Discussion des articles

À l’alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ainsi de spécifier que seule un manquement à l’obligatio...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « L. 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa du même III,...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Aujourd’hui, tous les médicaments commercialisés en France doivent disposer d’un stock de sécurité minimal pour couvrir les besoins nationaux sur une semaine. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), ce stock de sécurité minimal est porté à deux mois. Le texte voté en co...

Le Gouvernement établit une stratégie claire et transparente de relocalisation, en France et en Europe, de la production de médicaments critiques. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Face aux risques de perte de souveraineté en matière de santé, la France doit être en mesure de disposer de...

Le secrétariat général au médicament est chargé du pilotage de la production d’une liste restreinte de médicaments critiques lors des situations d’urgence. Exposé sommaire : Afin de bénéficier d’une liste pertinente et rapidement accessible pour le Gouvernement, le secrétariat général au médicament doit avoir compétence pour piloter une...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un secrétariat général au médicament placé sous l’autorité du Premier ministre chargé notamment de sécuriser l’approvisionnement de la France en médicaments critiques et de favoriser sa souveraineté sanitaire est créé. Exposé sommaire : Dans une période...

La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Pour adapter les productions et prévisions en conséquence des pénuries sur les médicaments criti...

L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots « à certains âges » sont remplacés par les mots « tout au long de la vie » ; 2° A l'avant dernière phrase du second alinéa, le mot « premières » est supprimé. Exposé sommaire : A l’occasion de la loi de financ...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Le virage du domicile est une priorité pour les Départements, qui accompagnent le maintien à domicile souhaité par la grande majorité des Français. Au regard de cette proximité au plus près des habitants, le pilotage des services autonomie à domicile doit rester sous l’égide des conseils départ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » les mots : « un président de conseil départemental ». Exposé sommaire : Si la conférence nationale doit être maintenue, la loi doit en effet déterminer a minima par qui elle est présidée. A la place du min...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professionnels assurant des prestations d’aide et d’ac...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire du développement de l’habitat inclusif une grande cause nationale. Il évaluera les besoins par territoire ainsi qu’un point d’étape de la mise en œuvre des objectifs fixés par le comité de pilotage. Expos...

Compléter cet article par les mots : « afin de faire de la lutte contre la maltraitance institutionnelle un objectif national. » Exposé sommaire : Il est aujourd’hui essentiel de mettre en place des politiques publiques de prévention de la maltraitance institutionnelle. Le temps passé auprès des résidents des établissements sociaux et médic...