Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 4
Naïma Moutchou, présidente :Je suis saisie de deux amendements, n° 99 et 214 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 99 .
