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Propositions de loi de
Pierre Morel-À-L'Huissier
126 propositions de loi signées
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29/11/2022 — Proposition de loi N° 567 visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
Auteur
28/11/2022 — Proposition de loi N° 531 constitutionnelle relative au Défenseur des droits
Auteur
28/11/2022 — Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution sur la ruralité
Auteur
28/11/2022 — Proposition de résolution N° 528 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Auteur
25/11/2022 — Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution portant reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité
Auteur
24/11/2022 — Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à la création d’un statut spécifique de la Lozère
Auteur
24/11/2022 — Proposition de loi N° 520 organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 472 visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 473 tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 470 portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 466 visant à renforcer le secret professionnel des avocats
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 474 relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 471 visant à lutter contre le papillomavirus
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 467 visant à sécuriser le droit au télétravail
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 468 portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 476 visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 475 visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
Auteur
15/11/2022 — Proposition de loi N° 469 portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
Auteur
09/11/2022 — Proposition de résolution N° 449 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap
Auteur
09/11/2022 — Proposition de loi N° 448 organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants
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