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Amendement N° AC10 au texte N° 2517 - Article 1er (Sort indéfini)
Le groupe Démocrate partage l'intérêt de ce texte, considérant que les langues et cultures régionales sont à la fois une richesse et un pont vers l’apprentissage de la langue française et la réussite scolaire des élèves.Pour autant, si l’enseignement des langues régionales est permis à des fins de valorisation et d'apprentissage, il apparait qu'il ne peut être rendu obligatoire d'un point de vue constitutionnel. Dès lors, cet amendement vise à laisser aux établissements la possibilité de dispenser des enseignements dans les langues et cultures régionales en usage dans les académies d’outre-mer mais sans leur imposer. Il propose également de se concentrer sur les ...
Sous-Amendement N° AC356 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale. En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour ce qui est de l’entreprise unique envisagée par le Gouvernement au 1er janvier 2026 ; et dont il faut éviter qu’elle conduise à la dissolution de FMM et à son absorption par une nouvelle entité. Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en ...
Sous-Amendement N° AC347 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Le regroupement des acteurs de l’audiovisuel public doit permettre de dégager des moyens pour assurer la qualité de l’information et la transition numérique, encore davantage que ce que va déjà permettre la trajectoire financière inédite prévue jusqu’en 2028 pour l’audiovisuel public. Cette réforme va également permettre de mettre l’audiovisuel public français au même niveau que les autres acteurs européens, quasiment tous regroupés en un acteur unique. Pour autant, ces acteurs sont nombreux à alerter sur une moindre priorisation donnée à la radio dans le cadre des nouvelles instances de représentants. Les journalistes, rédacteurs et membres de direction de la ...
Sous-Amendement N° AC355 à l'amendement N° AC228 au texte N° 1350 - Article 8 (Adopté)
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale. Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias. En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour cet article, en cohérence. Aux alinéas 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 supprimer les mots :« , France ...
Sous-Amendement N° AC319 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du gouvernement et du Parlement sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Cette information est essentielle afin d’assurer la pleine et entière connaissance du Parlement avant que celui-ci se prononce sur les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont transmises. Pour cela, cet amendement précise que l’avis que rend l’ARCOM sur les conventions stratégiques pluriannuelles avant leur signature contient des éléments sur l’adéquation entre le niveau des budgets alloués à France Médias et les objectifs qui lui sont fixés. Dans le même ...
Sous-Amendement N° AC293 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
En 2019, un rapport du Conseil d’Etat préconisait le retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, uniquement pendant les mi-temps des compétitions sportives. Cela permettrait de « financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives », dont les prix ont fortement augmenté depuis quelques années, rendant difficile le maintien d’un niveau élevé de diffusion de compétitions sportives par le service public. Le groupe Démocrate avait déjà eu l’occasion de porter cette proposition en 2019, afin de permettre « d’aider financièrement le service public à continuer à jouer un rôle central d’accès gratuit du sport à la ...
Sous-Amendement N° AC320 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
L’un des objectifs de la proposition de loi est de renforcer les synergies au sein de l’audiovisuel public. Pour cela, un rapprochement des structures va être réalisé. Dès lors, si la présence des salariés de la nouvelle entité France Médias au sein du conseil d’administration est garantie par la désignation de deux représentants du personnel, la représentation de chaque filiale n’est pas assurée. Cet amendement vise donc à prévoir la présence des directeurs généraux de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de ...
Amendement N° AC138 au texte N° 1350 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Gumbs, M. Berta
Amendement N° 4622 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Actuellement, l’article L 322-8 du Code rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en cas d’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous les indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possède la totalité des droits sur l’immeuble. La doctrine étend cette obligation aux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322-6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété ou pour une quote-part indivise. Cette solution mérite d’être transposée dans le texte ...
Amendement N° 3695 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : point d’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agréées et établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni. Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente. Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectif est de ...
Amendement N° 3259 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
La sous - traitance des travaux agricoles est une pratique dont l’émergence connaît un essor remarquable depuis les années 2000. Elle concerne en 2021 pas moins de six agriculteurs sur dix. La délégation, partielle voire intégrale, constitue une rupture nette par rapport aux modèles d’exploitations agricoles familiaux traditionnels. Par ailleurs, elle marque la progression des entreprises de travaux agricoles au sein de ce secteur. Afin de mieux répondre aux défis du renouvellement des actifs, il est crucial de proposer des politiques publiques adaptées aux réalités socio-professionnelles actuelles, ainsi que de garantir des accompagnements personnalisés aux repreneurs ...
Amendement N° 3279 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Si l'évaluation de la résistance des modèles économiques de chaque projet d’installation réside certainement dans la résilience des sols face aux effets attendus des dérèglements environnementaux, elle réside également dans la stabilité sociale et la durabilité socio-professionnelle de ces exploitations. Afin de faire face au défi du renouvellement des générations, il est important de repérer les exploitations dont la durabilité socio - professionnelle est incertaine à travers une évaluation basée sur des critères sociaux afin d’assurer un soutien psychologique et un accompagnement personnalisé pour chaque exploitation agricole. Cet amendement a été travaillé ...
Amendement N° 3850 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose deux modifications : d’une part, la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour la personne ayant un projet d’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – le rôle de l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative la proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieurs risques : - Risque de manque de formation : certaines structures peuvent ne pas proposer de formation afin ...
Amendement N° 4625 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole.Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité de situations où la représentation majoritaire au sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible de se montrer réticente face à certains types de projets.Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaître ...
Amendement N° 4630 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Il arrive de plus en plus fréquemment, notamment en cas d’indivision, ou lorsqu’un vigneron part à la retraite sans avoir trouvé de repreneur, que des parcelles de vignes demeurent à l’abandon, sans constituer pour autant des biens sans maîtres, qui reviendraient automatiquement à la mairie. Aussi ces parcelles se détériorent-elles au fil des ans, au risque de devenir des foyers de maladies dangereuses pour les parcelles attenantes, sur lesquelles les viticulteurs, pour éviter toute éventuelle contamination, augmentent les traitements phytosanitaires, à rebours des ambitions écologiques nationales. La flavescence dorée est un exemple parmi d’autres de ces maladies de la ...
Amendement N° 4533 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ; » Mme Mette, Mme Babault, M. Berta, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4624 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations.Pour contribuer à y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations.En coordination avec un autre ...
Amendement N° 4627 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute ...
Amendement N° 4620 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des partenariats entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le ...
Amendement N° 4532 au texte N° 2600 - Article 3 (Irrecevable)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4621 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce qui n'est pas le cas.Afin de clarifier ce point crucial et d'éviter toute confusion, il est nécessaire d'ajouter dans le texte que "l'établissement peut disposer" d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole. À l’alinéa 17, substituer au mot :« disposent »,les mots :« peuvent disposer ». M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. ...
Amendement N° 4629 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européenne ; » Mme Mette, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, ...
Amendement N° 4534 au texte N° 2600 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d'incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l'agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l'entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il s’agit également d’incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite ...
Amendement N° 4623 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et ...
Amendement N° AC137 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cette modification souhaite répondre à une demande légitime du secteur audiovisuel, dont les professionnels soulignent la nécessité de considérer le jeune public comme une audience prioritaire. La jeunesse constitue en effet une part importante de la société française, non seulement en tant que consommateurs de médias, mais aussi comme vecteurs du changement culturel et social. Avec l'avènement du numérique, leurs habitudes en matière de médias ont évolué, ce qui les rend particulièrement sensibles aux contenus proposés par les plateformes audiovisuelles. Des programmes adaptés à ce public pourraient enrichir leur compréhension du monde et approfondir leur éducation. ...
Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ». Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi. Ce faisant, les modalités ...
Amendement N° AC136 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de renforcer la couverture par les sociétés de l’audiovisuel public des enjeux démocratiques, notamment européens. Si la période des élections européennes est propice à mettre en lumière la démocratie européenne et ses processus législatifs communautaires, ceux-ci risquent d’être à nouveau éclipsés par le reste de l’actualité une fois ces élections passées L’ARCOM affirmait ainsi en 2022 « qu’il est indispensable d’accorder à l’actualité européenne et à ses institutions la place qui leur revient. ». La couverture des enjeux européens en France est par ailleurs bien inférieure à la moyenne des autres pays de l’Union. ...
Amendement N° 3301 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du législateur sur l’absence de législations propres à la politique de l’emploi et du salariat agricole dans le code rural et de la pêche maritime. Le renouvellement des actifs est un défi important de l’agriculture pour l’avenir de la souveraineté alimentaire française. Dans 10 ans, près de 48 % des chefs d'exploitation auront atteint l'âge légal de départ à la retraite. En 2024, on recense près d’un million de salariés soit près de la moitié des travailleurs agricoles à ce jour. Pourtant, le salariat agricole demeure méconnu du grand public. A cet effet, il est primordial d’encadrer au mieux la pratique ...
Amendement N° AC177 au texte N° 1350 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de réaffirmer que l’institut national de l’audiovisuel (INA) garde dans le champ de ses compétences la consultation des documents soumis au dépôt légal tel que prévu à l’article 1er de ce texte. Par ailleurs, cet amendement précise les conditions de consultation sur place de l’œuvre. Pour moderniser cela, il supprime la mention d’une consultation « sur place » afin d’ouvrir la possibilité d’un accès en ligne. A l’heure du numérique, et alors que le dispositif n’a fait l’objet d’aucune modification depuis 2006, l’accès à ces documents ne peut être uniquement réservé à des consultations sur place. Afin d’assurer le ...
Amendement N° 3719 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futur environnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès ce stade, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions. Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir la ...
Amendement N° 4661 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles ...
Amendement N° AC173 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Dans son avis, le Conseil estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe ...
Amendement N° AC243 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. La scène internationale est marquée par des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et une véritable guerre de l’information. Dans ce contexte d’attaques contre la France, France Médias Monde est en première ligne et doit se concentrer sur sa mission spécifique qui vise à porter les valeurs démocratiques et républicaines partout dans le monde. Pour cela, France Médias Monde est d’ailleurs en plein déploiement de nouveaux projets en Afrique, dans le monde arabe et en Europe centrale et orientale. Dans ce cadre, le caractère spécifique et ...
Amendement N° AC139 au texte N° 1350 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration. Supprimer l’alinéa 4. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Berta, M. Croizier, M. Gumbs
Amendement N° AC174 au texte N° 1350 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du Gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ce capital est incessible. » M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, M. ...
Amendement N° AC178 au texte N° 1350 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des Comptes sur l’activité de France Médias, déjà prévu par la loi, émet notamment un avis sur l’adéquation entre objectifs fixés à la société et budget qui lui est affecté par l’État pour cela. Rappelons que les Français sont particulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens qui lui ...
Amendement N° 4631 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4633 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4632 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4611 rectifié au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la mise en place d’un programme national visant à sensibiliser les enfants aux métiers agricoles et du vivant dès l’école primaire. Cet amendement vise à compléter cette initiative en s’assurant que les élèves en situation de handicap bénéficieront bien de ce programme national au sein des différents établissements ou structures dans lesquels ils sont scolarisés. Cela implique ainsi les classes Ulis en établissement ordinaire, les Segpa et Erea et les unités d’enseignement présentes au sein ...
Amendement N° 4527 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire sont liées à celles de décarbonation de l'économie française, c'est ce que cet amendement propose de rappeler. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« assurer la souveraineté alimentaire »les mots :« la protection de la souveraineté alimentaire et à la décarbonation de l’économie ». Mme Mette, M. Berta, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4529 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Amendement travaillé avec Fransylva. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En conséquence, la résilience et le potentiel des facteurs de production sylvicole doivent entrer dans le champ de ce qui est préservé et développée par les actions mises en œuvre dans la présente loi. À l’alinéa 22, après le mot :« agricole, »insérer le mot :« sylvicole, ». Mme Mette, M. Berta, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4628 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professionnel, doit être représentative ou avoir des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l’un des trois secteurs suivants : production agricole, économie sociale et solidaire et spectacle vivant et enregistré. Toutefois, ce critère est de plus en plus difficile à satisfaire pour ces organisations professionnelles, notamment à cause des restructurations de branches qui tendent à diminuer le nombre de branches professionnelles. Rien que pour la FNSEA (Fédération ...
Amendement N° 4526 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Amendement travaillé avec Fransylva. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En conséquence, la sylviculture doit être reconnue d’intérêt général majeur. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et de l’aquaculture »les mots :« , de l’aquaculture et de la sylviculture ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« alimentaire »insérer les mots :« ou la décarbonation de ...
Amendement N° 4528 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Amendement travaillé avec Fransylva. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En conséquence, la sylviculture entre dans le champ des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire et à la décarbonation de l'économie française. À l’alinéa 13, après le mot :« agricole »insérer les mots :« et sylvicole ». Mme Mette, M. Berta, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 3295 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le pacte rural lancé en décembre 2021 par la Commission européenne est une initiative dont la vision à long terme pour les zones rurales vise à mobiliser les pouvoirs publics et les parties prenantes aux aspirations des communautés rurales. L’objectif de ce pacte s’inscrit dans une volonté d’interconnexion entre les ruralités. En ce sens, il fournit un cadre permettant le dialogue et la coopération à l’échelle européenne, nationale, régionale et locale. De ce fait, il est pertinent de permettre l’application d’un tel dispositif au sein du code rural et de la pêche maritime pour permettre son effectivité au sein de la nation. C’est ce que permet cet amendement. ...
Amendement N° 4615 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique. À l’alinéa 10, après le mot :« agroécologique »,insérer les morts :« , numérique, biologique, notamment en génétique, ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. ...
Amendement N° 4610 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à réécrire l’article 1er du projet de loi, afin de préciser la notion de souveraineté agricole et alimentaire et de mettre en cohérence les objectifs des différentes politiques publiques agricoles et alimentaires. Tout d’abord, cet amendement vise à mieux définir la notion de souveraineté agricole et alimentaire, en précisant que celle-ci se définit comme la capacité à maintenir et développer les capacités de production de matières premières agricoles, de les transformer et de les distribuer. Cette définition englobe ainsi toute la chaîne de valeur agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur, afin de n’oublier aucun maillon dans ...
Amendement N° 3291 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’agriculture doit faire face aux enjeux liés aux changement climatique pour exercer son activité tout en s’engageant à assurer une meilleure protection de l’environnement, de la biodiversité et en veillant au bien - être animal. Dans ce contexte de plus en plus rigoureux, une demande grandissante de produits de qualité émane des consommateurs citoyens. Ces fortes attentes pour des modes de production de l’alimentation plus vertueux sont répondues par des démarches qualitatives et responsables tels que des labels de “commerce équitable ”. Toutefois, la performance sociale au sein des filières alimentaires demeure souvent subsidiaire. Conformément à l’Agenda 2030 ...
Amendement N° 4618 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
