire. Si les agriculteurs de ces îles partagent les mêmes défis et inquiétudes que leurs homologues du continent, ils sont en plus soumis aux contraintes de l’insularité. Par exemple, à Belle-Ile-en-Mer, le prix du gazole non routier y est environ 50 centimes plus cher qu’ailleurs. Le coût de l’approvisionnement en ...
Amendement N° 4621 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce qui n'est pas le cas.Afin de clarifier ce point crucial et d'éviter toute confusion, il est nécessaire d'ajouter dans le texte que "l'établissement peut disposer" d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole. À l’alinéa 17, substituer au mot :« disposent »,les mots :« peuvent disposer ». M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. ...
Amendement N° 3718 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Considérant que les territoires insulaires métropolitains et les territoires de montagne font face à des difficultés similaires liées à leur géographie spécifique, le présent amendement s’inspire du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agriculture de montagne pour reconnaitre la spécificité de l’agriculture insulaire. Si les agriculteurs de ces îles partagent les mêmes défis et inquiétudes que leurs homologues du continent, ils sont en plus soumis aux contraintes de l’insularité. Par exemple, à Belle-Ile-en-Mer, le prix du gazole non routier y est environ 50 centimes plus cher qu’ailleurs. Le coût de l’approvisionnement en ...
Amendement N° 4629 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européenne ; » Mme Mette, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, ...
Amendement N° 4616 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’Etat souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, pour y intégrer la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. À l’alinéa 17, après le mot :« production »,insérer les mots :« , visant la ...
Amendement N° 4611 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la mise en place d’un programme national visant à sensibiliser les enfants aux métiers agricoles et du vivant dès l’école primaire. Cet amendement vise à compléter cette initiative en s’assurant que les élèves en situation de handicap bénéficieront bien de ce programme national au sein des différents établissements ou structures dans lesquels ils sont scolarisés. Cela implique ainsi les classes Ulis en établissement ordinaire, les Segpa et Erea et les unités d’enseignement présentes au sein ...
Amendement N° 4623 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et ...
Amendement N° 4613 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Il apparaît nécessaire de renforcer les partenariats avec l'ensemble des établissements scolaires et les collectivités pour assurer la mise en œuvre des dispositions en matière d’orientation et de formation. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ainsi qu’avec les collectivités concernées. La mobilisation conjointe de l’ensemble de ces ...
Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ». Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi. Ce faisant, les modalités ...
Amendement N° 4615 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique. À l’alinéa 10, après le mot :« agroécologique »,insérer les morts :« , numérique, biologique, notamment en génétique, ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. ...
Amendement N° 4610 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à réécrire l’article 1er du projet de loi, afin de préciser la notion de souveraineté agricole et alimentaire et de mettre en cohérence les objectifs des différentes politiques publiques agricoles et alimentaires. Tout d’abord, cet amendement vise à mieux définir la notion de souveraineté agricole et alimentaire, en précisant que celle-ci se définit comme la capacité à maintenir et développer les capacités de production de matières premières agricoles, de les transformer et de les distribuer. Cette définition englobe ainsi toute la chaîne de valeur agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur, afin de n’oublier aucun maillon dans ...
Amendement N° 2291 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 2289 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 2287 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 2290 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 2288 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis.Les activités de pêche maritime, malgré de multiples crises, restent un atout essentiel pour la souveraineté alimentaire de notre pays.De même, nous nous distinguons en Europe en tant que leader de la production aquacole. L’aquaculture se positionne en tête des pays de l'Union Européenne en chiffre d'affaires et au deuxième rang en volume de production.La conchyliculture, secteur d'excellence essentiel à l'aquaculture française, revêt une importance capitale. ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE3134 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et pas uniquement à la phase de production des aliments. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« sûre, »insérer le mot :« durable, ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« et issue d’aliments produits de manière durable ». M. Pahun, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° CE1604 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Considérant que les territoires insulaires métropolitains et les territoires de montagne font face à des difficultés similaires liées à leur géographie spécifique, le présent amendement s’inspire de l’article 18 de la loi Montagne de 1985 en demandant la mise en place de mesures de soutien adaptées à l’agriculture insulaire. Si les agriculteurs de ces îles partagent les mêmes défis et inquiétudes que leurs homologues du continent, ils sont en plus soumis aux contraintes de l’insularité. Par exemple, à Belle-Ile-en-Mer, le prix du gazole non routier y est environ 50 centimes plus cher qu’ailleurs. Le coût de l’approvisionnement en matériels et produits ...
Amendement N° CE1605 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Considérant que les territoires insulaires métropolitains et les territoires de montagne font face à des difficultés similaires liées à leur géographie spécifique, le présent amendement s’inspire de l’article 18 de la loi Montagne de 1985 en demandant la mise en place de mesures de soutien adaptées à l’agriculture insulaire. Si les agriculteurs de ces îles partagent les mêmes défis et inquiétudes que leurs homologues du continent, ils sont en plus soumis aux contraintes de l’insularité. Par exemple, à Belle-Ile-en-Mer, le prix du gazole non routier y est environ 50 centimes plus cher qu’ailleurs. Le coût de l’approvisionnement en matériels et produits ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° 164 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques d'utilisation, notamment dans le cadre des locations courte durée, le présent amendement propose que le reporting indique également le nombre de voiture à très faibles émissions réellement louées par les entreprises de location courte durée. Après la première phrase de ...
Amendement N° 123 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux ...
Amendement N° 122 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Dans l'état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l'approbation des comptes seraient concernées par la restriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules décisions ...
Amendement N° 124 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 114 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
La dépollution des PFAS a un coût important et le coût total du traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS a été estimé à 238 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Afin d'aider les collectivités à financer les installations de dépollution des milieux naturels, il est proposé de créer un fonds PFAS, abondé par différents acteurs, notamment les productueurs de PFAS Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités ...
Amendement N° 116 au texte N° 2408 - Article 2 (Irrecevable)
L'adoption de l'article 1er bis de la présente loi entrainera une chute drastique puis un arrêt total des rejets de PFAS dans la nature. La redevance inscrite dans cet article 2 perdra ainsi la grande majorité de ces revenus dans quelques années. Il est ainsi proposé au travers de cet amendement d'appel de réfléchir à la création d'une autre ressource, basée sur le dispositif existant de la redevance pour pollution diffuse, pour garantir aux agences de l'eau des fonds suffisant pour financer la dépollution de l'eau. Cependant à l'inverse de la redevance déjà existante, il est ici proposé un contribution financière lors de la ventre ou de l'importation de produits monomères, ...
Amendement N° 110 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Il n’existe actuellement pas de suivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leur destruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considérés comme des déchets dangereux et suivre un processus de destruction classique, à des températures qui ne permettent pas la destruction de ces substances chimiques et qui provoquent leur diffusion dans l’environnement. Cette absence de suivi est également liée au manque d’information des industriels. En effet, à ...
