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Propositions de loi de
Pierre Morel-À-L'Huissier
126 propositions de loi signées
3
4
5
6
7
20/09/2022 — Proposition de loi N° 232 visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes
Auteur
20/09/2022 — Proposition de loi N° 238 visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue
Cosignataire
20/09/2022 — Proposition de loi N° 263 visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
Cosignataire
04/08/2022 — Proposition de loi N° 188 visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
Auteur
04/08/2022 — Proposition de loi N° 185 visant à réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19
Auteur
25/07/2022 — Proposition de loi N° 163 visant à assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire
Cosignataire
3
4
5
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7
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