Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1045C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer une reconnaissance financière à tous les personnels soignants du Service de Santé des Armées (SSA), sans distinction. La crise sanitaire, en dépit des tragédies qu’elle a causées, a eu le mérite de mettre sur le devant de la scène ceux qu’on a appelés les « premiers de corvée », travailleurs de première ligne indispensables au bon fonctionnement de notre société. Absents des débats politiques pendant longtemps, leur importance a ressurgi avec les différents confinements. Suite à cette reconnaissance le gouvernement a souhaité revaloriser les salaires des personnels travaillant dans les métiers du soin. Il a ainsi instauré un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets. Cette décision ne peut être que saluée. Toutefois, plusieurs centres appartenant au Service de Santé des Armées (SSA), au premier rang desquels figurent le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) et l’Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA), n’ont pas bénéficié de ce CTI. Ces établissements du SSA sont pourtant essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux des armées. Sous prétexte que les personnels paramédicaux touchaient justement le CTI, leur service de prime annuelle a été gelée en 2021 et 2022. A titre de comparaison, les travailleurs de l’Etablissement français du sang ont quant à eux été revalorisés et ont obtenu l’équivalent du CTI. Tout au long de la crise sanitaire les travailleurs du SSA ont été en première ligne, tout autant que d’autres personnels de santé en France. Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée.
1 commentaire :
Le 27/10/2022 à 05:42, Helene Desudde a dit :
Mesdames, Messieurs les députés, merci pour cette demande d'amendement à laquelle je voudrais apporter quelques précisions, l'article 42 porte sur l'extension de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des Armées en modifiant l’article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 pour étendre la MTI au personnel en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique, actuellement cette MTI est seulement de 10 points d'indice, sera-t-elle portée à 49 point afin d ’assurer une cohérence dans la politique de rémunération entre l’ensemble des composantes du SSA? D'autre part elle sera limitée au personnel qui exerce une des professions de santé donc contrairement au CTI il ne sera pas versé à tout le personnel du CTSA et de l'IRBA alors que comme dans les Hôpitaux d'Instruction des Armées, l'ensemble du personnel participe aux soins des patients et est indispensables au bon fonctionnement de ces structures, ne pas les inclure ne va pas dans le sens d'une équité de traitement entre les agents exerçant leurs fonctions au sein des éléments du SSA et ne remédiera pas à la perte d’attractivité des ces structures. Parmi le personnel non concerné je peux vous citer les secrétaires médicales, les ingénieurs, le personnel du service qualité, du soutien informatique, les conducteurs et tout le personnel des services administratifs, qui tout au long de la crise sanitaire ont été très impliqué et qui contribuent aux soins des patients autant que dans les hôpitaux.
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