Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 14
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet en commission des lois, aussi serai-je brève.
Je ne suis pas pleinement convaincue par les arguments avancés, car des professionnels tels que les procureurs expliquent que certaines informations échangées au cours de ces séances, y compris dans les séances plénières, ne peuvent pas être rendues publiques. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 28 .
Je défendrai le sous-amendement n° 129 sur l'amendement n° 29 , qui propose de publier les comptes rendus sans y inclure les informations confidentielles qui auraient été abordées. Je suis favorable à l'échange avec la population sur les stratégies de sécurité, mais non à la publication d'un compte rendu exhaustif. Les discussions sur les amendements n° 28 et 29 ainsi que sur le sous-amendement n° 129 permettront de se fixer.
