Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2702 (Non soutenu)
(19 amendements identiques : CE30 CE685 CE388 CE205 CE803 CE208 CE579 CE3205 CE638 CE187 CE374 CE910 CE2818 CE157 CE695 CE3071 CE616 CE142 CE178 )
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
La promotion du dispositif France Services Agriculture n’est pas prévue par le projet de loi. Or, il serait dommage qu’un tel dispositif, confié aux Chambres d’agriculture, ne soit pas utilisé par les porteurs de projet et les cédants car ils n’en ont pas connaissance. Il faut donc prévoir la promotion de France Services Agriculture en confiant cette mission à Chambres d’agriculture France, tête du réseau des Chambres d’agriculture, en l’intégrant à ses missions de service public.
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