Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 14
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sous-amendement n° 128 vise à ne pas rendre la participation des parlementaires obligatoire. Selon la situation locale et l'organisation du CISPD, les parlementaires pourront assister aux réunions plénières du conseil, à leur demande, et sans que le maire puisse s'y opposer.
