Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2360 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Adam, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 526
Article 17
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ».
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables introduit en droit interne la notion de
« contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricité
renouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de
sources renouvelables, dite « directive EnR ». Le présent amendement vise à faire évoluer la
rédaction de l’article 17 afin de clarifier cette transposition au regard des dispositions
communautaires.
Il convient en effet de bien distinguer les contrats d’achat d’électricité renouvelable de l’activité
d’achat pour revente définie aux articles L. 333-1 et suivants du code de l’énergie dans la mesure où
l’essence même de ces contrats, selon la directive EnR, est de permettre la désintermédiation entre
producteur et consommateur.
Restreindre la possibilité de conclure un contrat d’achat d’électricité renouvelable en y associant
nécessairement un opérateur titulaire de l’autorisation d’achat pour revente constitue un frein
manifeste au développement de ces montages en méconnaissance de l’article 15 (§ 8) de la directive
EnR aux termes duquel les « États membres évaluent les barrières administratives et réglementaires
aux contrats d'achat de long terme d'électricité renouvelable et suppriment les barrières injustifiées,
et ils facilitent le recours à de tels accords. Ils veillent à ce que ces contrats ne soient pas soumis à
des procédures ou des frais discriminatoires ou disproportionnés ».
Il importe cependant de veiller à ce que le recours aux contrats d’achat d’électricité renouvelable ne
compromette pas les obligations auxquelles sont tenues les producteurs et les consommateurs en
matière de gestion des écarts sur les réseaux (article L. 321-15 du code de l’énergie) et de sécurité
d’approvisionnement (chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie). C’est la raison pour
laquelle le présent amendement y renvoie expressément, étant précisé qu’en vertu du premier alinéa
de l’article L. 321-15 et du second alinéa de l’article L. 335-1, ces obligations peuvent, aujourd’hui,
être satisfaites par les producteurs et les consommateurs sans nécessairement recourir à un
fournisseur.
Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR et France urbaine
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