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Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Quelle est la part de vins sous signes officiels de qualité parmi les volumes exportés, notamment en Europe ? Ces signes d'identification de l'origine et de la qualité (SIQO) protègent-ils les productions viticoles ? Souhaitez-vous voir évoluer leurs cahiers des charges ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Je réitère ma demande d'information sur les prix de vente et les prix de revient, afin que nous puissions déterminer si la valeur de la volaille française augmente. Permettez-moi par ailleurs de formuler une remarque sur la loi Egalim : celle-ci n'interdit pas de combiner le label bio et le Label rouge. Elle mentionne simplement 50 % de produits durables sous signe de qualité, dont 20 % de bio. Enfin, le prix de revient d'un plateau-repas à la cantine s'établit à 12 ou 13 euros charges comprises, quand le prix du repas est près de 30 % supérieur. Il demeure ainsi un peu de marge pour favoriser des produits locaux de qualité, sous signe de qualité, ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Pourriez-vous nous communiquer ces chiffres ? Les données figurant dans la présentation que vous nous avez transmise comparent un produit bio français Label rouge avec un Label rouge non bio, faisant apparaître une différence de prix assez impressionnante, d'un facteur quatre. Il serait intéressant de pouvoir comparer ces chiffres « signe officiel de qualité » avec ceux d'autres pays d'Europe. Je rappelle en effet que le Label rouge est un label français.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Le comparatif que vous nous avez transmis porte-t-il sur les prix de vente ou les prix de revient par kilogramme ? Disposez-vous d'éléments de comparaison entre les prix de vente et de prix revient du bio français et du bio européen ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
La restauration collective publique inclut-elle bien les collectivités et l'État ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Quelle est la part de la volaille française dans la restauration collective, notamment publique, en France ? Quelle est la part des volailles sous signe de qualité – bio, label rouge ou autre – dans la restauration collective ? Votre production est peu présente en restauration collective, alors même qu'elle pourrait s'inscrire en partie dans la commande publique. Certaines collectivités locales prouvent d'ailleurs qu'il est possible d'inscrire des enjeux de localisme dans le cahier des charges des commandes publiques. Si vous estimez que la part de la volaille française n'est pas assez élevée en restauration collective, quelles sont vos ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 27/03/2024
Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente
Laurence Maillart-Méhaignerie Cette audition s'achève. Il me reste à vous remercier d'être venus jusqu'à l'Assemblée nationale. N'hésitez pas à nous transmettre tout élément utile qui pourrait être porté à la connaissance de la commission d'enquête et de ses membres.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 27/03/2024
Monsieur Le Nézet, il serait important que vous expliquiez le nombre de bateaux que nous avons dû céder à la suite du Brexit, afin que nous puissions prendre la mesure de l'enjeu. Je souhaiterais aussi que vous reveniez sur les aires marines protégées, qui constituent un moyen pour le Royaume-Uni de prendre des mesures protectionnistes. Quel est le régime des aires marines protégées en France ? Est-il possible d'y pêcher ? En quoi aboutissent-elles à une concurrence déloyale avec nos voisins britanniques ? Enfin, vous avez évoqué la loi Egalim. Un cavalier législatif a été écarté, car dans sa première partie la loi aborde le partage de la ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 27/03/2024
Il me semble très important de rappeler que les traités de libre-échange ne concernent pas uniquement l'agriculture. Avez-vous abordé la question d'une exception alimentaire dans la commande publique européenne, qui est régulièrement évoquée, par exemple pour la restauration collective ? Cette idée a-t-elle un avenir selon vous, ou pensez-vous que nous ne pouvons pas aboutir sur ce sujet compte tenu des règles du marché unique ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 26/03/2024
Pourquoi est-il aussi difficile d'instaurer des clauses miroirs en Europe alors qu'elles sont attendues et donneraient du crédit aux normes environnementales ? Par ailleurs, pourquoi la mise en place des OP (organisations de producteurs) se révèle-t-elle aussi compliquée ? Enfin comment expliquez-vous le décrochage de la France sur la décapitalisation du cheptel ? Pourquoi observons-nous ce décrochage de la production par rapport à l'augmentation de la consommation en France ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Il s'agit du même amendement, que nous avons travaillé avec la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB). La LOM a créé les comités des partenaires en 2019 et la loi « climat et résilience » a complété le dispositif en 2021.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
J'entends les arguments du rapporteur, mais je souhaite que nous puissions trouver des solutions d'ici à l'examen en séance publique – auquel cas je suis disposée à retirer mon amendement. Il a été suggéré par le président de la région Bretagne, qui sait tout de même de quoi il parle en matière de mobilité. Même si je comprends la philosophie qui consiste à privilégier le rail, il ne faut pas s'interdire de recourir à d'autres modes de transport.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2023
Comment entendez-vous renforcer et enrichir vos relations avec les régions chargées de la gestion d'un certain nombre d'espaces protégés ? Comment pensez-vous articuler l'action de l'OFB avec celle des agences régionales de la biodiversité (ARB) ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/05/2023
Envisagez-vous une collaboration plus transparente et approfondie avec les parlementaires ? Comptez-vous nous tenir informés régulièrement des travaux et des initiatives de la CNDP ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie La loi est claire. Elle n'euphémise pas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie Monsieur Le Guay, pourquoi qualifiez-vous l'aide à mourir comme une approche euphémisante ? Selon moi, la loi ne se cache pas dans la mesure où l'aide à mourir concerne à la fois ceux qui ne sont même plus capables de s'auto-administrer la substance létale et, dans la majorité des cas, les patients qui feront ce choix d'agir par eux-mêmes. S'agit-il de votre part d'un jugement de valeur ou d'une véritable approche philosophique ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie Pourquoi considérez-vous qu'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès ne constitue pas une aide à mourir ? Que pensez-vous des propos de représentants de l'Académie de médecine qui ont indiqué lors d'une audition que « l'existence compassionnelle peut conduire, par humanité, à abréger le supplice non soulagé d'une vie sans espoir » ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 22/04/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie Dans les repères éthiques en cas d'évolution de la législation, vous avez inscrit comme condition qu'une demande d'aide à mourir devait être exprimée, de façon libre, éclairée et réitérée, par une personne disposant de son autonomie. Estimez-vous que les garanties proposées par le projet de loi sont suffisantes pour garantir ses conditions ? Les demandes d'aide à mourir évoluant dans le temps, comment s'assurer de leur constance ? Qu'est-ce qu'un moyen terme face à la multiplicité des cas individuels et des situations évolutives ? Que pensez-vous du choix français de ne pas ouvrir une aide à mourir universelle ? Quelles en seraient selon ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 22/04/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie Votre présentation, madame la ministre, montre bien le souci de notre majorité d'autoriser l'aide à mourir tout en développant les soins d'accompagnement des malades, comme certains de nos voisins l'ont fait au cours des vingt dernières années. En tant que rapporteure des articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur l'aide à mourir, qui est réclamée par une majorité de nos concitoyens depuis de nombreuses années. L'avis 139 du CCNE et les travaux de la Convention citoyenne ont démontré que le cadre législatif actuel ne permet pas de répondre à l'ensemble des situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital est engagé à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2023
La proposition de loi revient sur un principe de la loi Agec. Cela suppose à tout le moins un rapport d'évaluation, qui définisse une trajectoire. Je ne comprends pas que le rapporteur souhaite le retrait de l'amendement. Pour ce qui me concerne, je le soutiens.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, co-rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, co-rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, co-rapporteure
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, co-rapporteure
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, co-rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Laurence Maillart-Méhaignerie, co-rapporteure
Laurence Maillart-Méhaignerie Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
C'est toujours la même question : donne-t-on la priorité aux raccordements concernant les énergies renouvelables ou laisse-t-on tout le monde dans la même file d'attente ? Derrière les délais, on retrouve l'enjeu de la planification : il faut qu'il y ait une vision, à l'échelle du territoire, de ce qu'on raccorde en priorité et de ce qu'on fait attendre un peu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
En l'état du droit, le délai maximal de raccordement des petites installations accordé au gestionnaire de réseau est de deux mois à compter de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur. L'article 21 vise à faire courir ce délai à partir de la réception de la demande de raccordement par le gestionnaire, ce qui est irréaliste car, dans bien des cas, entre la réception de la demande et la proposition d'une convention, l'opérateur doit réaliser des études techniques ou procéder à des travaux en vue du raccordement. Il convient donc de supprimer l'article.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Sauf erreur de ma part, l'amendement CE1031 n'a pas pour effet d'empêcher un bailleur social d'appliquer cette solution ; il se borne à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui encourage cette pratique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il n'apparaît pas souhaitable d'encourager la participation des organismes HLM à une opération d'autoconsommation collective de biogaz. Cela poserait des problèmes pratiques, notamment en termes de sécurité, la production de biogaz étant beaucoup plus risquée que la production d'électricité renouvelable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
L'article 19 bis A est déjà satisfait par l'usage en vigueur ; aussi convient-il de le supprimer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il a pour objet de basculer à l'article 18 bis toutes les dispositions proposant de donner des parts de capital aux riverains dans les projets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il vise à supprimer le dispositif de prise de participation prévu à l'article 18 au profit de celui prévu à l'article 18 bis. Ce dernier permettra d'imposer à toutes les sociétés candidatant à un appel d'offres du ministère – autrement dit à la quasi-totalité des projets – de se structurer afin de proposer des parts aux collectivités et aux citoyens, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Mon collègue Paul Molac pourrait évoquer ce qu'il a fait en Bretagne et qui a contribué à l'acceptabilité de certains projets, notamment éoliens : on a proposé aux riverains d'acquérir des parts, dans le cadre de coopératives, et de devenir ainsi, pour une petite partie, propriétaires du projet. Cela a permis non seulement de mener une concertation très approfondie, mais aussi de partager la valeur. L'article 18 offre plusieurs solutions, qui sont des facultés, notamment réduire la facture et permettre aux citoyens de prendre des parts dans les projets. Cette dernière modalité les rend actifs et correspond en outre à une demande très forte. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Cet article, introduit par le Sénat, vise à rendre facultative la constitution par les collectivités d'une régie et d'un budget annexe pour les installations photovoltaïques qu'elles développent pour leur propre usage. Les activités constituant un service public industriel et commercial doivent être suivies dans un budget annexe, de manière à garantir qu'elles sont prioritairement financées par leurs recettes. Cela permet de s'assurer que la régie est dotée à tout le moins de l'autonomie financière. L'existence d'un budget annexe traduit sur le plan budgétaire et comptable la réalité d'une activité pouvant être assurée par une personne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il s'agit d'une précision rédactionnelle qui concerne l'alinéa 42.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Cet amendement de précision rédactionnelle indique que les contrats d'achat d'électricité visés à l'alinéa 14 répondent bien à un besoin en électricité renouvelable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il corrige la rédaction des dispositions sur les autorisations de fourniture pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, et supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État, car aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique s'appliquent à ces contrats, comme prévu à l'alinéa 14.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il s'agit d'abroger les dispositions de l'article 17 qui concernent la possibilité pour la Commission de régulation de l'énergie, validée par le Conseil d'État, de proposer aux parties d'un contrat de long terme de réviser les modalités de détermination du prix, dès lors qu'un compromis entre l'ensemble de celles-ci a pu être trouvé, qui satisfait les besoins visés par le 1° de l'article.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
L'amendement CE943 n'est pas un amendement de groupe ; il a été proposé par l'organisation France urbaine. Il vise à simplifier la démarche d'adhésion d'une collectivité à une opération d'autoconsommation collective en cours, dès lors qu'il s'agit de la seule existante dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n'a pas lieu d'être et l'adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
L'amendement vise à ce que les énergies de récupération bénéficient, au même titre que les énergies renouvelables, des mesures transversales de financement, afin de permettre leur développement rapide.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Cet amendement du groupe Renaissance est un amendement de coordination avec l'amendement CE931.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Cet amendement de cohérence avec l'article 35 de la loi dite 3DS permet d'indiquer dans le plan local d'urbanisme (PLU) les zones où les éoliennes sont autorisées ou interdites sous certaines conditions. Ainsi, la procédure prévue à l'article 3 sera identique à celle prévue par la loi dite 3DS.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Après l'examen de tant de sous-amendements à l'amendement du Gouvernement, il a pris un petit coup de vieux ! Cet amendement du groupe Renaissance prévoit que l'État transmet aux collectivités territoriales des informations disponibles relatives à l'accueil des ENR à l'échelle de la région, en s'appuyant sur des données objectives et existantes, notamment les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables ainsi que la part prise par le territoire concerné dans le déploiement des ENR. Les collectivités territoriales pourront s'inspirer de ces informations pour définir des zones prioritaires, déclinées dans leurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Nous sommes également favorables à la réduction de ce délai. Ne peut-on pas arrêter une date qui servirait de base à nos débats en séance publique ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Le sous-amendement CE1410 de M. Fournier était intéressant. Lorsque les concertations ne sont pas exclusivement réservées aux acteurs du territoire, elles sont gangrenées par les opposants aux projets. J'aimerais donc que nous réfléchissions, en vue de la séance, à un amendement visant à ce que seuls les citoyens et les entreprises de la zone concernée soient consultés, sans les ONG et les collectifs nationaux qui se greffent toujours aux concertations pour dire non – car ils sont plus forts pour dire non que pour dire oui.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
J'ai donné précédemment la position du groupe Renaissance. J'entends que l'on remet en question le fait intercommunal et cela me dérange profondément. Certes, la loi Notre a obligé les intercommunalités correspondant à des bassins de vie à s'agrandir à marche forcée, ce que nous regrettons. Mais il n'est pas d'actualité de la remettre en cause, même si on peut la critiquer. Dans les faits, certains territoires sont couverts par un SCoT, d'autres – environ 20 % – non. Il faut donc trouver une solution pour ces derniers, sachant que nous considérons le SCoT comme une échelle intéressante pour décider ou, en tout cas, pour élaborer, entre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il ne faut pas opposer les uns et les autres. Sans doute les métropoles doivent-elles faire preuve d'une plus grande solidarité à l'endroit des territoires ruraux qui accueilleraient des énergies renouvelables, mais nous avons déjà voté un amendement qui lève des verrous – je pense à la fin de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, qui empêchait de bouger un certain nombre de petits bourgs, de villes moyennes ou de métropoles. La solidarité se traduit dans la péréquation nationale et la fiscalité. Aucune collectivité ne prend aucune part à la solidarité. Peut-être faudra-t-il revenir sur les modalités de la fiscalité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
C'est l'éolien terrestre qui suscite un certain nombre de crispations, les méthodes qui ont été employées n'ayant pas été très honnêtes à l'endroit des élus. Il faut intégrer le dispositif que nous avons voté à l'article 1er, il est vrai contre l'avis du Gouvernement et la majorité, qui aidera les élus locaux pour évaluer la saturation paysagère. D'un point de vue sémantique, nous sommes favorables à la formule, plus positive, de « zones d'accélération », celle de « zones exclusives » laissant entendre une exclusion. Nous souhaitons que la clarté soit faite dans les territoires, que les élus puissent décider en toute connaissance ...
