Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 964 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 874 )
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC (consulter les débats)
I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunes données personnelles.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
En 2022, plus de 80 % des Français disposaient d’un compte sur un réseau social. La massification des usages d’Internet s’est accompagnée d’un accroissement de la violence en ligne. Selon une récente étude Ipsos, 41 % des Français déclarent avoir déjà été victimes de cyberviolences, et 31 % d’entre eux avouent en avoir également commis.
Cette libération de la haine en ligne peut s’expliquer par le sentiment d’impunité provoqué par le sentiment d’anonymat éprouvé par bon nombre d’auteurs de violences numériques.
Si le principe d’anonymat est au coeur d’Internet depuis sa création, il n’en demeure pas moins que les auteurs d’infractions commises en ligne peuvent être identifiés dans la plupart des cas. Sur réquisition judiciaire, les plateformes sont en effet tenues de fournir les informations permettant d’identifier le propriétaire d’un compte. Ce mécanisme permet de retrouver puis de condamner les auteurs de cyberviolences, comme dans les récentes affaires de harcèlement de personnalités telles qu’Eddy de Pretto ou la chanteuse Hoshi.
Les condamnations sont toutefois rares et le succès de la procédure d’identification, qui mobilise divers intermédiaires techniques, est conditionné au bon vouloir de plateformes souvent extra-européennes avec lesquelles la coopération est parfois difficile.
Aussi, afin de simplifier l’identification des auteurs de violences en ligne par les autorités judiciaires, le présent amendement du Groupe Renaissance vise à ce que tout nouveau compte sur les plateformes de réseaux sociaux devra être certifié « personne physique » à compter du 1er janvier 2027. Cette certification serait réalisée par un tiers de confiance agréé par l’État, permettant d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, le réseau social ne récupèrerait aucune donnée personnelle.
Il ne s’agit pas de rendre l’espace numérique plus contraint ou plus sécuritaire. Il s’agit de le rendre au moins aussi civilisé et sûr que l’espace physique en responsabilisant les internautes. Tel est l’objet de cet amendement.
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