Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 155 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN, vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API).
Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et être financièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestations commerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectation dédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’État par exemple.
La réalisation d’activités commerciales, la capacité à signer des projets de recherches, à déposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en matière de gestion du personnel, l’autonomie financière et de gestion sont autant d’atouts qui permettront demain de réaliser un projet de regroupement de l’IRSN et de l’ASN plus équilibré et mieux à même de répondre aux défis de notre système dual de sûreté nucléaire.
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