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Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis défavorable. Le terme IVG est un terme français et j'en reviens aux arguments évoqués par mon collègue Rodrigo Arenas sur la question de la « liberté » plutôt que du « droit » à l'avortement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Mme Le Grip, je vous remercie d'évoquer cet événement organisé par le gouvernement français aux Nations Unies. Plusieurs parlementaires étaient sur place. J'ose donc espérer que vous dénoncez, au même titre que les violences sexuelles et les viols commis par le Hamas lors des attaques du 7 octobre 2023 sur les femmes israéliennes, les violences sexuelles et les viols qui ont été dénoncés dans un rapport de l'ONU sur les femmes palestiniennes. Ces violences ont été commises, notamment par l'armée israélienne du gouvernement d'extrême droite de M. Netanyahou. Je vous pose cette question car il y a souvent un principe de double standard sur ces questions des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. Les situations de guerre mènent à un recul des droits sexuels et reproductifs, et à une emprise plus affirmée des États sur le corps des femmes. Ces reculs sont intolérables et l'Union européenne doit dans la mesure de ces compétences participer à la protection des victimes de violences sexuelles. La révision de la directive sur les droits des victimes a été présentée par la Commission européenne en juillet 2023. Toutefois, les discussions n'évoluent pas, il est essentiel d'inclure le droit d'accès aux services de santé sexuelle dans les dispositifs de soutien aux victimes de violence sexuelle.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. Les associations auditionnées dans le cadre de la présentation de ce rapport nous ont rappelé qu'il existait déjà des échanges de bonnes pratiques en matière de droits sexuels et reproductifs, et qu'il fallait les encourager et leur donner une portée plus grande via l'action de la Commission.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis très favorable. Pour que le droit à l'avortement soit garanti dans toute l'Union européenne, la Commission européenne doit absolument utiliser toutes ses compétences notamment financières pour favoriser la coordination entre États membres. Je vous invite à soutenir l'initiative européenne « Ma voix, mon choix », qui nécessite un million de signatures pour aboutir.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. Un accès libre et effectif à la contraception est complémentaire du droit à l'avortement et participe à la libération du corps des femmes.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis défavorable. Il faut au préalable que l'Union européenne garantisse en son sein un droit d'accès libre et effectif à l'avortement, ce qui est l'objet de la présente résolution. Cet amendement est très loin de la réalité dans une Union européenne où ce droit n'est pas garanti dans l'ensemble des États membres.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Retrait ou à défaut avis défavorable, car cet amendement fait doublon avec l'alinéa 15 qui « demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres afin que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantisse le droit à l'avortement ».
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis défavorable. Cet amendement affaiblit la portée de la proposition de résolution européenne car il ne s'agit pas uniquement de dépénaliser mais de garantir un accès libre et effectif à l'avortement. Dans l'amendement précédent vous proposiez d'utiliser le terme « « encourager » » au lieu de celui de « demander », ce qui affaiblit également l'objet de la proposition de résolution européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis défavorable. Pour rappel, la référence à la liberté garantie à la femme qui figure dans notre résolution ne l'est que lorsque nous évoquons le vote constitutionnel de la journée du 4 mars 2024. En revanche, dans l'alinéa 14, il s'agit d'appeler de nos vœux l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour faire écho justement à un terme européen et non pas strictement franco-français.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis défavorable. D'une part, cela n'aurait aucun sens d'utiliser le terme d'IVG dans une proposition de résolution européenne car ce terme n'existe qu'en France. D'autre part, une fois inscrit dans la Charte de l'Union européenne, chaque pays pourrait formuler ce droit de la manière qu'il souhaite pour le garantir en droit interne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre d'une demande d'engagement de la France pour inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or l'avortement n'est à ce jour pas protégé par l'Union européenne. Dans de nombreux domaines, l'action de l'Union européenne reste insuffisante.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. Je vous ferai juste remarquer que nous disons par commodité de langage que nous sommes le premier pays au monde à constitutionnaliser l'IVG mais c'est la Yougoslavie qui a inscrit en premier ce droit dans sa Constitution.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. Cependant, il aurait été important de préciser que l'Assemblée nationale a voté pour la constitutionnalisation de l'IVG pour la première fois dans le cadre de la niche de la France insoumise le 24 novembre 2022 et que le premier vote du Sénat s'est fait à l'initiative du groupe des écologistes, et notamment de Mélanie Vogel, le 1er février 2023.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot J'aurai un avis favorable pour l'amendement n° 8 et un avis défavorable concernant l'amendement n° 6. En effet, nous sommes contre la suppression de l'alinéa 10, prévu par l'amendement n° 6. L'alinéa 10 conserve toute sa pertinence puisqu'il fait plus largement le constat du manque de protection et de mise en œuvre du droit à l'avortement dans certains pays européens.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. Je relèverai deux points. Premièrement, les études sur les financements des mouvements anti-choix montrent que des financements importants viennent de la France. Deuxièmement, dans le cadre de cette stratégie, il est incohérent de parler de réarmement démographique. Ce terme est celui utilisé par Viktor Orban pour forcer les femmes à écouter le cœur du fœtus avant de pouvoir avorter.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. L'OMS définit effectivement l'avortement comme un élément indispensable d'un système complet de soins.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. J'ajouterai également que cette résolution a été négociée par plusieurs groupes et notamment, par celui de la gauche européenne coprésidé par Manon Aubry.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Avis favorable. Je pense qu'il est important de rappeler le rôle moteur du Parlement européen dans l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Je remercie l'ensemble des groupes qui soutiennent cette proposition de résolution européenne. Mme Annick Cousin, vous affirmez que l'Union n'a pas de compétences en matière de santé. C'est faux, c'est indiqué dans le TFUE et notamment son article 4 qui prévoit une compétence d'appui en matière de santé publique. L'article 168 prévoit d'encourager la coordination en matière de santé publique ainsi qu'en matière d'égalité hommes femmes. Quant à votre absence de participation au vote, nous ne sommes pas surpris puisque cela permet au RN, et à l'extrême droite de façon générale, de masquer son mépris pour les droits des femmes. C'est d'autant plus vrai ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Mathilde Panot Chers Collègues, cette proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est dédiée à Izabela, une femme polonaise morte en septembre 2021 à la suite d'un choc septique après le refus des médecins de pratiquer un avortement qui aurait pu lui éviter cette infection et donc la mort. Elle avait 30 ans, une fille de 9 ans, et avait tenté trois fois d'avoir un second enfant. On lui a refusé l'avortement, alors qu'il y avait un problème au milieu de sa grossesse et que sa vie était en danger. Cette proposition de résolution européenne, nous la dédions à Agnieszka, femme ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Vous, vous préférez Bolloré !
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Dans l'élaboration des lois et leur application, les territoires dits d'outre-mer sont constamment mis de côté ; vous en apportez une nouvelle preuve aujourd'hui. Vous choisissez trop souvent de renvoyer l'application des lois dans les outre-mer à des ordonnances, un dispositif antidémocratique, pour contourner le Parlement. Ainsi, nos concitoyens ultramarins se retrouvent sans cesse relégués à des ordonnances d'application, prises tardivement, dans des domaines fondamentaux. C'est un facteur d'inégalité entre citoyens. L'ordonnance dont il est question ce jour étend des dispositions législatives datant de plusieurs années – douze ans pour certaines ! Cette ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Voilà l'illustration du respect du Rassemblement national pour les outre-mer !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Vous accordez tellement d'importance aux agriculteurs que vous n'êtes que cinq !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Vous êtes des députés inutiles ! Marine Le Pen accorde une telle importance à l'agriculture qu'elle n'est pas là aujourd'hui !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Vous avez torpillé l'amendement !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Vous l'avez déjà torpillé, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Vous êtes au pouvoir depuis sept ans !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Il faut faire respecter le principe dans les départements, alors !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
C'est votre obsession !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
J'attends une réponse ! Le rôle du Gouvernement est de répondre aux questions du Parlement ! L'aide sociale à l'enfance va-t-elle être recentralisée ?
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Non, la responsabilité n'est pas collective ! Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Allez-vous recentraliser ?
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Recentraliserez-vous la protection de l'enfance ?
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Emmanuel Macron est au pouvoir depuis sept ans !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Ça fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
« Ce n'est pas l'État qui éduque les enfants, mais les parents », soutenait en juin 2023 Éric Dupond-Moretti. « J'appelle tous les parents à la responsabilité » déclarait alors Emmanuel Macron. Depuis plus d'un an, vous rivalisez d'ingéniosité pour culpabiliser les parents, en instaurant des amendes, des sanctions, des travaux d'intérêt général. Pourtant, le premier parent irresponsable, c'est l'État. En effet, l'État est défaillant sur toute la ligne en matière de protection de l'enfance et de respect des droits des enfants placés. Seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % dans la population générale. La moitié ...
Question orale du 03/04/2024 : Réforme de l'assurance chômage
Vous avez échoué, voilà ce qui s'est passé !
