Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE685 (Non soutenu)
(19 amendements identiques : CE30 CE388 CE205 CE803 CE208 CE579 CE3205 CE638 CE187 CE374 CE2702 CE910 CE2818 CE157 CE695 CE3071 CE616 CE142 CE178 )
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Périgault.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres
d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une
modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
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