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Amendement N° CE3408 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces plantes. Selon l’office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent d’une manière ou d’une autre de la pollinisation par les insectes. Ainsi, au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs. En France, la part de la production végétale destinée à ...
Amendement N° CE3442 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement propose, en cohérence avec les objetifs fixés à l’alinéa 9 de la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles, la valorisation de la captation et du stockage du carbone. Grâce à la photosynthèse, les cultures captent puis stockent le dioxyde de carbone dans les sols. Pour cela, il faut éviter le plus possible les « terres nues » c’est-à-dire sans aucune culture ou végétaux présent. Il semble donc important de valoriser, par exemple, la pratique de la prairie correctement entretenue pouvant capter jusqu’à ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° CD551 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement propose, en cohérence avec les objetifs fixés à l’alinéa 9 de la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles, la valorisation de la captation et du stockage du carbone. Grâce à la photosynthèse, les cultures captent puis stockent le dioxyde de carbone dans les sols. Pour cela, il faut éviter le plus possible les « terres nues » c’est-à-dire sans aucune culture ou végétaux présent. Il semble donc important de valoriser, par exemple, la pratique de la prairie correctement entretenue pouvant capter jusqu’à ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CD547 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces plantes. Selon l’office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent d’une manière ou d’une autre de la pollinisation par les insectes. Ainsi, au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs. En France, la part de la production végétale destinée à ...
Amendement N° 78 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée une obligation de transmission d’informations relatives à la mise en œuvre des objectifs visant à réduire la masse des flottes professionnelles. Ces moyens incluent l'acquisition ou l'utilisation de véhicules plus légers parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente ...
Amendement N° 81 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises d’être écartées d’un marché public ou d’un contrat de concession, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent leur obligation ...
Amendement N° 83 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec l’introduction d’objectifs d’allègement pour les flottes professionnelles. L’électrification et l’allègement des flottes constituent deux volets indispensables pour réaliser la transition écologique de la voiture. Au titre, substituer aux mots :« et à contrôler le verdissement »les mots :« la transformation écologique ». Mme Givernet, Mme Decodts, M. Falorni, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Armand
Amendement N° 84 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec l’introduction d’objectifs d’allègement pour les flottes professionnelles. L’électrification et l’allègement des flottes constituent deux volets indispensables pour réaliser la transformation du parc automobile français. Rédiger ainsi le titre :« visant à transformer le parc automobile français ». Mme Givernet, Mme Decodts, M. Falorni, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Armand
Amendement N° 79 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend demander aux acteurs publics et privés de fournir des données sur la masse moyenne des véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de leur obligation de transmission des informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations de verdissement. En complément de l’électrification, la ...
Amendement N° 76 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC et des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises acquièrent des ...
Amendement N° 80 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises de recevoir une amende, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires français, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent ...
Amendement N° 82 au texte N° 2452 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec l’introduction d’objectifs d’allègement pour les flottes professionnelles. L’électrification et l’allègement des flottes constituent deux volets indispensables pour réaliser la transition écologique de la voiture. I. – Au titre, supprimer les mots :« et à contrôler ».II. – En conséquence, au titre, substituer au mot :« des »les mots :« et alléger les ». Mme Givernet, Mme Decodts, M. Falorni, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Armand
Amendement N° 75 au texte N° 2452 - Après l'article 1er A (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée un objectif d’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et les collectivités territoriales, sur le modèle des obligations de verdissement. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 20 véhicules, l’Etat et les collectivités territoriales acquièrent des véhicules plus légers ...
Amendement N° 77 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC ainsi que des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises ...
Amendement N° CD95 au texte N° 2126 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC et des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises acquièrent des ...
Amendement N° CD93 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, cotravaillé avec les centrales de réservation vise à passer d’une logique de flux à une logique de stock, pour le cas très spécifique de ces acteurs. En effet, les centrales de réservation jouent un rôle de mise en relation entre chauffeurs indépendants et passagers. De ce fait, celles-ci ne gèrent pas de flotte en propre. En outre, Le nombre de chauffeurs opérant sur une application fluctue chaque année. Conséquemment, les immatriculations des véhicules varient, ce qui rend impossible une évaluation sur la base de la méthodologie du renouvellement telle que proposée. Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte ces spécificités et d’évaluer la ...
Amendement N° CD17 au texte N° 2126 - Article 3 (Retiré avant séance)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises de recevoir une amende, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires français, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent ...
Amendement N° CD14 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC et des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises acquièrent des ...
Amendement N° CD15 au texte N° 2126 - Article 2 (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée une obligation de transmission d’informations relatives à la mise en œuvre des objectifs visant à réduire la masse des flottes professionnelles. Ces moyens incluent l'acquisition ou l'utilisation de véhicules plus légers parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente ...
Amendement N° CD18 au texte N° 2126 - Article 4 (Retiré avant séance)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour les entreprises d’être écartées d’un marché public ou d’un contrat de concession, uniquement à celles qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement. En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner les entreprises qui méconnaissent leur obligation ...
Amendement N° CD13 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement vise à élargir les exigences de verdissement des flottes automobiles aux quadricycles lourds – dits L7e. Ces derniers requièrent un permis B1 et peuvent atteindre une vitesse maximale de 90 km/h. En effet, les obligations de verdissement s’appliquent uniquement aux quadricycles légers – dits L6e – dans la ...
Amendement N° CD12 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement crée un objectif d’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et les collectivités territoriales, sur le modèle des obligations de verdissement. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 20 véhicules, l’Etat et les collectivités territoriales acquièrent des véhicules plus légers ...
Amendement N° CD16 au texte N° 2126 - Article 2 (Retiré)
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie. Cet amendement entend demander aux acteurs publics et privés de fournir des données sur la masse moyenne des véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de leur obligation de transmission des informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations de verdissement. En complément de l’électrification, la ...
Amendement N° 43 au texte N° 1638 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition n° 9 formulée par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.Selon ce rapport, la « Journalism Trust Initiative » permet aujourd’hui à de nombreux médias français de se prévaloir de la transparence de leur processus de traitement de l’information, et celle-ci pourrait servir de support à des initiatives politiques plus poussées, à l’instar du conditionnement du versement des aides publiques au respect des normes éthiques qu’elle ...
Amendement N° 33 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la mise en oeuvre du dispositif de l’article 2 s’agissant des mesures concernant la fonction publique est effectuée en lien avec les comités sociaux concernés : comité social d’administration, comité social territorial ou comité social d’établissement. Le code général de la fonction publique précise en effet que ces derniers bénéficient d’un droit de regard et de conseil sur la mise en oeuvre du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet égard, plusieurs autres amendements seront proposés afin de renforcer l’association des comités sociaux à la mise en oeuvre ...
Amendement N° 41 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
En janvier 2022, le Président de la République a lancé la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose 2022 – 2027. Articulée autour de trois axes (recherche, offre de soins et diagnostic, et amélioration de la connaissance par les professionnels et la santé de l’endométriose), cette Stratégie arrive désormais à la moitié de sa période de mise en oeuvre. ` Au regard de l’intérêt important des parlementaires pour cette question et de l’importance que celle-ci revêt pour les 10 % de femmes atteintes par cette pathologie - dont beaucoup sont des travailleuses - il apparait souhaitable que la représentation nationale puisse bénéficier d’un point d’étape ...
Amendement N° 42 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer un parallélisme entre l'alinéa 2 concernant la fonction publique et son alinéa 4 concernant le secteur privé, sans alourdir de manière excessive la rédaction du dispositif de l'article 2. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , notamment s’agissant de l’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que du recours au télétravail. » Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 34 au texte N° 2406 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1er de la présente proposition de loi par la commission des affaires sociales. L’arrêt pour menstruation incapacitantes ne figurant plus dans le texte, la référence effectuée par l’article 4 bis est en effet sans objet. À la seconde phrase, supprimer les mots :« la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 36 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux territoriaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑5 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 40 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 16 du rapport d’information sur la santé des femmes au travail publié au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat en juin 2023. Le programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose prévoit en effet différents mécanismes permettant de tenir compte de la situation des femmes souffrant d’endométriose (sensibilisation interne, accompagnement des entreprises, évaluation de l’impact de l’endométriose sur le travail, …) à destination du seul secteur privé. Une évaluation de la ...
Amendement N° 37 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 38 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 6° de l’article L. 253‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 30 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à adapter la rédaction du dispositif de l’article 2 par suite de la suppression par la commission des affaires sociales de l’article 1er de la présente proposition de loi. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« conformément à l’article L. 822‑31 ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 29 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés au sein des différents articles de la présente proposition de loi, l’examen en commission des affaires sociales ayant conduit à l’intégration de mot « dysménorrhée » en lieu et place de celui de « menstruations » afin de faire explicitement référence aux menstruations anormalement douloureuses. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes »les mots :« au profit de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, ...
Amendement N° 35 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’administration à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 45 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre public et officiel l’agrément de vote, et donc la nomination d’un nouveau responsable.En effet, ces entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, devront, dans un souci de transparence, une fois l’agrément voté par les journalistes, rendre publique et officielle la nomination d’un nouveau directeur de rédaction. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions ...
Amendement N° 47 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans un souci de préservation du dialogue social, cet amendement vise à ce que, en amont de la nomination, les dirigeants fassent part aux représentants des journalistes de leurs réflexions. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de la nomination par la direction de l’entreprise éditrice. » M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg
Amendement N° 27 au texte N° 2406 - Article 2 (Sort indéfini)
La présent amendement vise à préciser dans la loi que les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante peuvent bénéficier d’une organisation en télétravail sans application d’une limite hebdomadaire. En effet, le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement le principe d’une limite hebdomadaire ne pouvant excéder trois jours de télétravail, avec possibilité d’y déroger si l’état de santé de l’agent le justifie. Eu égard aux situations abordées par la présente proposition de loi, il n’apparait pas opportun de fixer une telle limite par principe ; dès lors, cet amendement propose d’inverser la logique prévue par le texte réglementaire ...
Amendement N° 46 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
La Direction générale des médias et des industries créatives définit, met en œuvre et évalue la politique de l’État en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie musicale, du livre et de la lecture et de l’économie culturelleCet amendement vise donc à ce que les entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, avertissent la Direction générale des médias et des industries créatives une fois le processus de nomination enclenché et l’agrément voté par les journalistes. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« La direction générale des médias et des industries culturelles doit ...
Amendement N° 28 au texte N° 2406 - Article 2 (Sort indéfini)
Le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée aux agents « peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail ». Eu égard à la nature des situations abordées par la présente proposition de loi, il apparait indispensable de préciser que l’autorisation délivrée à l’agent atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement des jours flottants, afin de lui permettre d’avoir librement recours à ces derniers lorsque son état de santé le réclame. Compléter l’alinéa 1 par la phrase ...
Amendement N° 44 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Selon l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. » Dans la même veine et dans un souci de continuité de ligne éditoriale et de sécurisation du travail des journalistes, cet amendement vise à ce que le nouveau responsable s’engage à respecter la charte déontologique en vigueur. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Une fois nommé, le nouveau responsable de ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 32 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter la première partie de l’alinéa 2 de l’article 3 afin de mettre celle-ci en cohérence avec le reste du dispositif ; et par la même occasion de mettre en avant l’importance que revêt l’aménagement du poste de travail de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante, en plus de l’aménagement de son temps de travail et la mise en place d’une organisation en télétravail, ce dernière n’étant pas toujours possible selon la nature du poste concerné. À l’alinéa 2, après le mot :« aménagement »,insérer les mots :« du poste et ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme ...
Amendement N° 39 au texte N° 2406 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique. Au 6° de l’article L. 253‑9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet, M. Armand
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
