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Sous-Amendement N° 5432 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5376 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir dans la loi le principe de pluralisme qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’État et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. ...
Sous-Amendement N° 5398 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à mettre articuler les actions menées en faveur de la souveraineté agricole de la France de la présente loi avec l'objectif de zéro artificialisation nette des sols introduit par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« Ces actions doivent être mises en œuvre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en particulier l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. ...
Sous-Amendement N° 5389 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à inscrire le principe de réciprocité des normes pour les produits importés dans la définition de la souveraineté alimentaire. L'absence de clauses miroirs alimente la concurrence déloyale envers les agriculteurs français ce qui a une incidence directe sur les revenus des agriculteurs. Une réciprocité stricte des normes sociales et environnementales doit s'appliquer à l'ensemble des produits importés, en particulier en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20 ° D’appliquer une réciprocité des normes aux importations agricoles. » Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5401 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à introduire dans le texte la notion de juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricoles. La juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricoles est le moyen de pérenniser leur activité et donc de pérenniser la production française. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En garantissant la juste rémunération des agriculteurs ; ». Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5052 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5394 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à améliorer l'information des consommateurs en inscrivant le meilleur étiquetage des produits comme objectif des politiques de souveraineté agricole de la France. La meilleure information du consommateur aide à la promotion de bonnes pratiques, notamment en matière d'identification et sélection de produits issus de l'agriculture locale. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant ; « 7° bis En renforçant l’information du consommateur par le meilleur étiquetage des produits ». Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5399 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ajouter la notion de partage équitable de la valeur dans la définition de la souveraineté agricole. Le partage équitable de la valeur dans la production agricole est la condition nécessaire à un juste revenu des agriculteurs qui permet la pérennisation de leur activité et donc d'assurer la souveraineté agricole de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 8° En garantissant le partage équitable de la valeur ; ». Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5396 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à inscrire la protection des consommateurs en matière d'alimentation dans la notion de souveraineté alimentaire et agricole. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En renforçant la protection des consommateurs en matière d’alimentation ; » Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5383 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à favoriser la production et la consommation agricole française dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Selon les filières, comme par exemple celles des fruits et des légumes frais, les importations représentent plus de la moitié de la consommation nationale. Il y a donc un enjeu stratégique à la fois économique et écologique à prioriser les produits issus du territoire national. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En favorisant la production et la consommation de produits français ; » Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5406 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à introduire un objectif de réduction de notre dépendance aux produits d’importation dans l’agriculture. Cette dépendance est une vulnérabilité majeure de l’agriculture française, qu’il s’agisse de soja pour l’élevage, d’azote pour la fertilité des sols ou de produits phytosanitaires. La France importe 3,6 millions de tonnes de soja par an. 90% du soja importé est dédié à l’alimentation des animaux d’élevage. La France couvre à elle seule uniquement 34% de ses besoins en azote pour l’agriculture dans l’hexagone. La France importe également la majorité des produits phytosanitaires utilisés dans l'agriculture. Après l’alinéa 13, ...
Sous-Amendement N° 5387 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à inscrire dans la définition de la souveraineté agricole une ambition de donner les moyens au monde agricole de produire de manière durable. Dans un contexte de transmission et de transition environnementale, la politique de souveraineté agricole française doit permettre l'organisation de la production de manière durable :Garantir sur le long terme des débouchés et des revenus aux agriculteursRépondre aux besoins alimentaires de la populationLimiter l'impact sur l'environnement Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En produisant de manière durable ; » Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5404 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à faire de la maîtrise du foncier agricole un enjeu majeur pour l'installation de nouveaux exploitants agricoles. Alors qu'en 2022 le prix des terres agricoles enregistrait une hausse record de 3,2% pour atteindre 6 130€ par hectare, la régulation des coûts du foncier est vitale pour permettre l'installation la plus large de nouveaux exploitants agricoles. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En assurant la maîtrise du foncier agricole ; ». Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5392 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les engagements internationaux de la France, en particulier ceux relatifs à la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Il redonne ainsi sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable. Après l’alinéa 13, insérer ...
Sous-Amendement N° 5385 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à favoriser les productions agricoles locales dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Aujourd'hui, la vente des produits locaux ne représente que 3% du chiffre d'affaires des supermarchés. Favoriser les productions locales permet de :Donner des débouchés commerciaux de proximité à nos agriculteurs et donc augmenter leurs revenus.Limiter le nombre d'intermédiaires avec le consommateur et donc baisser les prix à l'achat.Maintenir l'existence de savoir-faire traditionnels et de productions emblématiques qui font la spécificité de l'agriculture française.Favoriser une consommation à impact environnemental réduit car la distance parcourue ...
Sous-Amendement N° 5374 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer l’ensemble de la chaîne de valeur de la production agricole dans la souveraineté agricole et alimentaire de la France. En effet, l’agriculture française est aujourd’hui dépendante à l’importation de soja, d’azote et de produits phytosanitaires. Une réelle politique de souveraineté agricole et alimentaire ne peut coexister avec des dépendances d’imports. Cet amendement est travaillé en lien avec la Confédération paysanne du Finistère. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 8° En considérant l’ensemble de la chaîne de valeur ; ». Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5379 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe vise à favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre les acteurs qui concourent à la politique d’aide à l’installation. Il s’agit dans un premier temps de conforter le principe d’une gouvernance pluraliste qui doit s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il est pour cela proposé de fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés. Ces instances de pilotage disposeraient d’un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés ...
Sous-Amendement N° 5403 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5395 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à inscrire la lutte contre la financiarisation des terres agricoles comme objectif de la souveraineté agricole de la France. La spéculation sur les terres agricoles est un obstacle majeur à l'installation de nouveaux agriculteurs et fait peser un fort risque sur le modèle agricole français. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant ; « 7° bis En luttant contre la financiarisation des terres agricoles ; » Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5393 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à inscrire la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans la stratégie de souveraineté agricole de la France. Depuis 2008, la France s'est dotée de la stratégie Ecophyto visant à diminuer de moitié en dix ans l'utilisation de produits phytosanitaires dans son agriculture. Malgré un nouveau départ lancé en 2015 avec le plan Ecophyto 2, la France ne s'est toujours pas donnée les moyens de l'atteindre. C'est pourquoi, considérant d'autant plus que les produits phytosanitaires sont principalement importés, il faut inscrire cet objectif dans la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole. Cet objectif peut-être atteint en ...
Sous-Amendement N° 5381 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à introduire un objectif de protection des services publics dans les zones rurales dans la définition de la souveraineté alimentaire. Maintenir les services publics de proximité (mobilité, petite enfance, éducation ou encore santé) permet d'améliorer le cadre de vie pour les habitants et les exploitants agricoles et de développer l'attractivité des territoires ruraux. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En préservant les services publics dans les zones rurales ; » Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5371 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à donner une définition à la souveraineté alimentaire de la France évoquée à plusieurs reprises dans le projet de loi. Cette définition s’inspire de celle originellement énoncée en 1996 par l’organisation Via Campesina dans sa déclaration lors du Sommet de l’alimentation à Rome organisé par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Après l'alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et ...
Sous-Amendement N° 5380 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi de la politique d’aide à l’installation et à la transmission à travers des indicateurs de performance. La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, ...
Sous-Amendement N° 5405 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement met en lumière les spécificités de l'agriculture insulaire. Cette dernière se caractérise par des spécificités liées à l’éloignement du continent, qui engendre des coûts plus importants pour l’approvisionnement, des contraintes logistiques ainsi qu'un accès au foncier limité. Ainsi, le prix du gazole non routier y est environ 50 centimes plus cher qu’ailleurs. Le coût de l’approvisionnement en matériel et produits agricoles y est aussi supérieur : près de 51 euros la tonne. Cette spécificité insulaire fait désormais l’objet d’une reconnaissance officielle, depuis son inscription dans la loi 3DS. Le présent amendement permet sa concrétisation ...
Sous-Amendement N° 5402 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer la notion de lutte contre la déprise de l'agriculture bocagère parallèlement à celle de préservation de la surface agricole et de lutte contre la décapitalisation de l'élevage. Malgré les politiques de remembrement de la deuxième moitié du vingtième siècle, l'agriculture bocagère, emblématique de l'agriculture du Grand Ouest, est fortement liée à la pratique de l'élevage. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En luttant contre la déprise de l’agriculture bocagère ; » Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5139 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter des « territoires zéro faim ». Ce sous amendement est inspiré d’une proposition de loi du même nom visant à mobiliser tous les moyens, dans les aires concernées, pour que personne ne souffre de la faim à l’échelle d’un territoire. Ces mesures expérimentales ont vocation à ouvrir le débat politique sur la lutte contre la précarité alimentaire, et à l’appréhender comme un véritable risque social, au même titre que la santé, la retraite, ou les accidents du travail. Pour lutter contre la précarité alimentaire en France, il est nécessaire de réaffirmer à la fois le rôle essentiel de ...
Sous-Amendement N° 5061 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés, d'ordre rédactionnel, vise à prioriser les politiques publiques d'atténuation des effets du changement climatique et à simplifier la rédaction du présent alinéa. Rédiger ainsi l’alinéa 11« 5° En atténuant et s’adaptant aux effets du changement climatique et en surmontant de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ; ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5212 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières et pratiques agricoles françaises dans la notion de souveraineté alimentaire. La diversité des filières de l’agriculture française sont le fondement de sa richesse et constituent un patrimoine rural, paysager et alimentaire à défendre. À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :« produits »,insérer les mots :« et des filières agricoles ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5138 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de mettre en cohérence les politiques publiques liées à la souveraineté alimentaire avec le principal document stratégique inscrit dans la loi sur les enjeux alimentaires : la Stratégie Nationale Alimentation, Nutrition et Climat (SNANC). Destinée à remplacer le Programme National de l’alimentation et de la Nutrition (PNAN) lors de son inscription dans la loi « Climat et résilience » en 2021, la SNANC, censée « déterminer les orientations de la politique de l’alimentation durable » n’a toujours pas été présentée par le Gouvernement. Le présent amendement vise à la fois à alerter le Gouvernement sur ...
Sous-Amendement N° 5213 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’adaptation aux aléas climatiques comme objectif de la souveraineté agricole. Qu’il s’agisse des tempêtes comme Ciaran en novembre 2023, des récents épisodes caniculaires, des périodes de gel tardif d’avril et mai 2024, des inondations comme celles du Pas-de-Calais ou encore des tempêtes tropicales dans nos Outre-Mer, les agriculteurs font face à une augmentation des aléas climatiques qui menacent leurs exploitations et leurs récoltes. À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :« climatique »les mots :« et aux aléas climatiques ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, ...
Sous-Amendement N° 5215 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre les acteurs qui concourent à la politique d’aide à l’installation. Il s’agit dans un premier temps de conforter le principe d’une gouvernance pluraliste qui doit s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il est pour cela proposé de fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés. Ces instances de pilotage disposeraient d’un rôle plus important dans la conduite et le ...
Sous-Amendement N° 5247 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agriculture française, lui garantissant des exploitations de taille réduites par rapport aux autres pays et donc un nombre supérieur de propriétaires exploitants, permettant ainsi un maintien de la diversité des pratiques et productions agricoles. Entre 2010 et 2016, d’après l’INSEE, les effectifs des petites et moyennes exploitations ont baissé de 4% alors que celui des grandes exploitations a augmenté de 2%. La superficie moyenne d’une exploitation ...
Sous-Amendement N° 5059 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« préservant et améliorant la rémunération des, »les mots :« garantissant un revenu digne aux, ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5058 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , et en garantissant un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5054 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, des élevages qui sont dans les systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que ceux qui permettent l’accès au plein air. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30 % entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan.L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et ...
Sous-Amendement N° 5246 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le développement des labels est une condition nécessaire à la valorisation des savoir-faire territoriaux qui fondent la diversité de l'agriculture en France et donc la souveraineté alimentaire de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 8 ° En développant les labels de production agricole. ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier ...
Sous-Amendement N° 5063 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le type de normes que doivent respecter les produits importés extérieurs à l'Union Européenne. À l’alinéa 21 après le mot :« normes »,insérer les mots :« environnementales et sociales ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5134 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur. Les conseillers d'Etat auditionnés dans le cadre du projet de loi ont affirmé que cette notion n'aurait pas de réelle portée juridique. Cependant, l'intention du Gouvernement est bien perceptible : permettre, à termes, des dérogations en matière de gestion de l'eau et de droit de l'environnement. Il s'agit donc d'une brèche ouverte. L'idée était déjà avancée dans une proposition de loi des Républicains au Sénat, qui portait sur la compétitivité de la Ferme France et prévoyait que les projets de stockage de l'eau soient considérés comme d'intérêt général ...
Sous-Amendement N° 5062 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débusquer deux dangers présents dans cet alinéa. D’une part, la formule production durable de biomasse laisse penser qu’il s’agit d’une solution magique pour répondre à nos objectifs de décarbonation. Le bouclage des possibilités de la biomasse n’a pas fait l’objet de bouclage à ce stade. En effet beaucoup de secteurs économiques comptent sur la biomasse : la mobilité, l’énergie, la construction. Cela se ferait au détriment des terres nourricières qu’il faut impérativement préserver dans le cadre d’un objectif de souveraineté alimentaire et agricole. Or aucun ordre de priorité n’est fixé ...
Sous-Amendement N° 5051 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner l’élevage bovin, qui traverse aujourd’hui une crise multidimensionnelle. Un des impacts de cette crise est le déclin des élevages les plus durables, la baisse du pâturage observée, et le développement d’exploitations en zéro pâturage (dont le nombre a augmenté depuis plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele, alors que la Stratégie Nationale Bas Carbone prévoit sa réduction progressive). Pourtant, d’après l’observatoire technico-économique des CIVAM, les élevages laitiers pâturant ont une meilleure efficacité économique que les autres (+60 % grâce à une conduite sobre de ...
Sous-Amendement N° 5137 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer de façon explicite une exigence de préservation des ressources génétiques locales (animales et végétales) au titre de la biodiversité globale, comme éléments forts de la souveraineté et de la sécurité alimentaire et environnementale. En France, les ressources génétiques rares sont représentées par des races locales et variétés végétales. A titre d’exemple, la Région Nouvelle Aquitaine compte 35 races animales locales menacées. Elles sont utiles pour faire face aux évolutions climatiques et environnementales de l’agriculture de demain. La Loi devrait accorder un statut de protection aux « ...
Sous-Amendement N° 5136 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État propose de ne pas retenir la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, précisant que « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse. » Les conseillers d’État auditionnés par les rapporteurs ont bien précisé que l’intérêt général majeur ne produira pas d’effet juridique caractérisé. Autrement dit, cette mention est ...
Sous-Amendement N° 5060 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction du présent alinéa qui à ce stade est contradictoire dans ses attendus et ses intentions. À l’alinéa 10, supprimer les mots :« En améliorant la capacité exportatrice, » M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5056 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter les filières vers un modèle permettant de conjuguer externalités positives de l’élevage, résilience, réduction des coûts de production et revenus dignes. Alors qu’un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020, cette tendance à la baisse du nombre d’exploitations se poursuit, au détriment en premier lieu des exploitations les plus vertueuses. Ainsi, on observe une tendance à une moindre durabilité tant d’un point de vue socio-économique (baisse du nombre d’éleveurs, hausse des coûts de production, hausse des actifs immobilisés, ménages agricoles ayant les plus faibles ...
Sous-Amendement N° 5391 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à introduire un objectif de sécurité sanitaire de l'alimentation dans les politiques concourant à la souveraineté agricole de la France. Dans un contexte de multiplication des scandales sanitaires dans l'industrie agroalimentaire, les consommateurs doivent être mieux protégés des risques de contamination. Cet objectif doit être mis en œuvre tout au long de la chaîne de production ; du champ à l'assiette. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En garantissant la sécurité sanitaire de l’alimentation. » Mme Thomin
Sous-Amendement N° 5055 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat apaisé dans un plan stratégique pour l’élevage. Pour cela, celui-ci doit être discuté et construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux dans l’objectif de faire émerger un terreau fertile pour co- construire un avenir désirable pour l’élevage en France. À l’alinéa 23, après le mot :« stratégique »,insérer les mots :« , construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux, ». M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Echaniz, les ...
Sous-Amendement N° 5214 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l’articulation entre les politiques publiques centralisées et décentralisées en matière de souveraineté alimentaire. La protection de la souveraineté alimentaire ne peut pas faire l’impasse de la protection de la diversité agricole et de la gouvernance démocratique à l’échelon territorial ce qui implique une nécessaire décentralisation des politiques qui y concourent. À l’alinéa 6, après le mot :« environnementales »,insérer les mots :« , qui relèvent de l’État et des collectivités territoriales, ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, les membres du groupe ...
Sous-Amendement N° 5135 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner corps à cet alinéa relatif aux échanges internationaux en s’appuyant sur la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Compléter l’alinéa 38 par les mots suivants :« notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres ...
Sous-Amendement N° 5053 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, des élevages qui sont dans les systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que ceux qui permettent l’accès au plein air. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30 % entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan.L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et ...
Sous-Amendement N° 4984 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agriculture française, lui garantissant des exploitations de taille réduites par rapport aux autres pays et donc un nombre supérieur de propriétaires exploitants, permettant ainsi un maintien de la diversité des pratiques et productions agricoles. Entre 2010 et 2016, d’après l’INSEE, les effectifs des petites et moyennes exploitations ont baissé de 4% alors que celui des grandes exploitations a augmenté de 2%. La superficie moyenne d’une exploitation française est de 69 hectares et les ...
