Intervention de Violette Spillebout

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViolette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Nous avons eu cette discussion en commission des lois et nous avons adopté un amendement de notre collègue Éric Poulliat. La disposition concernée, visant à combler un important vide juridique, est issue d'un travail effectué dans le cadre d'une mission parlementaire sur l'activisme violent, menée avec Jérémie Iordanoff.

De quoi est-il question ? De la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Voilà ce que vous voulez supprimer. Soyons sérieux ! Cette proposition de loi doit être complète et concerner toutes les violences et les dégradations.

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