Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3071 (Non soutenu)
(19 amendements identiques : CE30 CE685 CE388 CE205 CE803 CE208 CE579 CE3205 CE638 CE187 CE374 CE2702 CE910 CE2818 CE157 CE695 CE616 CE142 CE178 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, M. Giraud, M. Haury, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Miller, Mme Vidal.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture.
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