Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1990 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que la souveraineté énergétique soit mise sur le même plan que la souveraineté alimentaire en matière de priorités des politiques d'installation en agriculture.
En effet, dans ce projet de loi, le Gouvernement propose que la politique d'installation "oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique", mettant alimentation et énergie sur le même plan en termes de priorités d'installation. Un tel choix est dangereux. Nous proposons au contraire de consacrer que la politique d'installation en agriculture doit en priorité être orientée vers la souveraineté alimentaire.
En effet, la production d’énergie n’est pas un objectif prioritaire de l’agriculture, ce ne peut être qu’un effet résiduel d’une activité dont la vocation doit demeurer de nourrir nos concitoyen.ne.s d’une part, et d’entretenir et protéger les espaces ruraux d’autre part. 20 % de la production d'énergies renouvelables françaises (4,6 Mtep sur les 23 Mtep d'EnR au niveau national) est d’ores et déjà issue du secteur agricole, soit 3,5 % de la production globale d'énergie ; c’est en outre l’équivalent de l’énergie directement consommée par le secteur.
Il n’est pas souhaitable que l’agriculture ait d’autre objectif de production énergétique que celle visant à satisfaire ses propres besoins et ceux des activités connexes. Or l’inscription de la souveraineté énergétique au même rang que la souveraineté alimentaire dans les objectifs de la politique d’installation-transmission de l’agriculture risque de donner une égale légitimité à des projets orientés en premier lieu vers la production d’énergie, et d’aggraver les conflits d’usage quant au foncier agricole déjà si trop peu disponible. Ce n’est donc pas une direction qu’il convient d’inscrire dans la loi.
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