Intervention de Marina Ferrari

L'amendement n° 1 permet de faire cohabiter la directive « women on board » avec notre droit national en évitant un risque de superposition. De plus, il introduit deux modifications, travaillées avec les rapporteurs des deux chambres, afin, d'une part, de pouvoir désigner un ou plusieurs organismes veillant à l'application des règles de parité et, d'autre part, de préciser que ce sont les conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics qui sont concernés par les objectifs de parité tels qu'édictés.

L'amendement n° 2 est rédactionnel.

L'amendement n° 3 , à l'article 6, permettra d'adapter notre droit au règlement TFR et conduira, d'une part, à élargir au transfert de cryptoactifs les obligations de transparence qui s'imposaient jusqu'alors aux transferts de fonds classiques et, d'autre part, d'introduire de nouvelles obligations de vigilance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'amendement n° 4 , à l'article 10, est rédactionnel.

L'amendement n° 5 , à l'article 34, est présenté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est lui aussi rédactionnel. Il s'agit de supprimer l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à une particularité de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte dans la mesure où, à compter du 1er janvier, ce sont les chambres d'agriculture qui exerceront la mission relative à l'identification et à la traçabilité animales. Il convient aussi de corriger les dates d'entrée en vigueur.