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Résultats 1 à 11 sur 11 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE3211 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
L’adaptation de la production agricole aux enjeux de la transition écologique, notamment par la végétalisation de l’agriculture, permettra de nous conformer à la stratégie nationale bas carbone adoptée par décret du 21 avril 2020 qui vise une réduction de 18 % des émissions du secteur en 2030.Pour atteindre cet objectif, les cursus pédagogiques nationaux doivent être adaptés en incluant, notamment, une formation plus approfondie sur les pratiques de culture des oléagineux et des légumineuses, qui constituent les principales sources de protéines végétales destinées à la consommation humaine. Il est essentiel que le Bachelor Agro intègre un volet spécifique répondant ...
Amendement N° CE3226 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.Dans un contexte où 50 % des exploitants partent en retraite dans les dix ans, nous devons soutenir à toutes les échelles l’écosystème de la formation. En vue de penser une mobilisation collective, de soutenir des filières territorialisées et de tenir compte des nouveaux profils (non issus du milieu agricole), cet écosystème doit pleinement tirer profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation (espaces tests, SCIC, ceinture verte, action d’éducation à l’alimentation, mobilisation des missions locales) et promouvoir une meilleure articulation entre lycées ...
Amendement N° CE3230 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a été proposé par l'association France Urbaine. Les transmissions et reprises d'exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Dans cette perspective, il est important de mobiliser les collectivités pour permettre un meilleur accès au foncier et une meilleure répartition des terres. Ainsi se sont déployées des cellules foncières et des stratégies foncières dans de nombreux territoires (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ont ...
Amendement N° CE3234 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine. Les transmissions et reprises d’exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Dans cette perspective, il est important de mobiliser les collectivités pour permettre un meilleur accès au foncier et une meilleure répartition des terres. Ainsi se sont déployées des cellules foncières et des stratégies foncières dans de nombreux territoires (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ...
Amendement N° CE3179 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été proposé par la fédération des AOC du Sud-Est. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires et en particulier les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CD93 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, cotravaillé avec les centrales de réservation vise à passer d’une logique de flux à une logique de stock, pour le cas très spécifique de ces acteurs. En effet, les centrales de réservation jouent un rôle de mise en relation entre chauffeurs indépendants et passagers. De ce fait, celles-ci ne gèrent pas de flotte en propre. En outre, Le nombre de chauffeurs opérant sur une application fluctue chaque année. Conséquemment, les immatriculations des véhicules varient, ce qui rend impossible une évaluation sur la base de la méthodologie du renouvellement telle que proposée. Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte ces spécificités et d’évaluer la ...
