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Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024
Jean Terlier Vous avez pu, monsieur Offner, prendre connaissance des différentes visions qui s'expriment. Au-delà des statistiques et de ce que l'on peut souhaiter faire dire aux chiffres, se trouvent les attentes du territoire et de celles et ceux qui, depuis plus de trente ans, souhaitent voir arriver le désenclavement de leur territoire. Si j'ai bien entendu les précautions qui doivent entourer l'emploi de ce terme et si j'ai conscience que cette infrastructure autoroutière ne suffira pas à régler la totalité des problématiques du territoire, elle contribuera néanmoins à accroître son attractivité. Je vous invite une nouvelle fois à observer l'évolution de la métropole ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024
Jean Terlier Aujourd'hui député de la troisième circonscription du Tarn, j'ai eu la chance de travailler, pendant quinze ans, en tant avocat au barreau d'Albi et connais donc bien le bassin d'emploi de Castres-Mazamet ainsi que la situation de l'agglomération albigeoise. Je souhaite donc tenter d'apporter une contradiction à vos propos, en la fondant non pas sur une expertise de spécialiste, mais sur le ressenti d'une personne ayant travaillé au sein de ce territoire et y étant élu depuis sept ans. L'exemple que vous évoquez concernant les conséquences de l'arrivée du TGV entre Paris et Bordeaux ne me semble pas pouvoir être transposé à l'arrivée de cette infrastructure ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024
Jean Terlier Nous poursuivons nos travaux consacrés aux hypothèses économiques et sociales qui ont justifié le choix de recourir à l'autoroute A69 pour améliorer la liaison entre Toulouse et Castres . Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Marc Offner, urbaniste, ancien directeur de l'agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine, membre de l'Institut national de recherche sur les transports, enseignant à Sciences Po Paris et à l'École des Ponts. Une infrastructure autoroutière constitue un équipement majeur. En irriguant un territoire, elle induit de nombreuses conséquences sur la démographie, la localisation de l'habitat ou encore les activités économiques. Elle est à la fois un ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Jean Terlier Merci beaucoup pour ces pistes de réflexion ; il est très important pour nous de recueillir vos avis. Je vous prie de bien vouloir m'excuser : j'ai un engagement que je ne peux manquer. Je cède donc la présidence à Mme Karen Erodi.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Jean Terlier Dans des cas comme celui de l'A69, l'ensemble des présidents des chambres – de commerce et d'industrie, d'agriculture, des métiers et de l'artisanat – sont très présents au côté des entrepreneurs et des élus au sein des comités de projet. Ils interviennent donc, même si ce n'est peut-être pas au bon stade.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Jean Terlier Je suis d'accord avec vous sur l'opportunité de réfléchir à l'encadrement de la procédure contentieuse. Tous les acteurs, qu'ils soutiennent ou qu'ils critiquent un projet, pâtissent de la longueur des délais judiciaires ; actuellement, les opposants à l'autoroute A69 créent d'inacceptables tensions dans le Sud du Tarn, à Saïx en particulier, où des règlements de compte violents dégradent tous les week-ends des biens privés. Reste à définir la durée du temps contraint que vous proposez. Monsieur Gossement, vous avez indiqué que les gens n'étaient consultés qu'après la prise de décision. J'ai participé à de très nombreuses réunions publiques sur le ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Jean Terlier Chers collègues, nous achevons notre cycle d'auditions consacrées au volet environnemental de l'autoroute A69. Je suis heureux de recevoir deux confrères, Mme Pauline Leddet-Troadec, avocate, présidente du Cercle interprofessionnel du droit de l'environnement, et M. Arnaud Gossement, avocat, professeur associé à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui a fréquemment participé à des auditions parlementaires. Mme Christine Arrighi, rapporteure, a proposé de vous auditionner afin de réfléchir, avec le concours de votre expérience professionnelle, aux relations qu'entretiennent le droit de l'environnement et la société, tout en demeurant au cœur du débat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier À titre exceptionnel, j'émets un avis favorable. Cela fera plaisir à Mme Garrido, qui a souligné ce matin, de manière très juste, que ce dispositif était très innovant. Si nous devons, en tant que parlementaires, mesurer l'effectivité de la loi et vérifier qu'elle n'entraîne pas d'effet de bord préjudiciable, le Gouvernement doit faire le nécessaire de son côté pour nous communiquer les éléments servant de base à la modification du mécanisme juridique de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Ce matin, vous n'avez cessé de nous reprocher d'appliquer cette disposition à n'importe qui. Mais quand on précise que cela concernera des juristes titulaires soit d'une maîtrise de droit ou d'un master 1avec huit années d'expérience, soit d'un master 2, vous nous en faites également le reproche : ce n'est pas raisonnable !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Je vous propose deux sous-amendements, l'un rédactionnel et l'autre visant à inclure dans ce dispositif les personnes titulaires d'un master 1.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Le renvoi au décret ne vise que des dispositions de niveau réglementaire, ni plus ni moins. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Ce n'est pas moins-disant du point de vue de la sanction mais plus adapté à la réalité. Quant aux dirigeants qui auraient des comportements anormaux à l'égard de leurs subordonnés, par exemple en forçant un juriste d'entreprise à inclure dans une consultation des choses qui n'ont rien à y faire, nous sommes preneurs de solutions pour trouver une qualification juridique et une sanction pénale adéquates. J'attends donc avec impatience les propositions que vous pourriez me faire en ce sens en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Cet amendement modifie la sanction pénale encourue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité sur un document. Il me semble plus pertinent de prévoir la sanction applicable en cas de violation des règles prévues à l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont le quantum est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, plutôt que celle prévue en cas de faux et usage de faux. En effet, apposer la mention « confidentiel » sur un document juridique n'est pas tout à fait assimilable à la production d'un faux. Nous reprenons ainsi en substance la disposition qui avait été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Ce sont les autorités administratives indépendantes qui ont demandé que l'on permette à un commissaire de justice de récupérer des consultations pour les placer sous scellés, précisément pour éviter leur altération et pour mieux protéger les investigations. Quant à la suppression du délai de quinze jours, elle vise à donner plus de temps au juge pour apprécier les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la levée de la confidentialité ; cela renforce donc ses prérogatives. Je ne comprends vraiment pas votre position.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Mon amendement réécrit la procédure de levée de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Tout d'abord, dès que la levée aura été demandée, les consultations concernées seront appréhendées par un commissaire de justice, qui les conservera sous scellés le temps que le juge se prononce. Ensuite, il supprime l'obligation faite au juge de se prononcer dans un délai de quinze jours, ce qui paraissait très court et pas nécessairement adapté à la totalité des procédures en cours. Il ne s'agit pas de reprendre in extenso la proposition du Sénat de créer une procédure parallèle lorsqu'une autorité administrative demande la consultation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Vous souhaitez donc que les entreprises dressent, dans leurs bilans d'activité, la liste des consultations juridiques confidentielles. Autant vous dire que cela ne va pas dans le sens d'une simplification, tant s'en faut – cela pourrait vous être reproché. En pratique, on ne voit guère en quoi le bilan d'activité serait le lieu adéquat pour répertorier ces consultations. Sur le plan opérationnel, qu'ajouterait-on à ce bilan ? « Consultations juridiques n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 » ? Vous voyez bien que ce ne serait ni pertinent ni efficace. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Je ne vois pas dans quel cadre un juriste d'entreprise serait consulté sur un tel sujet. Encore une fois, l'ensemble des documents extérieurs à la consultation d'un juriste d'entreprise ne bénéficieront pas de la confidentialité ; les éléments étayant ou sapant les reproches que vous adressez à telle ou telle chaîne d'information en continu ne seront pas recouverts du sceau de la confidentialité. Par ailleurs, j'apporte tout mon soutien à l'excellent président de la commission d'enquête sur la TNT. L'avis est très défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Les faits que vous décrivez sont constitutifs d'une infraction et ne sont donc pas couverts par la confidentialité. Je vous renvoie à l'alinéa 14 qui précise que le JLD peut ordonner la levée de la confidentialité de certains documents pour vérifier si ces derniers ont « eu pour finalité d'inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l'objet d'une sanction au titre de la procédure administrative concernée. » Les faits que vous décrivez sont exclus du périmètre du texte et ceux qui y sont inclus peuvent donner lieu à une levée de la confidentialité des documents. L'avis est donc défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Pour les raisons que j'ai déjà indiquées, l'avis est défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier L'avis est défavorable. Vous voulez faire dire à la proposition de loi ce qu'elle ne dit pas : le texte ne rend pas confidentiels les documents circulant à l'intérieur des entreprises. N'agitez pas de chiffon rouge en prétendant que la proposition de loi bride l'exercice de droits syndicaux : ce n'est pas le cas !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Il vise à indiquer que la société qui emploie un juriste d'entreprise peut lever la confidentialité des documents. Cette précision nous paraît utile pour rassurer ceux qui en ressentent le besoin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier L'avis est défavorable. Je ne souhaite pas limiter davantage le périmètre de la confidentialité, qui est restreint au civil, au commercial et à l'administratif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier La prise illégale d'intérêts est une infraction pénale !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Je suis défavorable à tous les amendements, à l'exception du CL4 dont je demande le retrait car il est satisfait ; en effet, dès lors qu'une infraction pénale au droit de l'environnement aura été commise, il ne sera pas possible d'opposer la confidentialité des consultations pour refuser de les communiquer. S'agissant des autres amendements, leur adoption viderait le texte de sa substance, comme vient de le reconnaître Ugo Bernalicis. Vous avez évoqué des liasses de documents que l'on pourrait désormais cacher grâce à cette proposition de loi : n'alimentez pas de fantasme, le texte ne protège que les consultations juridiques effectuées par les juristes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Je souscris complètement aux propos de M. Gosselin. En revanche, je m'inscris en faux contre ceux de M. Bernalicis. Le legal privilege ou protection de la confidentialité des consultations, pour les matières civiles, commerciales et administratives, est assuré partout en Europe et même dans le monde, soit pour des juristes d'entreprise soit pour des avocats d'entreprise, et nous n'avons pas entendu dire que les autorités de contrôle étaient à ce point entravées en Allemagne ou en Espagne, par exemple. Il faut être raisonnable : nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent lutter à armes égales avec leurs homologues de l'OCDE (Organisation de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Cet amendement est destiné à rassurer les uns et les autres quant à la conformité de la proposition de loi au droit européen en précisant que la confidentialité s'appliquera sous réserve des pouvoirs de contrôle des autorités de l'Union européenne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Je partage le souhait de ne pas créer un comité Théodule et je tiens donc, monsieur Schreck, à vous rassurer : la commission prévue aura une mission très ponctuelle. Une fois que le référentiel de formation aura été établi, elle n'aura plus de raison d'être. Créer une commission permettra, en revanche, d'associer des profils divers à la rédaction du référentiel. Avis défavorable à votre amendement. C'est du bon sens, madame Ménard, de prévoir qu'il y aura des représentants des juristes d'entreprise dans cette commission, mais je ne crois pas que cela relève du domaine de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis également défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Je crois que vous prêtez au ministère de l'économie des intentions qu'il n'a pas – on y sera sans doute un peu surpris par votre défiance. Par ailleurs, comme il est question d'un métier qui est exercé au sein des entreprises, il me paraît tout à fait opportun que le ministère de l'économie soit associé à la rédaction du référentiel. Avis très défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier S'agissant de cet amendement qui a déjà été examiné par le Sénat, les avocats nous ont dit deux choses lors des auditions : en lien avec la question de la déontologie, ils ne veulent pas de mention du CRFPA ; autre argument, qui me paraît au moins aussi pertinent, ces centres n'ont pas la capacité d'assurer les formations. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Le remplacement de « déontologie » par « règles éthiques » n'empêchera pas d'arriver à la même fin. La grande difficulté est que, dès lors qu'on introduit de la déontologie, un contrôle est opéré. Nous sommes ainsi contrôlés par un déontologue. Quand un avocat commet un manquement à sa déontologie, il est, de même, contrôlé par l'Ordre. Il faudrait donc, si on utilisait le vocable « déontologie », une personne qui contrôle, ce qui ne serait pas de nature à rassurer les avocats quant à la perspective de création d'une profession réglementée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Il est important de prévoir un dispositif de cette nature, mais les avocats, que nous avons auditionnés, seraient plus rassurés si on trouvait un autre terme que « déontologie », leur crainte étant, nous en avons parlé, qu'une nouvelle profession réglementée soit créée. Nous avons donc prévu une obligation de formation à des règles éthiques qui permettra de faire ce que vous souhaitez, mais sans utiliser le vocable « déontologie » qui est un peu anxiogène pour une partie de la profession d'avocat. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Mon propos n'est pas de dire que la qualité de la formation suivie par les avocats ne leur permettrait pas d'exercer en tant que juristes d'entreprise. Je souligne, en revanche, que nous faisons vraiment une distinction dans ce texte entre le statut de l'avocat et celui du juriste d'entreprise et que la confidentialité attachée aux consultations de ce dernier est fondamentalement différente de ce qui peut être enseigné à un avocat dans le cadre des formations d'un CRFPA, étant entendu que la déontologie dont il est question devra évidemment porter sur les matières soumises à confidentialité – le droit civil et commercial et les procédures administratives, et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Je comprends les inquiétudes et nous allons travailler d'ici à la séance pour trouver une rédaction permettant de bien préciser que la formation sera prise en charge par l'entreprise. Je maintiens la demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier L'amendement est satisfait. Les juristes concernés sont bien salariés d'une entreprise et il revient à l'employeur de prendre en charge cette formation. Il est dans l'intérêt même de l'employeur que le juriste d'entreprise suive une telle formation car, dans le cas contraire, les consultations rédigées par ce dernier ne seront pas considérées comme confidentielles. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Cet amendement rédactionnel clarifie les exigences de formation des juristes d'entreprise : il ne sera pas nécessaire d'avoir suivi un cursus spécifique pendant la formation initiale mais il faudra suivre un module spécifique pour pouvoir ensuite bénéficier de la confidentialité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier J'ai déjà indiqué quels seront les niveaux de diplômes exigés pour produire des documents couverts par la confidentialité. Je ne suis pas certain que le CNB soit d'accord avec votre amendement, car celui-ci présente paradoxalement le risque certain de créer un statut de l'avocat en entreprise – ce que je ne souhaite pas. Il vaut donc mieux s'en tenir à ce que prévoit la proposition de loi en matière de niveau d'études.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier L'amendement est satisfait. L'alinéa 2 précise bien que seules les consultations rédigées par un juriste d'entreprise au profit de son employeur sont couvertes par la confidentialité. Cette condition est également rappelée à l'alinéa 7, qui détaille les destinataires potentiels de ces documents. Demande de retrait. Même des avocats deviennent juristes d'entreprise. M. Gosselin a donc raison de souligner la qualité de la formation de ces juristes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Cette proposition de loi n'a certainement pas pour objet de faire bénéficier de la confidentialité des documents rédigés par un stagiaire. Il est prévu que les membres de l'équipe seront des juristes titulaires soit d'un master 2, soit d'une maîtrise ou d'un master 1 et de huit années d'expérience. De plus, le juriste d'entreprise devra avoir suivi une formation aux règles éthiques professionnelles – je n'utilise pas le mot déontologie à dessein, afin d'éviter toute confusion avec les avocats. Vos craintes sont légitimes, mais le texte y répond. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Je remercie M. Acquaviva et Mme Untermaier pour leurs propos – même s'ils demandent la suppression de l'article. Je souhaite rassurer cette dernière : les infractions pénales commises contre l'environnement ne sont pas couvertes par la confidentialité de la consultation. Je comprends que le Rassemblement national reprenne les arguments des avocats, et notamment ceux du CNB et de la Conférence des bâtonniers. Mais je crois avoir répondu au sujet de l'extraterritorialité et de la lutte contre l'auto-incrimination. Actuellement, des juristes d'entreprises sont obligés de manière schizophrène de ne pas donner un certain nombre de consultations de peur de voir leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Merci aux groupes qui soutiennent cette proposition de loi : ceux de la majorité, ainsi que Les Républicains – je n'ai pas oublié que M. Marleix avait déposé, lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice, un amendement identique à celui du Gouvernement. Je voudrais rassurer ceux qui envisagent de voter contre cette proposition de loi. Madame Jaouen, j'avoue avoir été étonné en vous entendant – Mme Ménard a dit du bien de cette proposition de loi. Vous êtes avocate, je le suis aussi, mais je ne m'attendais pas à ce propos corporatiste ; je pensais que le Rassemblement national comprendrait que le legal privilege existe dans la plupart des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Jean Terlier Le dispositif sur la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise a été adopté par le Parlement lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, il a malheureusement été censuré. Le dispositif que nous examinons aujourd'hui est celui qui avait été adopté par l'Assemblée nationale à la suite du dépôt de quatre amendements – trois par le groupe majoritaire et un par le groupe Les Républicains. Il était très différent de celui adopté par le Sénat, mais, dans le cadre de la commission mixte ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Chers collègues, je remercie MM. Jean-Louis Battut et Gilbert Hébrard d'avoir éclairé nos travaux. Notre prochaine audition se déroulera, demain, jeudi 4 avril, à partir de 10 heures. Je lève notre réunion.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Monsieur Hébrard, nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête où chaque propos tenu vous engage. La commission se réunit également pour vérifier que les procédures ont bien été respectées. Lorsque vous affirmez que le Sage de l'Hers n'assiste pas aux comités de suivi alors que tel est le cas, vous comprenez notre interrogation. Je conçois l'éventualité d'une méprise, mais il s'agirait que vos propos ne soient pas mal interprétés par la commission d'enquête. Nous ferons évidemment le nécessaire auprès de l'administration pour nous assurer que le Sage que vous présidez est bien représenté dans le cadre des comités de suivi.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Il est donc normal qu'il participe au comité de suivi.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier L'avis rendu émane bien du Sage de l'Hers.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Nous réinterrogerons la Dreal sur le sujet. D'emblée, il serait assez « particulier » que le Sage du Tarn soit convoqué aux comités de suivi et non le Sage de la Haute-Garonne, a fortiori dans le cadre d'un arrêté interdépartemental.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Merci pour ces précisions.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Monsieur Battut, pouvez-vous nous confirmer votre présence aux comités de suivi ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Pardonnez-moi, mais j'ai un peu de mal à comprendre. J'imagine que les Sage de Haute-Garonne et du Tarn fonctionnent de manière similaire. Vous avez été saisis, émis un avis positif (au demeurant un peu éloigné de vos propos d'aujourd'hui) et formulé vos préconisations. Ces préconisations ont été suivies dans le cadre de l'arrêté interministériel. Ensuite, il existe un comité de suivi des mesures compensatoires auquel le Sage du Tarn vient de nous confirmer qu'il participait, notamment pour assurer le suivi des zones humides. Dès lors, je m'étonne que vous ne soyez ni informé ni même présent audit comité, ne serait-ce que pour vérifier si vos diverses ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Y a-t-il d'autres questions ?
