Recherche d'amendements

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Après l'article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé : « Art. 391 bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 du code de procédure pénale, est avisée par le parquet, tous les quatre mois, à compter du dépôt de la plainte de l’état de l...

I. – Après la première occurrence du mot : « propriétaire » supprimer la fin de l’alinéa 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à t...

L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premie...

I. – Après le mot : « circulation » supprimer la fin de l’alinéa 15. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 26 et 37. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permet...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un t...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ; « 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionn...

Après le mot : « excessive » supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233‑1 ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 28. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé d...

L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq », et le montant « 9 000 », par le montant : « 15 000 » ; 2° Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du déli...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques d’autopsies opérées sur une victime d’un accident de la route. Ce rapport établit notamment les conditions d’amélioration qui pourraient être envisagées à l’attention des familles de victime concernant la ...

I. – Après la première occurrence du mot : « propriétaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en m...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renforcer les actions d'éducation routière en milieu scolaire préparant au passage de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR 2). Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e...

Compléter cert article par les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article 747‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge d’application des peines notifie sans délai aux parties civiles les aménagements qu’il prend en application des premier à quatrième alinéas du présent article. » ...

L’article 180 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer. « Si la...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les accidents à vélo sont en augmentation depuis 12 ans. Jusqu’alors, le nombre de...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérie...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...