Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis a
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :En revanche, j'émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1139 et 1160 , qui précisent le seuil d'investissements extraterritoriaux des fournisseurs de services cloud.
Je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 1143 , 1145 , 1155 , 1158 et 1161 , visant à limiter la durée de la dérogation à un an, compte tenu de la diversité des projets déjà engagés. Il n'est pas pertinent de fixer une durée de dérogation s'appliquant à tous les projets, car leurs capacités techniques à évoluer vers des solutions sécurisées sont variables.
J'émets également un avis défavorable aux amendements n° 660 , 640 , 641 , 872 , aux amendements identiques n° 531 et 552 , à l'amendement n° 642 , ainsi qu'aux amendements identiques n° 128 , 541 , 560 , 635 et 1007 .
