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Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
La question de l'élargissement aux Balkans est posée depuis longtemps. Vous formulez quinze recommandations, particulièrement intéressantes et pertinentes. Je voudrais souligner les recommandations 2, 5 et 8, avec le principe d'adhésion graduelle, qui permet de lisser dans le temps l'éligibilité aux subventions européennes. Il y a un impératif de sécurité et de stabilité pour cette région : il s'agit d'une priorité stratégique de l'Union européenne, qui doit redynamiser le processus d'adhésion. Ce processus doit être rendu à la fois plus attractif et plus exigeant : il faut l'améliorer, rester ferme sur les standards à atteindre, et accompagner les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le groupe Renaissance soutient évidemment cet amendement. L'utilisation du viol comme arme de guerre doit être impérativement combattue, comme le gouvernement français vient récemment de le faire au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Toutefois, il ne faut pas prendre en compte uniquement les situations de guerre. L'attaque terroriste du 7 octobre dernier, perpétrée par le Hamas, à l'encontre des populations civiles israélienne a également été l'occasion d'une utilisation massive de viols et de mutilations à l'encontre des femmes à une très grande échelle. Un engagement de nous tous et de nous toutes pour le condamner est nécessaire. Les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
L'expression « que la loi garantit la liberté à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » figure déjà, dans l'alinéa 12 de la proposition de résolution européenne que vous soumettez à nos suffrages. Certes, l'expression est évoquée en référence à loi constitutionnelle portée par la France, mais cet objet politique qu'est une résolution européenne votée par la commission des Affaires européennes, voire l'Assemblée nationale, ne peut qu'être en cohérence avec le vote sur la loi constitutionnelle. Nous ne sommes pas des législateurs européens, en train d'écrire l'article qui devra figurer dans la Charte des droits ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
L'amendement 14 du groupe Renaissance vise à remplacer les termes de droit à l'avortement par la liberté garantie de recourir à une interruption volontaire de grossesse. L'objectif est de mettre en cohérence la formulation utilisée avec celle retenue lors de la révision constitutionnelle du 4 mars dernier et avec la volonté du président de la République exprimée dans son allocution devant les députés européens le 19 janvier 2022. À cette occasion, le président de la République s'est exprimé en tant que président du Conseil de l'Union européenne, ce qui donnait une force européenne à son propos.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Je souhaite revenir sur les avancées significatives faites en matière de sécurité et de défense, ainsi que sur les pistes de financement pour augmenter nos capacités de production et construire une véritable industrie européenne de défense. Le Conseil européen a pris une première orientation très claire, pour que la Banque européenne d'investissement puisse étendre son mandat et financer des activités de défense. Parmi les pistes abordées, comme l'emprunt commun ou les eurobonds, certaines étaient plus innovantes, notamment l'utilisation des intérêts produits par les avoirs russes gelés. De quelle manière faire émerger ces dernières pistes d'ici à ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 28/03/2024
Il est inhabituel de vous entendre ensemble, et de profiter d'une telle profondeur de champ et hauteur de vue. J'aimerais vous interroger sur un sujet très proche de celui de la commission d'enquête : celui de l'avenir de l'audiovisuel public, dont nous avons tant besoin. Pourriez-vous nous donner votre point de vue sur la réforme de sa gouvernance et sur les modalités de pérennisation de son financement pour lui garantir stabilité et sécurité ?
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 28/03/2024
Hier, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, que Sacha Houlié, Thomas Gassilloud et moi-même avions déposée. Je crois qu'elle sera examinée au Sénat dans un avenir proche. L'an dernier, l'Assemblée a organisé une commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères ; une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères est en cours au Sénat. La manipulation de l'information et la désinformation préoccupent les deux chambres, car elles présentent de réels ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 21/03/2024
L'échelon européen est en effet le plus pertinent pour mettre en œuvre la régulation des plateformes. S'agissant des médias audiovisuels classiques, au Royaume-Uni, en Finlande, les grands groupes audiovisuels, à commencer par ceux de l'audiovisuel public, ont connu une transformation copernicienne. Les médias audiovisuels traditionnels français sont-ils aptes à mesurer l'intensité des défis révolutionnaires qu'ils doivent relever et à en assumer les conséquences et les exigences de transformation ? La captation des recettes publicitaires par les plateformes, leur attrition posent également un problème : le moment est-il venu d'autoriser la publicité des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Constance Le Grip, rapporteure
Constance Le Grip Vos prises de parole attestent de la prise de conscience, et de la sensibilisation renforcée, au sein de notre institution parlementaire, de la réalité du phénomène que nous vivons. Je vais d'abord répondre à Madame Lysiane Métayer. C'est écrit noir sur blanc dans le rapport d'information, et également dans les travaux précédents écrits collectivement. Tous nos services de renseignement le disent clairement : ce sont la Russie et la Chine qui sont identifiées comme étant les principales menaces à l'heure actuelle en ce qui concerne les ingérences étrangères. Vous avez également souligné le rôle de VIGINUM, agence nouvellement créée, chargée de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Constance Le Grip, rapporteure
Constance Le Grip Nous voici réunis pour débattre du sujet de la lutte contre les ingérences étrangères à la faveur de la discussion prochaine dans notre hémicycle d'une proposition de loi initiée par le Président de la commission des lois Sacha Houlié, le Président de la commission de la défense Thomas Gassilloud et moi-même. Cette proposition de loi est le fruit direct des travaux de la délégation parlementaire au renseignement dans laquelle siègent Sacha Houlié et Thomas Gassilloud. Cette délégation avait consacré son rapport annuel de l'année 2022-2023 au sujet de la prévention de la lutte contre les ingérences étrangères, en formulant plusieurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Jean-Philippe Tanguy, membre de la commission des finances, sait bien que nous menons des exercices budgétaires réguliers. Lors du Printemps de l'évaluation, voulu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les rapporteurs spéciaux présentent un état des lieux et préparent la prochaine séquence budgétaire. Les besoins des autorités administratives indépendantes ou d'autres services de l'État peuvent être identifiés dans ce cadre. Un rapport supplémentaire du Gouvernement n'est pas nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne veux pas répondre aux provocations de monsieur Léaument, mais apporter des précisions sur le rôle et les compétences de la CNCTR. J'ai fait partie, au cours de la précédente mandature, des quatre parlementaires – deux sénateurs et deux députés – appelés à siéger au sein de cette autorité administrative indépendante. Elle est, de par la mission que lui a confiée le législateur, très attentive au respect des libertés individuelles et fondamentales, tout comme elle est pleinement engagée dans la défense de la souveraineté nationale. Elle joue un rôle décisif dans le paramétrage des algorithmes dont le GIC assure ensuite la mise en œuvre. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, il existe plusieurs lieux où les parlementaires peuvent être informés par le Gouvernement sur les activités de renseignements en France et à l'extérieur. Citons la DPR, dont la mission est d'exercer un contrôle parlementaire sur l'activité de nos services de renseignements. Citons aussi les commissions – des lois, des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées – qui peuvent interroger les ministres concernés aussi souvent qu'elles le souhaitent. Il est d'ailleurs à noter un important changement de paradigme dans l'exécutif français : nos plus hautes autorités – Gouvernement, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je m'attendais à ce que nous ayons ce débat sémantique sur la distinction entre influence et ingérence. Il a occupé pendant des heures les instances, y compris parlementaires, qui ont eu à traiter de l'ingérence et de l'influence. J'invite ceux qui se posent des questions sur cette distinction à lire les travaux de la DPR et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'ingérence étrangère. Une commission d'enquête sénatoriale, créée à l'initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, travaille actuellement sur ce sujet. L'article 1er vise à introduire de la transparence sur le modèle du Fara, suivi également par les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Chers collègues, merci de m'accueillir dans votre prestigieuse commission des lois pour traiter d'un sujet qui m'est cher. Plusieurs travaux parlementaires récents, de la commission d'enquête sur les ingérences étrangères, de la DPR et de notre collègue sénateur André Gattolin dans la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, ont abondamment documenté la réalité et la dangerosité des ingérences à l'œuvre dans notre pays. Toutes ces réflexions, menées également dans d'autres parlements nationaux et au Parlement européen, accompagnées par des travaux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Nous soutenons les principaux amendements et adaptations apportés par la majorité des membres du Parlement européen au texte initial. En effet, dans un esprit de compromis, les membres du groupe Renew au Parlement européen ont voté des améliorations à la proposition de règlement. L'étiquetage des semences, l'exclusion de leur utilisation dans l'agriculture biologique en sont des exemples. De même, attentifs à la question des brevets nous souhaitons l'exclusion des plantes tolérantes aux herbicides de la catégorie 1 pour éviter les incohérences avec les objectifs du pacte vert pour la durabilité de l'agriculture. Cependant, vos travaux n'ont pas été ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Notre groupe soutient les NTG. Nous souhaitons une solution pour accompagner les agriculteurs et leur permettre de s'adapter au changement climatique. Nous souhaitons, en accord avec le Pacte vert européen, qu'ils s'engagent progressivement dans la voie de la réduction de l'usage d'intrants et du recours aux produits phytopharmaceutiques pour une agriculture plus durable. Nous ne pouvons pas à la fois souhaiter réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques et s'opposer aux solutions scientifiques qui permettent de s'en passer progressivement. Il nous faut donc saisir l'opportunité ouverte par les NTG, tout en assurant un haut niveau de sécurité pour les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2024
Étant donné l'importance du règlement REACH, il me semble important d'insérer cette précision dans les considérants.
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2024
Je veux m'attacher tout particulièrement à la proposition numéro 11 qui concerne les fleuves. Celle-ci défend l'idée de mettre en place une véritable stratégie européenne pour la préservation et la valorisation alimentaire des fleuves de l'Union européenne. Mettre en lumière les fleuves européens et appeler à leur valorisation est quelque chose qui m'est particulièrement cher. Vous défendez le rôle des fleuves en tant que voies économiques et écologiques durables, ce qui mène intuitivement au sujet de la pêche en eaux douces. En effet, vous souhaitez voir cette source d'alimentation comme une source nourricière conséquente dans le cadre de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Comme l'a dit Benjamin Haddad, notre pays est engagé à travers ses représentants au sein du Conseil de l'Union européenne à trouver un texte qui serait le fruit d'un compromis. Nous défendrons l'accord trouvé en trilogue.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'alinéa 22 de la proposition de résolution européenne portée par le groupe LFI. En effet, l'accord provisoire auxquels les colégislateurs étaient parvenus sous présidence espagnole en décembre 2023 a été remis en cause. Le 22 décembre, la présidence espagnole a officiellement constaté que la majorité requise concernant cet accord provisoire entre les représentants permanents des États membres n'avait pas pu être atteinte. La présidence belge a repris les négociations avec les représentants du Parlement européen afin de parvenir à un nouvel accord sur la forme définitive de la directive. Il ne saurait ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
J'ai une question concernant le point 11 de l'avis de notre collègue. Mme la rapporteure, vous évoquez les programmes LIFE de l'Union européenne visant à favoriser la coexistence entre agropastorialisme et vie sauvage. Vous proposez de rendre publics leurs résultats d'évaluation. Dispose-t-on déjà de données concernant ces évaluations ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements à notre collègue Pascale Boyer, députée des Hautes Alpes, qui porte pour nous aujourd'hui ce sujet important, pour toute la profession des éleveurs, et partant pour toute notre patrie qui est très attachée aux activités de production, qu'il s'agisse d'agriculture ou d'élevage. Je souhaite également rendre hommage à l'engagement de Madame Boyer en faveur de l'agropastoralisme et d'une coexistence pacifique avec le loup. Le sujet est déjà identifié au niveau européen depuis quelques années. Il existe un groupe informel au Parlement européen qui travaille sur ce sujet. Nous partageons les trois objectifs de ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 25/01/2024
J'aimerais demander au serviteur de l'État et à l'acteur essentiel de l'audiovisuel que vous êtes son appréciation du paysage audiovisuel français. Trouvez-vous qu'il parvient à faire vivre le pluralisme politique et la liberté d'expression ? Vous semble-t-il à même de faire face aux nouveaux défis que les chaînes de télévision ont à relever ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Je propose une réécriture du point 23 de la proposition de résolution. Il s'agit d'indiquer que nous souhaitons un soutien militaire de l'Union européenne envers la République d'Arménie, notamment par l'envoi d'équipements militaires et d'armes défensives dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix. Outre une coopération culturelle et économique, cette coopération militaire est essentielle et, ne nous cachons pas derrière les mots, il ne faudra pas éviter les sanctions économiques à l'encontre des dirigeants d'Azerbaïdjan en cas de violation territoriale délibérée de la République d'Arménie. Toutefois, il serait plus pertinent et réaliste ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Le groupe Renaissance souhaite par cet amendement inscrire dans le corps de la proposition de résolution l'important accord militaire, auquel vous avez-vous-même fait allusion tant dans l'exposé des motifs de votre proposition de résolution que dans le rapport. Ainsi le texte pourrait directement mentionner l'accord de coopération militaire signé le 23 octobre 2023 par le Ministre des Armées français M. Sébastien Lecornu et par le Ministre de la Défense de la République d'Arménie, M. Suren Papikyan. Il importe de souligner que nous avons été le premier pays occidental à soutenir les capacités de défense de l'Arménie.
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
L'examen de cette proposition de résolution européenne nous ramène aux tragédies de l'histoire et au premier génocide du XXe siècle, celui de 1915 en Arménie par l'empire ottoman. La guerre d'agression en Ukraine, les attaques terroristes islamistes du Hamas contre Israël, les menaces sur la circulation en mer Rouge ne doivent pas occulter la tragédie qui se joue au Haut-Karabakh. Les 19 et 20 septembre 2023, l'Azerbaïdjan a conduit une nouvelle attaque en violation du cessez-le-feu conclu le 9 novembre 2020 avec l'Arménie, à l'issue de la guerre des 44 jours. La France a été le premier État à condamner avec force cette agression inacceptable, et a obtenu ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/12/2023
Au nom du groupe Renaissance, je rappelle l'importance des décisions du dernier Conseil européen en matière d'élargissement. Ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie et accorder le statut de pays candidat à la Géorgie, sous réserve de l'application des recommandations de la Commission, envoie le signal politique, géopolitique et géostratégique que l'élargissement est la seule perspective crédible, sérieuse et valable à l'échelle du continent pour assurer la stabilité, la sécurité et la paix, à l'heure où la guerre d'agression menée par le régime du Kremlin contre l'Ukraine se poursuit et où s'ouvre un hiver difficile pour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Je ne peux pas laisser dire que le Parlement rejetterait le soutien à Ariane pour la simple raison que notre commission n'a pas adopté un amendement ne rentrant pas dans le périmètre de cette PPRE. Nous avons eu et nous aurons l'occasion de réaffirmer notre attachement à ce programme.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Nous sommes très réservés, pour ne pas dire franchement hostiles, sur la notion d'équidistance, qui nous semble tout à la fois vague, contraire à nos intérêts et incompatible avec nos alliances.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Je souhaite ici insister, dans la lignée des conclusions du Conseil de l'Union du 14 novembre 2023, sur ce qui nous inspire tous, à savoir la nécessité d'une coopération et d'une collaboration en matière spatiale, y compris grâce à l'instauration d'éventuels nouveaux dialogues sur la sécurité spatiale.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Je souhaite rappeler les deux priorités affirmées par le Conseil de l'Union dans ses conclusions du 14 novembre 2023, visant à continuer à œuvrer à l'établissement de normes, de règles et de principes de comportements responsables et à intensifier l'utilisation de l'espace à des fins de sécurité et de défense.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cet amendement, dans la continuité du précédent amendement appelant à étoffer la base de données de l'Union européenne en matière de SST, rappelle la nécessité de développer des systèmes capacitaires permettant à l'Union de compléter son catalogue, sans remettre en cause les prérogatives de défense nationale.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Dans les traités, l'expression de « loi européenne » n'apparaît effectivement pas. Je pense néanmoins qu'il est prématuré de s'avancer sur la nature du futur instrument législatif. Nous ne savons pas encore si l'acte législatif à venir prendra la forme d'un règlement ou d'une directive, ni même si l'exécutif européen choisira un autre type d'instrument. Nous n'avons pas à ce stade à nous prononcer sur ce sujet, qui n'est pas de notre ressort. Vous auriez pu proposer une appellation comme « acte législatif européen », mais la qualification de « règlement » me semble prématurée. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cet amendement, présenté au nom du groupe Renaissance, appelle à développer et à étoffer la base de données de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite de l'Union (EU SST). La surveillance de l'espace est un outil majeur de la souveraineté française et européenne. La capacité d'identifier, de répertorier et de suivre les objets spatiaux est indispensable pour assurer la sécurité de nos infrastructures spatiales. Or, force est de constater que les capacités SST de l'Union européenne restent largement inférieures à celles des États-Unis et largement insuffisantes pour garantir une véritable autonomie stratégique.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Je souhaite rappeler le contexte de notre discussion. Les évènements historiques auxquels vous faites référence pourraient être abordés lors de notre débat en séance publique ou de la campagne des élections européennes. Néanmoins il me semble important en commission de rester concentrés sur l'objet de cette proposition de résolution. Je rejoins l'avis de la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie peuvent être retenus en centre de rétention administrative jusqu'à 210 jours, tel que le prévoit l'article L.742-7 du Ceseda.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL1326 de notre collègue Mathieu Lefèvre vise à confier à l'opérateur France Travail le soin de fournir des données sur l'intégration professionnelle des étrangers. Le code du travail prévoit que les autorisations de travail accordées aux étrangers sont délivrées par l'autorité administrative lorsque la demande remplit notamment une condition de publication non satisfaite d'une offre d'emploi pendant un délai de trois semaines. Certaines statistiques sur la nature de ces offres d'emploi, leur répartition géographique ou l'issue de ces demandes pourraient être utilement portées à la connaissance du Parlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il vise à introduire dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement une évaluation des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures. On sait en effet que les délais observés sont très longs, ce qui peut engendrer de réelles difficultés.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
L'amendement n° 2 vise à saluer un certain nombre d'États membres qui ont pris des initiatives, à l'instar de la France, avec la loi « Industrie verte ».
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
J'ai souhaité compléter l'excellente proposition de résolution européenne de nos deux rapporteures en ajoutant un alinéa supplémentaire dans lequel je souhaite que soit approfondie la réflexion sur les nouvelles mesures d'aides d'État c'est-à-dire le cadre temporaire qui a été adopté le 9 mars 23. Le sujet des aides d'État doit être abordé dans le cadre des réflexions actuelles.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Dans le rapport d'information, il est indiqué que l'Union européenne doit apporter une réponse commerciale à l'IRA mais, dans le même temps, les rapporteures jugent peu opportun le recours aux instruments de défense commerciale. Je ne méconnais pas les risques de mesures de rétorsions qui courent lorsque l'on prend des mesures de défense commerciale trop importantes, et je comprends la pertinence de ne pas saisir l'OMC. Néanmoins, l'Union européenne est dotée d'une boîte à outils pour assurer sa défense commerciale, par exemple par des mesures anti-dumping ou des clauses de sauvegarde. Dès lors, pourquoi semblez-vous considérer comme peu opportun le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Constance Le Grip, rapporteure
Constance Le Grip Il nous semble que la teneur générale de ce projet de rapport d'information reste très politique et dépasse donc le cadre d'un rapport d'information. Les rapports d'information de cette commission, et notamment ceux portant sur des projets de loi, ont pour objectif de remettre les dispositions nationales dans leur contexte européen. Toutefois, ils ne doivent pas se transformer avis politiques ou en tribunes, même si les opinions politiques sont parfaitement légitimes. Ainsi, le groupe Renaissance considère que ce projet de rapport d'information a une tonalité politique qui va au-delà de ce que l'on peut attendre d'un rapport d'information de la commission des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Constance Le Grip, rapporteure
Constance Le Grip Par-delà le fait d'avoir une législation européenne proportionnée, adaptée, mais néanmoins ambitieuse dans les valeurs qu'elle porte et les dispositifs qu'elle met en place, il est important que nous continuions à exercer notre rôle et à tenir notre rang dans toutes les grandes instances de discussion et de mise en place de modalités de coopération internationale, à savoir l'OCDE et le partenariat mondial sur l'intelligence artificielle. Nous aurons en France en 2024 la deuxième édition du sommet mondial pour la sécurité des intelligences artificielles. Le dernier salon Vivatech a particulièrement mis en avant les petites, moyennes et grandes entreprises ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Constance Le Grip, rapporteure
Constance Le Grip Sur le premier amendement de M. Bompard, je pense que le texte aura dans sa version finale une rédaction qui conviendra à la fois au Parlement européen et aux États membres. Les situations permettant cet usage seront précisées de manière à dissiper toute incompréhension juridique ou crainte déraisonnable. Concernant par exemple l'identification biométrique à distance en temps réel, son usage sera très strictement encadré sous le contrôle judiciaire. Des motifs seront requis comme la recherche de victime potentielle, la prévention d'une menace pour la vie ou la sécurité physique ou encore une infraction pénale grave susceptible d'être sous le coup d'un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Constance Le Grip, rapporteure
Constance Le Grip Merci Mme la Présidente. Je tiens à remercier sincèrement tous mes collègues qui se sont exprimés, ce qui montre tout l'intérêt que notre Commission porte à ce sujet essentiel. Au Parlement européen, les Commissions « Libertés civiles, justice et affaires intérieures » (LIBE), « Marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) se sont penchées ces derniers mois sur le projet d'acte européen. Il me semblait nécessaire que notre Commission contribue à son tour à cette réflexion collective. Si j'en juge par la qualité et la diversité de vos interventions, nous tenons tout à fait notre rang et c'est heureux. Je souhaite remercier Mme ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Constance Le Grip, rapporteure
Constance Le Grip J'ai l'honneur de présenter un projet d'avis politique sur le projet de règlement européen établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle. La présentation de ce projet d'avis politique est précédée par une communication. Si les origines de l'intelligence artificielle remontent aux années 1950, ce n'est que ces dernières années que son usage et son évocation même dans les débats publics, politiques, journalistiques, scientifiques, ont pris une telle ampleur. Les potentialités des usages et des bouleversements que les technologies d'intelligence artificielle introduisent dans la société, et dans tous les domaines de notre vie, ...
