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Amendement N° AC212 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° AC209 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° AC206 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC213 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° AC207 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC211 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE3367 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° CE2933 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer la coopération entre agriculteurs et acteurs ruraux. L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus ...
Amendement N° CE3328 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE2923 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement porte l’ambition d’un soutien renforcé à nos activités pastorales en permettant la mise en place de « zones difficilement protégeables » regroupant les territoires dans lesquels les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups. Le prélèvement des loups sera autorisé dans ces zones, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, et indépendamment du prélèvement national. Ce zonage a vocation à renforcer l’équilibre entre la survie de l’espèce protégée et la nécessaire protection de nos activités pastorales, indispensables à nos territoires et à la protection de la biodiversité. Des zones dites « ...
Amendement N° CE2934 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à sécuriser les pratiques d’entraide largement répandues. La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-12 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la ...
Amendement N° CE2924 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre les missions du réseau « France services agriculture » pour offrir aux agriculteurs un guichet unique de réponse et d’accompagnement dans toutes leurs démarches, y compris dans un accompagnement de nature économique et social pour les agriculteurs en difficulté. Les services des chambres et de la MSA pourraient ainsi être réunis dans ce réseau. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économique ou sociale. » M. Mournet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Boudié, M. ...
Amendement N° CE3314 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° CE3232 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE2928 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec les CUMA. Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir. L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que ...
Amendement N° CE2931 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs des Hautes-Pyrénées lors d’une réunion publique en date du 17 avril 2024, vise à flécher les fonds du livret A vers le financement du foncier des exploitants agricoles et marquer le soutien sans équivoque de l’État envers les exploitants agricoles. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement du foncier des exploitants agricoles ». M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, Mme Decodts, M. Boudié
Amendement N° CE3289 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° CE2925 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement proposé par la FNSEA reformule le principe sans en changer la signification.Il traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux. Il vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment ...
Amendement N° CE2927 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement a été proposé par le réseau des chambres d’agriculture. Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » M. Mournet, M. Abad, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, Mme Josso, M. Boudié, M. Giraud, Mme Petel, M. Terlier
Amendement N° CE2926 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs des Hautes-Pyrénées lors d’une réunion publique en date du 17 avril 2024vise à permettre la formation à la diversité des agricultures dans les lycées et leurs spécificités, s’agissant notamment de l’agriculture biologique. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. » M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, Mme Josso, M. Vuibert, M. Lamirault, M. Abad, M. Boudié, M. Giraud, Mme Petel
Amendement N° CE2929 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement a été proposé par l’association Terre de Liens. L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Compléter cet article par ...
Amendement N° CE3213 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Tombe)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° CE2930 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la conclusion suivante : “la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts de production restent donc fondamentales dans l’économie des exploitations agricoles. Ces éléments sont d’autant plus importants que les exploitations font aujourd’hui face à la transformation des systèmes de production et que les outils de l’agroéquipement sont au cœur de cette transformation. La substitution du glyphosate, le développement de l’agroécologie, la décarbonation vont entraîner la mise en œuvre de nouvelles pratiques culturales et par voie de conséquence le recours ...
Amendement N° CE3350 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Adopté)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° CE2935 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants. En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel. M. Mournet, M. Abad, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Josso, M. Vuibert, M. Boudié
Amendement N° CE2932 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Rejeté)
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants. En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies. Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration unique préalable est remise en vigueur. M. Mournet, M. Abad, Mme Métayer, M. Lamirault, ...
Amendement N° CD569 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Vilgrain, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad, M. Mournet, M. Thiébaut, M. Padey
Amendement N° CD596 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, M. Mournet, M. Padey, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Thiébaut
Amendement N° CD587 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Mournet, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad, M. Thiébaut
Amendement N° CD611 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Josso, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Vilgrain, M. Mournet, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, M. Padey, Mme Magnier, M. Thiébaut
Amendement N° CD566 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Lamirault, Mme Josso, M. Mournet, M. Abad, M. Roseren, Mme Riotton, M. Fait, Mme Decodts, M. Thiébaut
Amendement N° CD581 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Violland, Mme Josso, M. Roseren, M. Padey, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Magnier, Mme Vilgrain, M. Mournet, M. Thiébaut
Amendement N° CD556 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Violland, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Vilgrain, Mme Josso, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° CD553 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° CD687 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Le présent projet de loi entend mobiliser les piliers de l'orientation et de la formation ainsi que celui de l'installation et la transmission afin de préparer les futures générations. Il doit permettre à l'agriculture de répondre de manière immédiate et pour l'avenir en réalisant les transitions indispensables face au changement climatique. L'article 1 qui vise à préciser que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire en déterminant les objectifs qu'elles doivent poursuivre et les actions qu'elles doivent mettre en oeuvre à cette fin. Le présent amendement entend ainsi ajouter à l'alinéa 6 la précision que les politiques publiques ...
Amendement N° CD691 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
L'alinéa 10 du présent article précise que les politiques publiques mettent en oeuvre les actions nécessaires pour orienter nos politiques alimentaires, dans le respect de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Ce texte de loi entend définir les grandes orientations de nos politiques publiques afin de garantir sa souveraineté alimentaire, tout en réalisant les transitions indispensables face au changement climatique et à la préservation de la biodiversité. Cet amendement entend donc préciser que les politiques publiques doivent mettre en oeuvre les actions nécessaires pour orienter nos politiques alimentaires également dans le respect de la ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° CD695 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Le présent projet de loi présente la changement climatique et la nécessaire préservation de la biodiversité comme défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire. Son article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui permettra d'évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l'installation, au regard de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. Cet amendement, en cohérence avec les grandes orientations de ce projet de loi, propose d'ajouter à l'alinéa 3 de cet article que l'évaluation de l'exploitation, au regard, d'une part, de sa résilience face aux conséquences du changement ...
Amendement N° CD688 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré)
L'article 1 du présent projet de loi entend préciser que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire, en déterminant les objectifs qu'elles doivent poursuivre et les actions qu'elles doivent mettre en oeuvre à cette fin. L'alinéa 7 précise que ces politiques publiques veillent à préserver et améliorer la souveraineté agricole de notre pays. Cet amendement propose une nouvelle rédaction induisant non seulement un lien entre la production durable de biomasse et la souveraineté agricole de notre pays, mais bien un état de contribution entre les deux. La souveraineté agricole est ainsi entendu comme la capacité de la France à contribuer, ...
Amendement N° CD673 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Retiré)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° CD685 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
L'article 9 du présent texte de loi entend établir les principes, objectifs et fonctionnement du diagnostic modulaire. Cet article doit être réfléchi autour des deux principaux défis auxquels se texte se doit d'apporter des réponses afin de préserver notre souveraineté alimentaire, à savoir le changement climatique et la préservation de notre biodiversité d'une part et le renouvellement des générations d'autre part. Cet amendement propose l'inscription de deux modules permettant au diagnostic modulaire d'affiner son analyse, en lui ajoutant une projection de l'exploitation vers l'avenir. Un module d'analyse de l'exploitation d'un point de vue économique et un deuxième, ...
Amendement N° CD694 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. L'élaboration de ces politiques publiques, au regard des enjeux que connaît l'agriculture française, nécessitent un travail de planification en profondeur. Une échéance de 10 années, afin de garantir une réponse pertinente aux enjeux identifiés, ne semble pas réaliste. Cet amendement propose donc une échéance plus lointaine en matière de déclinaison de politiques publiques, passant de 2035 à 2050. Amendement travaillé avec Jeunes Agriculteurs À l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2025 ...
Amendement N° CD692 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Le présent alinéa a pour volonté d'inscrire que la politique d'installation et de transmission en agriculture participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients. Il propose une réécriture du IV de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, qui définissait la politique d'installation et de transmission en agriculture ainsi que ses objectifs. Le 3° du IV de l'article L.1, dans sa rédaction actuelle, présente comme objectif de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux permettant de combiner performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Le présent amendement entend ainsi rétablir ...
Amendement N° CD696 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
L'article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire, mis en oeuvre progressivement et au plus tard à partir de 2026. Un objectif de ce diagnostic réside dans le fait que tout projet d'installation ait pu bénéficier d'une évaluation de la résistance de son modèle économique face aux effets attendus des dérèglements environnementaux. Cet alinéa, dont le but est de préciser l'évaluation de l'exploitation de sa résilience aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à l'atténuation de celui demande non seulement une prise en compte de spécificités territoriales et thématiques des exploitations, mais plus ...
